Depuis les débuts de la communication électronique, le CNB œuvre à la mise en place d'un environnement hautement sécurisé pour que les tribunaux judiciaires et les cours d’appel puissent échanger par la voie électronique des actes de procédure avec les avocats.
Cet environnement repose sur la clé Avocat laquelle possède deux fonctions. Elle garantit l’authentification des avocats autorisés à accéder à la communication électronique et elle garantit l’authentification d’un document électronique grâce au certificat de signature électronique qualifiée qu’elle contient.
Le Conseil national des barreaux met à la disposition des avocats deux plateformes de signature électronique :
- E-Actes d’avocat, qui permet aux avocats d’apposer une signature électronique qualifiée à leurs actes juridiques au moyen de leur clé Avocat
- E-Acte sous signature privé, qui permet aux avocats de proposer à leurs clients une plateforme permettant d’apposer une signature électronique simple sur des actes sous signature privée
La commission Numérique rappelle que les différentes offres de signature électronique proposées sur le marché ne se valent pas.
- Les signatures électroniques simples et avancées ne produisent aucun effet juridique au sens où elles ne possèdent en elle-même aucune valeur probatoire.
- La signature électronique qualifiée, que permet la signature au moyen de la clé Avocat, produit les mêmes effets probatoires que l’écrit papier : elle seule est présumée fiable.
Afin de garantir la pleine efficacité des actes juridiques qu’ils réalisent, les avocats disposent de deux outils : l’acte d’avocat et la clé Avocat qui permet d’apposer sur un acte d’avocat une signature électronique qualifiée.
Par ailleurs, le Conseil national des barreaux rappelle à la profession que la clé Avocat ne se limite pas à l’espace avocat et aux outils qu’il propose. Elle permet également :
- De signer électroniquement tous les actes de la vie courante, dans les cas où la loi le permet
- D’accomplir un grand nombre de formalités sur le site Infogreffe
- De se connecter au système d’immatriculation des véhicules (SIV)
- De signer électroniquement des contrats de commande publique dans le respect des exigences posées par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de commande publique