Le CNB vient de recevoir du ministère de l’Économie des éléments d’information sur l’évolution du guichet unique, et en particulier sur la mise en place d’une nouvelle procédure de secours. Celle-ci prendra la suite de celle actuellement en vigueur, dans les tous prochains jours.
Toutes les formalités sont disponibles et à privilégier sur le guichet unique, qui devient l’unique porte d’entrée pour déposer ses formalités, concomitamment à la fermeture d’Infogreffe en accès direct.
Le collège stratégique a toutefois décidé de prévoir pour 2024 une nouvelle procédure de secours sur les formalités suivantes : les modifications de personne morale, les cessations de personne morale, les dépôts d’actes isolés au RCS et les dépôts de compte.
Sur ces formalités, il est à distinguer trois cas lorsque le guichet unique dysfonctionne :
- Pour les entreprises relevant du RCS : possibilité d’utiliser Infogreffe en marque blanche, disponible uniquement depuis le guichet unique (bouton de redirection). Les greffiers transmettront directement les données aux organismes destinataires.
- Pour les entreprises étrangères et certaines entreprises individuelles relevant de l’URSSAF : mêmes modalités que dans la procédure de secours actuelle (respectivement voie papier et site CFE URSSAF) ;
- Pour les autres entreprises individuelles : possibilité d’obtenir un récépissé daté sur le site du guichet (indiquant le fait que le guichet dysfonctionne) ; lors du rétablissement du guichet, le déclarant joindra le récépissé pour que la date prise en compte pour sa formalité soit celle figurant sur le récépissé (il n’est pas pénalisé par le retard dû au guichet) ;
De manière générale, le passage par cette voie de secours aboutira à une donnée de l’entreprise de moindre qualité pour le RNE, ce qui contraindra l’usager à procéder à une formalité de complétude dans le futur.
A court terme, quelle est la procédure ?
L’arrêté fixant cette nouvelle procédure devrait être publié prochainement.
A très court terme, compte tenu du fait que les dossiers de l’actuelle procédure de secours sont susceptibles de ne pas être traités dans leur entièreté, il est recommandé :
- Si la formalité n’est pas urgente, d’attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de secours (publication de l’arrêté)
- Uniquement en cas d’urgence avérée de la formalité (signature d’un contrat, déblocage d’un prêt…), d’utiliser l’actuelle procédure de secours.