Dans le cadre de l’instance introduite par le Syndicat des Avocats de France à la suite de l’installation de cages en verre dans les salles d’audiences pénales, le Conseil national des barreaux demande à son tour leur retrait et se porte intervenant volontaire. La Commission libertés et droits de l’homme a apporté des précisions lors de l’assemblée générale des 12 et 13 janvier.
Une atteinte aux droits de la défense
Dénonçant ces nouvelles installations, le Conseil national des barreaux a souhaité être intervenant volontaire dans le cadre de la procédure initiée contre le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et contre l’agent judiciaire de l’État. Cette procédure vise le retrait immédiat des dispositifs (barreaux, grillages, cage de verre) installés, dans le courant de l’été 2017, sur les boxes des salles d’audience.
Pour l’institution, ces installations affectent non seulement l’exercice des droits de la défense en faisant obstacle à la libre communication des avocats avec leurs clients, mais également la pratique professionnelle des avocats et qui constituent une atteinte à la présomption d’innocence.
Une action légitimée par la législation européenne
Pour défendre sa position, l’instance représentative de la profession rappelle les articles pertinents de de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la jurisprudence de la Cour Européenne.
« L’enfermement d’une personne dans une cage de métal pendant son procès constitue en soi, compte tenu de son caractère objectivement dégradant, incompatible avec les normes de comportement civilisé qui caractérisent une société démocratique, un affront à la dignité humaine contraire à l’article 3 » Affaire SVINARENKO ET SLYADNEV c. RUSSIE.
Une mesure d’enfermement dans le prétoire peut également faire entrer en jeu d’autres considérations afférentes à l’équité du procès, notamment le droit pour l’accusé d’être effectivement associé à la procédure.
Il met également en avant les termes de la directive (UE) 2016/343 relative à la présomption d'innocence qui doit être mise en œuvre au plus tard le 1er avril 2018. Cette dernière invite en effet les États membres à s’abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal.