L’Assemblée générale adopte une résolution demandant au ministère de la Justice d’ouvrir sans délai le chantier d’une refondation de la procédure civile, notamment sur la réforme de la procédure d’appel.
Durant les quinze dernières années, la procédure civile n’a eu de cesse d’être réformée, sans véritable cohérence, entrainant une instabilité processuelle et une certaine complexité, ainsi qu’un accroissement de la charge des magistrats et des avocats.
Or, en l’état, la traduction du plan d’action issu des Etats Généraux de la Justice pour la justice civile se limite au projet d’introduction d’une nouvelle procédure d’audience de règlement amiable et d’un mécanisme de césure du procès, insusceptibles d’apporter une réponse d’ampleur aux dysfonctionnement constatés.
A l’heure où se profile une nouvelle réforme de la justice, le CNB demande au ministère de la justice d’ouvrir sans délai le chantier d’une refondation de la procédure civile pour mener une réflexion intégrée et globale sur le déroulement et le traitement des procédures, notamment pour la procédure d’appel.
Loin d’avoir atteint leur objectif, les décrets dits « MAGENDIE » ont aggravé les délais de traitements des affaires et contribué à limiter l’accès au juge en instrumentalisant la procédure par l’instauration de délais impératifs lourdement sanctionnés.
Le CNB invite donc le Gouvernement à reprendre les discussions avec la profession à partir des propositions contenues dans son rapport sur les axes principaux de simplification des décrets dits « MAGENDIE », adopté lors de son Assemblée générale du 14 octobre 2022, notamment pour alléger les sanctions de caducité et d’irrecevabilité.