L'assemblée générale a pris connaissance du courrier du garde des Sceaux aux organisations syndicales et du calendrier annoncé pour le projet de loi S.U.R.E. Le CNB portera ses demandes, notamment celles relatives à la protection du secret professionnel et à la régulation carcérale.
Le 3 septembre 2025, des élus du CNB ont été invités à participer à une consultation organisée par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) dans le cadre de l'élaboration du projet de loi S.U.R.E. Lors de cet échange, le CNB avait fait part de son opposition à certaines dispositions contenues dans ce PJL.
Depuis, le texte a continué à évoluer sans que le CNB puisse échanger à nouveau avec la DACG sur son contenu.
Ce projet de loi ambitionne de réformer en profondeur le système de sanctions pénales, jugé trop complexe et illisible, au point de rendre la justice incompréhensible pour les justiciables.
La première phase de consultation organisée par la DAGC se termine en janvier. En février, la seconde phase de consultation s'ouvrira et devrait permettre au CNB d'être consulté et entendu sur ces positions notamment sur les questions ayant traits à la régulation carcérale.
