Le Conseil national des barreaux a adopté à l'unanimité la motion (ci-après) dénonçant la circulaire "Collomb" sur l'hébergement d'urgence.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

DENONCANT LA CIRCULAIRE SUR L’HEBERGEMENT D’URGENCE

Adoptée par l’Assemblée générale des 12 et 13 janvier 2018

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Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale les 12 et 13 janvier 2018,

CONSIDERE avec le Défenseur des droits que « le respect des droits des étrangers est un marqueur essentiel du degré de protection et d’effectivité des droits et libertés dans un pays » ;

CONNAISSANCE PRISE de la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence, co-signée par le ministre de l’intérieur et par le ministre de la cohésion des territoires ;

S’INQUIETE d’une politique qui ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes à commencer par le droit à la mise à l’abri énoncé par l’article L 345-2-2 du code de l’aide sociale et des familles ;

S’OPPOSE à des mesures qui permettent de répertorier pour les contrôler jusqu’à faciliter leur expulsion, des personnes étrangères en situation irrégulière ;

DENONCE un dispositif d’orientation pris par des équipes mobiles administratives sans avoir recours à l’autorité judiciaire ;

CONDAMNE une politique contraire aux engagements internationaux de la France et qui aura pour effet de rejeter des personnes en situation de précarité, de services d’hébergement d’urgence qui ont vocation à les accueillir ;

DEMANDE au Gouvernement de renoncer à de telles mesures, prises en l’absence de toute base légale, et qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes.

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Fait à Paris, le 13 janvier 2018