03 avril 2023

Cages de verre : tierce intervention du CNB devant la CEDH

Libertés et droits de l'homme

Le 30 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) communiquait au gouvernement français une requête portant sur la compatibilité des cages de verre, ou box vitrés, au procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention.

La lutte contre les cages de verre est un combat mené par le CNB depuis plusieurs années. Ces dernières préjudicient en effet à la présomption d’innocence et aux droits de la défense, en particulier à la communication entre l’avocat et son client. Le CNB a par conséquent saisi la présidence de la CEDH pour solliciter une intervention en tierce partie et faire valoir les intérêts des justiciables et de la profession.

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