Sur rapport du groupe de travail « Saisie immobilière » de la commission Règles et usages sur la réforme des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, l’Assemblée générale a adopté une résolution précisant la position du CNB sur le dispositif à venir.
Il résulte de la loi Macron que le tarif réglementé des avocats, comme ceux des autres professionnels du droit, devra assurer in fine la couverture des coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une éventuelle péréquation des tarifs applicables. Ces nouveaux critères de détermination des tarifs devraient entrainer une réforme structurelle des tarifs.
L’article R. 444-20 du code de commerce prévoit, pour déterminer ces critères objectifs, la tenue d’une comptabilité analytique, dont les modalités doivent être définies par arrêté, et la remontée de ces données par les professionnels concernés à la DGCCRF via les organes représentatifs de la profession.
Dans un premier temps et dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif de remontée des données et de la réforme des tarifs sur la base des critères définis par la loi Macron, les tarifs réglementés des professionnels du droit furent reconduits. A l’issue d’une étroite concertation entre la DGCCRF, la DACS et l’ADLC, un tarif applicable aux avocats, modernisé et simplifié mais conservant la même structure fut adopté par arrêté du 6 juillet 2017 pour une période de 2 ans, puis reconduit jusqu’au 31 août 2021, puis reconduit jusqu’au 31 août 2023. A ce jour, le dispositif de remontée des données n’est techniquement pas prêt. Le tarif actuel va donc être reconduit pour encore deux ans jusqu’au 31 août 2025.
Dans un deuxième temps, un tarif réglementé répondant aux critères de la loi Macron (coûts pertinents, rémunération raisonnable, etc.) doit être élaboré sur la base des données comptables qui seront communiquées.
Les discussions actuelles du CNB avec la DGCCRF et la DACS visent à définir les modalités et le calendrier de mise en œuvre du dispositif de remontée des données.
La DGCCRF ayant proposé une première collecte des données prévue le 30 juin 2024 au plus tard, concernant l’année civile 2023 (exclusivement les informations relatives aux structures d'exercice et professionnels ayant perçu les émoluments correspondant, au cours de l'année civile, à au moins cinq procédures dans deux matières : saisies immobilières et licitations judiciaires), l’Assemblée générale demande que l’année civile concernée par la remontée des données soit l’année 2024 (et non pas 2023) dans la mesure où les textes de mise en œuvre du dispositif ne sont toujours pas promulgués, étant précisé que le tarif actuel fonctionne bien et qu’il peut être appliqué encore quelques années sans difficulté.
Mandat a été donné au Président, au Bureau et au groupe de travail de la commission des règles et usages de transmettre à la DGCCRF et à la DACS les propositions contenues dans le présent rapport et de poursuivre avec elles les discussions sur la réforme envisagée.