25 mai 2020

La profession obtient des avances exceptionnelles sur l'aide juridictionnelle

Constatant les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les avocats, la profession a recherché des dispositifs d’aides financières. Dans cet objectif, les Commissions Accès au Droit et à la Justice du Conseil national des barreaux et de la Conférence des Bâtonniers, le Barreau de Paris et l’Union nationale des Carpa, se sont mobilisés dès le 20 mars 2020 au sein d’un groupe de travail dédié pour envisager des solutions permettant de soulager – autant que possible - la trésorerie des cabinets d’avocats qui interviennent habituellement à l’aide juridictionnelle ou au titre des autres aides juridiques, comme celle versée pour les gardes à vue. Il s’est agi de pallier l’absence de décisions d’aide juridictionnelle, l’absence de désignation au titre de l’aide juridictionnelle, l’absence de délivrance des attestations de fin de mission, la diminution du volume des gardes à vue et de l’assistance aux détenus, ce qui a induit de manière brutale une forte baisse de leur chiffre d’affaires. Devant cette situation, a été imaginée la possibilité de pouvoir demander – à titre exceptionnel - une avance sur les missions à venir. La proposition a été acceptée par le Ministère de la Justice, la Garde des Sceaux en annonçant le principe dans son communiqué du 23 avril 2020.

Le groupe de travail s’est particulièrement investi, en lien avec le SADJAV (Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes du Ministère de la Justice) pour aboutir à la publication du décret et la rédaction des documents nécessaires à sa mise en oeuvre.

Economie générale du système

Les conditions d’éligibilité :

  1. Pour bénéficier de l’avance, l’avocat s’engage à maintenir une activité au titre de l’aide juridictionnelle ou au titre des autres aides
  2. Le montant global de l’avance est versé en une fois, calculé selon les critères suivants
    1. Pour les avocats ayant prêté serment avant le 31 décembre 2018 :
      1. Sont éligibles les avocats dont le cabinet a réalisé un chiffre d’affaires moyen HT de 6 000 € sur les exercices 2018 et 2019.
      2. Le montant de l’avance ne peut excéder 25 % du montant annuel moyen des rétributions d’aide juridique (AJ, GAV et autres aides) versées au cours des exercices 2018 et 2019, plafonné à 10 000 € par avocat.
    2. Pour les avocats ayant prêté serment entre le 1er janvier et le 31 mai 2019 :
      1. Sont éligibles les avocats ayant réalisé un chiffre d’affaires moyen HT de 3 000 € sur l’exercice 2019.
      2. Le montant de l’avance ne peut excéder 50% du montant des rétributions d’aide juridique (AJ, GAV et autres aides) versées au cours de l’exercice 2019, plafonné à 5000 € par avocat
    3. Pour les avocats ayant prêté serment depuis le 1er juin 2019 :
      1. Sont éligibles les avocats pouvant justifier avoir effectué au moins 2 missions au titre de l’aide juridictionnelle ou des autres aides.
      2. Le montant est fixé forfaitairement à 1.500 €.

Les critères ci-dessus sont calculés par la Carpa au sein d’un même cabinet.

  1. Les provisions visées par le décret du 10 octobre 1996 antérieurement versées se déduisent de la somme pouvant être allouée au titre de l’avance.
  2. Le versement de provisions visées par le décret du 10 octobre 1996 ne peut intervenir tant que l’avance n’est pas intégralement remboursée.
  3. Tous les avocats exerçant au sein d’un même cabinet s’engagent solidairement au remboursement.
  4. L’avance est remboursable par prélèvement de 25% de la rétribution TTC de chaque mission d’aide juridique (AJ, GAV, autres aides).
  5. L’avance doit être intégralement remboursée au plus tard le 31 décembre 2022.

Elle peut également être remboursée à tout moment, en tout ou partie et par tout moyen.

En cas de démission, de radiation ou d’omission du barreau, l’avance est immédiatement remboursable.

Le mécanisme d’avance est conditionné à une modification du règlement intérieur du barreau.

La démarche pour les cabinets :

  • A compter de la publication du décret, les avocats éligibles disposent d’un mois pour faire valoir leur demande d’avance auprès de leur Carpa en utilisant le formulaire ci joint.

Les demandes doivent parvenir aux Carpa par tout moyen permettant ainsi d’accuser date certaine. Les dispositions seront précisées par la Carpa.

Ce délai est impératif car il permettra à la Carpa de solliciter la dotation nécessaire pour régler à la fois les avances et les missions venant au paiement.

  • L’accord du Bâtonnier est sollicité.
  • Une convention est signée entre la Carpa et l’avocat ou l’ensemble des avocats exerçant dans le cabinet au profit duquel l’avance allouée sera versée.

La demande d’avance acceptée, la Carpa communiquera le montant de l’avance accordée et adressera le modèle de convention ci-joint qu’il vous appartiendra de remplir.

La convention sera à retourner à la Carpa en autant d’exemplaire originaux que nécessaire, selon les modalités déterminées par la Carpa.

L’avance :

S’agissant d’une avance financière, elle n’est pas soumise à la TVA. Toutefois, les prélèvements seront effectués sur le montant des rétributions TTC. La Carpa vous adressera le relevé des affaires rétribuées tenant compte du montant HT et de la TVA qu’il conviendra de déclarer à l’administration fiscale.

Le décret impose un versement des avances au plus tard le 30 septembre 2020.

Le principe de solidarité :

L’engagement de l’ensemble des avocats du cabinet sera solidaire entre eux et avec la structure d’exercice.

Il revient au bâtonnier de s’assurer du respect par l’avocat et le cabinet des engagements souscrits.

Nous attirons une nouvelle fois votre attention sur le délai de demande.

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