A été publié au J.O. du 4 août 2017 le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.

A la suite des échanges ayant eu lieu entre le Conseil national des barreaux et la Chancellerie en juin 2017, ce décret modifie les modalités d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l’appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

• Il précise que les articles 1^er (appel du jugement statut sur l’incompétence) et 2 (appel de la décision ordonnant l’expertise) du décret du 6 mai 2017 entrent en vigueur le 1^er septembre 2017 et s'appliquent aux décisions rendues à compter de cette date.
• Il opère un report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'effet dévolutif de l'appel ainsi que de celles qui modifient les règles de forme et les délais assortis de sanctions, en prévoyant qu'elles sont applicables aux appels formés à compter du 1^er septembre 2017.
• Concernant l'application dans le temps des règles relatives au renvoi après cassation, il est précisé que les dispositions réduisant le délai de saisine s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1^er septembre 2017.
• Il est également précisé que les dispositions encadrant la procédure sur renvoi dans des délais impératifs s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017 et que les nouvelles règles régissant la radiation du premier jugement pour inexécution sont réservées aux demandes de radiation formées à compter du 1^er septembre 2017.
• Enfin, une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la disposition prévoyant une interruption du délai de recours en cas de procédure collective.