La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux sera organisée en présentiel, le vendredi 4 février. Elle se tiendra de 9h à 17h, à la Maison de la Chimie, 28bis rue Saint-Dominique, 75 007 Paris.

L'organisation s'effectuera dans le plus grand respect des règles sanitaires en vigueur et en tenant compte des conditions d'accès imposées par la Maison de la Chimie.

A l'ordre du jour

1. Ouverture de l’assemblée générale et communications du président
2. Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 14 janvier 2022 (vote de l’assemblée)
3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Arnaud Gris
4. Point d’information sur le projet In/Justice – Rapporteure : Sophie Ferry
5. Rapport sur la réforme de la procédure disciplinaire (suite) – Les sanctions (vote de l’assemblée) – Rapporteure : Laurence Junod-Fanget
6. Rapport sur les modalités de vote électronique pour les élections au Conseil national des barreaux (vote de l’assemblée) – Rapporteure et rapporteur : Alexandra Boisramé et Gilles Boxo
7. Rapport sur le Conseil national de médiation (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Hirbod Dehghani-Azar
8. Projet de décret sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires – Rapporteures : Valérie Grimaud et Charlotte Robbe
9. Rapport sur les suites de l’incident d’Aix-en-Provence (vote de l’assemblée) – Rapporteure et rapporteur : Laurence Roques et Matthieu Boissavy
10. Etat des travaux des groupes constitués au sein du Comité consultatif conjoint de déontologie avocats/magistrats - Rapporteure et rapporteurs : Roland Rodriguez, Laurence Roques, Matthieu Boissavy
11. Etat des travaux du groupe de travail de la Cour de cassation sur la présentation des écritures et la diffusion des rapports et des décisions de justice – Rapporteurs : Florian Borg et Bernard Fau
12. Rapport d’information sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante – Rapporteur : Philippe Touzet
13. Présentation des chiffres clés du mois de l’Observatoire – Rapporteur : Roy Spitz
14. Questions diverses

Focus sur...

> La campagne IN/JUSTICE se poursuit sur Make.org

Le CNB demeure mobilisé sur le projet IN/JUSTICE pour porter la thématique des injustices et du renoncement au droit sur la scène publique. La consultation citoyenne lancée le 4 janvier dernier, en partenariat avec Make.org, est ouverte jusqu’au 16 février.

La consultation rencontre un vif intérêt auprès des Français. Elle a déjà enregistré plus de 60 000 votes et plus de 900 propositions, de nature très variée, ont déjà été formulées.

Un mois après le lancement de la consultation, l’assemblée générale du 4 février sera l’occasion de faire un point d’étape sur ce projet.

> L’application de l’IFPA devient systématique pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire

Le 1^er janvier 2021 a été mis en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Grâce à ce mécanisme, les pensions alimentaires peuvent désormais être payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. À condition que cette pension alimentaire soit fixée dans un titre exécutoire.

S’il était jusqu’alors optionnel et volontaire, le recours à l’IFPA est rendu systématique pour toutes les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1^er mars 2022. Cela concerne toutes les pensions relatives à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, fixées pour tout ou en partie en numéraire.

À compter du 1^er janvier 2023, la réforme ira encore plus loin et s’appliquera aux autres décisions judiciaires ainsi qu’à l’ensemble des autres titres exécutoires. Elle concernera donc les divorces par consentement mutuel non judiciaires et les actes contresignés par avocats revêtus de la formule exécutoire.

> Le CNB s’assure de la représentation des avocats au sein du futur CNM

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire crée le Conseil national de la médiation (CNM) afin d’organiser la pratique de la médiation.

Placé sous la responsabilité du ministère de la Justice, le futur CNM sera notamment chargé de :

1. Rendre des avis dans le domaine de la médiation et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;
2. Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
3. Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
4. Emettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs.

Le CNB insiste sur l'importance d’y siéger pour y représenter la profession d’avocat au regard de sa contribution à la promotion d’une médiation de qualité au service des justiciables.

Le CNB rappelle que le Centre national de la médiation des avocats (CNMA), son centre de recherche qui promeut la place de l’avocat dans la médiation, poursuivra ses missions et pourra contribuer aux travaux du CNM.

La commission MARD du CNB présentera un rapport et une résolution lors de l’assemblée générale du 4 février 2022.