Sandra Werey, avocate au barreau de Strasbourg, a été désignée, par l'assemblée générale, médiatrice de la consommation de la profession d'avocat 2026-2028, pour succéder à Carole Pascarel, sous réserve de son inscription sur la liste des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel a l'obligation de permettre à ses clients consommateurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, régie par les article L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Afin de permettre à tout avocat de remplir cette nouvelle obligation, par une résolution adoptée par l'assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015, le CNB avait décidé, après consultation des barreaux, de mettre en place un dispositif national de médiation de la consommation.
Pour rappel, le médiateur de la consommation de la profession d'avocat est compétent en cas de différend entre un avocat et son client, personne physique agissant à titre non professionnel, pour les seules questions relevant du champ du droit de la consommation à l'instar de l'obligation d'information du client, de la conclusion par écrit de la convention d'honoraires, du contenu de celle-ci et de son dénouement, en ce compris les conditions de paiement.
C'est donc le plus souvent en matière d'honoraire que le médiateur de la consommation est amené à intervenir.
Néanmoins, en ce domaine, la saisine du bâtonnier selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret ,° 91-1197 du 27 novembre 1991 rend la saisine du médiateur de la consommation irrecevable.
En 2024, près de 900 saisines ont été enregistrées, avec un taux d'adhésion croissant aux solutions proposées.
Le second mandat de Carole Pascarel arrivant à son terme, le Conseil national des barreaux a, le 17 novembre, lancé un appel à candidatures en vue de désigner le médiateur national de la consommation pour la profession d'avocat, pour la période 2026-2028 (durée du mandat : 3 ans).
11 candidatures ont été reçues. 6 dossiers ont été présélectionnés sur la base de critères objectifs fixés dans l'appel à candidatures et présentés au vote de l'assemblée générale.
Aux termes de ce processus, Sandra Werey, avocate au barreau de Strasbourg, a été désignée médiatrice de la consommation de la profession d'avocat 2026-2028, pour succéder à Carole Pascarel, sous réserve de son inscription sur la liste des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Dès que cette inscription sera effective, le CNB diffusera les modèles de convention d'honoraires actualisés.
