Alors que le Conseil national des barreaux avait vivement contesté certaines dispositions du projet de loi «anti-casseurs» et avait saisi les parlementaires, le Conseil constitutionnel vient de censurer un des articles controversés.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 avril 2019, a censuré l’article 3 de la loi sur la prévention des violences lors des manifestations, dite loi «anti-casseurs», qui attribuait au préfet, c’est-à-dire au représentant du pouvoir exécutif, le pouvoir de prendre des décisions d’interdiction de manifester en dehors de toute condamnation pénale et sans recours effectif.
Le Conseil national des barreaux est intervenu dans le processus constitutionnel pour faire valoir ses arguments et son opposition.
Nous nous félicitons de cette censure de la disposition principale de la loi et nous prenons acte que le juge constitutionnel n’a pas censuré l’article 6 qui instaure le délit de dissimulation partielle ou totale du visage permettant ainsi aux forces de l’ordre des placements en garde à vue de manifestants dont le visage serait insuffisamment visible. Il est tout aussi dommage que l’article 2 sur le régime d’inspection visuelle et de fouilles ne soit pas non plus censuré.
Pour la seconde fois, le Conseil constitutionnel censure des dispositions qui fracturent les libertés publiques et rappelle ainsi que les lois d'opportunité produites dans l'urgence déséquilibrent notre démocratie.
Nous continuerons sans relâche à réclamer un rééquilibrage des libertés publiques et individuelles et son corollaire, le renforcement des droits de la défense.