Au travers d'un nouveau rapport, le CNB réitère les positions prises par les assemblées générales de février et juin 2025 sur les missions d'urgence créées en novembre 2024 par l'ancien ministre de la Justice, Didier Migaud. L'AG du 13 juin 2025 s'est positionnée sur le volet pénal, rappelant notamment son opposition à la généralisation des cours criminelles départementales.
Dans le rapport voté lors de l'assemblée générale du 13 juin 2025, le CNB rappelle son opposition à la généralisation des cours criminelle départementales (CCD), qu'il considère comme une atteinte à la démocratie judiciaire et à l'oralité des débats et souligne leur inefficacité à résorber le nombre d'affaires pendantes.
Le CNB s'oppose à l'extension des compétences des CCD, notamment aux mineurs, ainsi qu'à la création d'une cour criminelle départementale d'appel qui viderait la Cour d'assises de sa substance. Il conteste également la modification de la composition des CCD par l'introduction d'assesseurs citoyens mettant en péril l'existence et l'importance du jury populaire.
Le CNB rejette fermement la création d'une procédure de CRPC criminelle, contraire aux principes du procès équitable et privant les victimes d'un débat public. L'oralité des débats doit être préservée tout comme les droits de la défense.
Le CNB dénonce également l'accélération de la dématérialisation des procédures et le déploiement de l'IA et considère cette proposition comme dangereuse et contre-productive. Le développement de la déjudiciarisation, et notamment des alternatives aux poursuites, ne doit pas entraver l'accès au juge et les garanties procédurales qui s'y attachent. Déjudiciarisation ne doit pas signifier une justice bâclée.
Enfin, si le CNB salue la qualité du travail réalisé par la mission d'urgence relative à l'exécution des peines et partage, dans l'ensemble, la majorité des recommandations formulées au sein du rapport, il réaffirme tout de même la nécessité de lutter contre la surpopulation carcérale et estime que l'état actuel des établissements pénitentiaires ne permet pas d'envisager autre chose qu'une logique de crise.
Le CNB plaide pour la mise en œuvre d'un véritable mécanisme de régulation carcérale afin de lutter efficacement contre la surpopulation et l'indignité des conditions de détention.