Conformément à ses prérogatives, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique que les candidats à cet examen pourront utiliser les documents suivants pour les épreuves d’admissibilité (article 8 de l’arrêté du 17 octobre 2016).
Lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine.
Ces documents pourront être surlignés. Cependant, aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer, aucune page et aucun « post-it » ne pourra être ajouté.
La Commission précise que le terme « surligné » est équivalent à « souligné ».
Sur question posée d'un IEJ, le 28 août 2017, la Commission nationale précise, en tant que de besoin, que le surlignage (ou soulignage) des documents autorisés s’entend exclusivement de leur contenu et non de leur tranche.