14 mars 2017

Examen d'accès au CRFPA 2017 - Programme (annexe de l’arrêté du 17 octobre 2016)

Commission nationale à l'examen d'accès au CRFPA

Pour la session d’examen de septembre 2017, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA communique les uniques précisions suivantes sur le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.

Droit des affaires :

« IV. - Opérations bancaires et financières » s’entend des opérations de paiement et de crédit ainsi que des titres financiers.

Droit administratif :

« II. - Droit administratif spécial » s’entend de la fonction publique et des biens.

Droit international et européen :

« IV. - Droit européen » s’entend du droit institutionnel et matériel de l’Union européenne ; du régime des recours relatifs à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.

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