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Retour sur les 8èmes Etats Généraux du Droit de la Famille des 26 et 27 janvier 2012

Conseil National des Barreaux - CNB — Tue, 31 Jan 2012 11:37:00 +0100

L’édition 2012 de ce rendez-vous du Barreau de la Famille a réuni plus de 1600 professionnels venus de tous horizons ayant en commun leur intérêt pour cette matière. Organisé chaque année à l’invitation du Conseil National des Barreaux, cette édition avait pour thème de plénière « Les procédures familiales, procédures judiciaires et modes alternatifs de règlement des litiges »

Après les allocutions du Bâtonnier Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, Président du Conseil national des barreaux et de Madame Claude GREFF, Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargée de la Famille, suivies de la plénière consacrée cette année aux procédures familiales et d'un point d’actualité juridique et judiciaire, plus de 30 ateliers se sont succédés sur ces deux jours, sur toutes les thématiques liées à la famille, parmi lesquelles une table ronde ayant pour thème "Quels outils inventer pour faire vivre une justice en crise ? (regards sur les exemples étrangers)" et un forum des commissions « Famille » des barreaux.

Bâtonnier Christian CHARRIERE-BOURNAZEL,
Président du Conseil National des Barreaux

Claude GREFF, Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargée de la Famille

Modérateurs :
Hélène POIVEY-LECLERCQ, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux
Béatrice WEISS-GOUT, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux

> LES PROCÉDURES JUDICIAIRES :

Natalie FRICERO, professeure à l’université de Nice Sophia-Antipolis, directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires

Hélène POIVEY-LECLERCQ, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux

> LE DÉVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION DES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENTS DES LITIGES :

Claude LIENHARD, professeur à l’université de Haute-Alsace, avocat au Barreau de Strasbourg, médiateur familial

Animé par :
Adeline GOUTTENOIRE, professeur à l’université Montesquieu Bordeaux IV, directrice de l’Institut des mineurs de Bordeaux
Pierre MURAT, professeur à l’université Pierre Mendès France de Grenoble

PARTAGE AMIABLE ET PARTAGE JUDICIAIRE DE COMMUNAUTÉ ET DE SUCCESSION

Animé par :
Michel GRIMALDI, professeur à l'université Panthéon Assas Paris II Hélène POIVEY-LECLERCQ, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux
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LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION JUDICIAIRE CIVILE DES MAJEURS VULNÉRABLES

Animé par :
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris Marie-Christine WIENHOFER, ancien Bâtonnier du Barreau de Meaux, ancien membre du Conseil national des barreaux
Avec la participation de :
David NOGUERO, professeur agrégé des facultés, professeur à l'université Paris V Descartes
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LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LA RUPTURE DES COUPLES

Animé par :
Dominique PIWNICA, avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux
Avec la participation de :
Alice TISSERAND-MARTIN, professeur à l'université de Strasbourg Marie-Odile DEVILLERS, Vice-président, juge aux affaires familiales au TGI de Nanterre
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LES CONSÉQUENCES FISCALES DE LA SÉPARATION

Animé par :
Stéphanie LALANDE CHAMPETIER DE RIBES, avocat au Barreau de Paris Alexandra COUSIN, notaire à Paris
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LA VÉRITÉ BIOLOGIQUE DOIT-ELLE PRIMER SUR LA PAIX DES FAMILLES ?

Animé par :
Chantal COUTURIER-LEONI, avocat au Barreau de Paris
Avec la participation de :
Frédérique BOZZI, premier vice-président au TGI de Créteil Gérard BAYLE, psychiatre, psychanalyste
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L'ACTE D'AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE / CONTRAT DE MARIAGE ET PRENUPTIAL AGREEMENT

Animé par :
Andréanne SACAZE, avocat au Barreau d'Orléans, ancien membre du Conseil national des barreaux Michèle CAHEN, avocat au Barreau de Paris Hugues LETELLIER, avocat au Barreau de Paris
Avec la participation de :
William HEALING, avocat anglais, Londres, Cathy BITBOL, Notaire
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LA NOUVELLE PROCÉDURE DEVANT LA COUR D'APPEL

Animé par :
Julie COUTURIER, avocat au Barreau de Paris Jacques PELLERIN, avocat à la Cour, Président de la chambre des avoués de Paris
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ACTUALITÉ DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET COMMUNAUTAIRE

Animé par :
Alexandre BOICHE, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris Delphine ESKENAZI, avocat aux barreaux de Paris et de New-York Charlotte BUTRUILLE-CARDEW, avocat au Barreau de Paris
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BLOCAGE DES RÈGLES DU DROIT DE LA FAMILLE PAR LE DROIT DES SOCIÉTÉS

Animé par :
Muriel LAROQUE, avocat au Barreau de Paris François CARRE, notaire à Paris
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L'INDIVISION : Y DEMEURER ET EN SORTIR

Animé par :
Catherine VALENTI, avocat au Barreau de Lyon Sylvie FERRE-ANDRE, professeur à l'université Jean-Moulin Lyon 3, agrégée des facultés de droit
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FAUT-IL SE FIER AUX MÉTHODES D'ÉVALUATION DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES ?

Animé par :
Laurence JUNOD-FANGET, avocat au Barreau de Lyon Olivier MATOCQ, avocat au Barreau de Lyon

> LES BARÈMES INDICATIFS

Animé par :
Geneviève BIOT-CROZET , avocat honoraire, ancien membre du Conseil national des barreaux Hélène POIVEY-LECLERCQ , avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux Béatrice WEISS-GOUT , avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux

> QUELS OUTILS INVENTER POUR FAIRE VIVRE UNE JUSTICE EN CRISE ?
(Regard sur les exemples étrangers)

Modérateurs :
Hélène POIVEY-LECLERCQ , avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux
Béatrice WEISS-GOUT , avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux

Animé par :
Véronique CHAUVEAU, avocat au Barreau de Paris
Maggie RAE, Solicitor, Cabinet CLINTONS, Londres
Charlotte BUTRUILLE-CARDEW, avocat au Barreau de Paris

LA PREUVE ILLICITE

Animé par :
Yvon TALLEC, Procureur adjoint au TGI de Nanterre, Elisabeth GRABLI, avocat au Barreau de Paris
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LES DROITS ET OBLIGATIONS DU BEAU-PARENT

Animé par :
Clémence BERTIN-AYNÈS, avocat au Barreau de Paris, Stéphanie TRAVADE-LANNOY, avocat au Barreau de Paris
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LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT DU CONJOINT

Animé par :
Philippe COURSIER, maitre de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier, Laurence BOYER, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux
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L'ÉQUITÉ EN DROIT DE LA FAMILLE : REGARDS CROISÉS SUR LA PRATIQUE JUDICIAIRE, JURIDIQUE ET FISCALE

Animé par :
Céline CADARS-BEAUFOUR, avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux, Hugues LETELLIER, avocat au Barreau de Paris
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NOM, PRÉNOM : ETAT DES QUESTIONS ET SOLUTIONS PRATIQUES EN MATIÈRE DE DIVORCE, FILIATION, PROCÉDURES DE CHANGEMENT ET DE RECTIFICATION D'ÉTAT CIVIL

Animé par :
Isabelle COPE-BESSIS, avocat au Barreau de Paris, Anne KARILA-DANZIGER, avocat au Barreau de Paris
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LA PLACE DES ACCORDS DANS LA PROCÉDURE EN MATIÈRE FAMILIALE

Animé par :
Anne-Marie LEROYER, professeur à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Pascal KOERFER, avocat au Barreau de Versailles
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ASSURANCE-VIE

Animé par :
Muriel DURRLEMAN, maître de conférences à l'université Jean Moulin Lyon 3, Pascale GOUGAUD, avocat au Barreau de Lyon
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LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DU 28 MAI 2001 SUR L'OBTENTION DE LA PREUVE

Animé par :
Rama CHALAK, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris, Olivier MATOCQ, avocat au Barreau de Lyon
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ENTRE LES MURS DE LA MÉDIATION

Animé par :
Anne BOUTEILLE, médiatrice familiale, Dominique FOCH, médiatrice familiale, Isabelle JUES, médiatrice familiale
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LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES MESURES D'EXÉCUTION EN DROIT DE LA FAMILLE

Animé par :
Brigitte ROZEN, avocat au Barreau de Paris, Franck CARTIER, avocat au Barreau de Paris
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AUTORITÉ PARENTALE ET RÉSIDENCE ALTERNÉE

Animé par :
Laurie COLIN, avocat au Barreau de Paris, Sophie TOUGNE, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris
Avec la participation de :
Bernard GOLSE, chef du service pédo-psychiatrique de l'hôpital Necker
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LE LOGEMENT DE LA FAMILLE

Animé par :
Elodie MULON, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux, Jérôme CASEY, avocat au Barreau de Paris, maître de conférences à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Animé par :
Béatrice WEISS-GOUT, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux Charlotte ROBBE-PHAN, avocat au Barreau de Paris
Avec la participation de :
Anne CARON-DEGLISE, Magistrat délégué à la protection des majeurs, chargée de la présidence de la chambre des tutelles de la Cour d'appel de Paris
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LES PROCÉDURES FAMILIALES ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Animé par :
Emmanuelle HOFFMAN-ATTIAS, avocat au Barreau de Paris Jean-Christophe GUERRINI, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux
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DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR

Animé par :
Hervé LECUYER, professeur à l'université Panthéon Assas Paris II, Xavier BOUTIRON, notaire à Paris
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LE DROIT COLLABORATIF

Animé par :
Jean-Luc RIVOIRE, avocat au Barreau de Nanterre, ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine, France VALAY-VAN LAMBAART, avocat au Barreau de Versailles
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OPTIMISER LA GESTION DU CABINET : UN OUTIL DE CONFORT DE L'AVOCAT-PATRON

Animé par :
Valérie BISMUTH, fondatrice de la société VB Consult, le partenaire des avocats en management de cabinet, Anne LINARD-TUSZEWSKI, avocat au Barreau de Lille
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L'AVOCAT ET LA PUBLICITÉ FONCIÈRE : LES OUTILS À LA DISPOSITION DE L'AVOCAT, LEUR MISE EN OEUVRE DANS LES ÉCRITURES, LICITATION, PARTAGE, PRESTATIONS COMPENSATOIRES, INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE

Animé par :
Jean-Philippe GUITTON, notaire honoraire, avocat au Barreau de Paris
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L'ENFANT ENTRE SES 2 JUGES

Animé par :
Dominique ATTIAS, avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux
Avec la participation de :
Annie ROCHET, Vice-présidente des Juges pour enfants au TGI de Paris Anne DUPUY, juge aux affaires familiales près le TGI de Paris
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DEUX NOUVEAUX TEXTES EN VIGUEUR EN DIP : LA CONVENTION DE LA HAYE DE 96 ET LE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Animé par :
Isabelle REIN LESCASTEREYRES, avocat au Barreau de Paris, Michel FARGE, maître de conférences à l'université Pierre Mendès France de Grenoble, Directeur de l'IEJ à l'université, Cyril ROTH, conseiller référendaire à la Cour de cassation
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LES DÉPLACEMENTS ILLICITES D'ENFANTS

Animé par :
Véronique CHAUVEAU, avocat au Barreau de Paris
Avec la participation de :
Lauric BABY, magistrat, Jean-Louis JOUVE, Vice-président chargé de l'instruction au TGI de Paris
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L'EXPERTISE EN DROIT DE LA FAMILLE

Animé par :
Catherine BOURGUES HABIF, avocat au Barreau de Paris, Béatrice VIGNOLLES, avocat au Barreau de Paris
Avec la participation de :
Anne BERARD, Vice-présidente, juge aux affaires familiales au TGI de Paris, Nathalie GOUZIGOU-SUHAS, notaire à Paris, chargée d'enseignement à l'université Paris 1 Sorbonne, Paul BENSUSSAN, expert près la Cour d'appel de Versailles, agréé par la Cour de cassation
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LA PREUVE EN DROIT DE LA FAMILLE

Animé par :
Laurence JUNOD-FANGET, avocat au Barreau de Lyon
Avec la participation de :
Dominique PIWNICA, avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux, Marie-Pierre DOMINJON, avocat au Barreau de Lyon
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LES DERNIÈRES JURISPRUDENCES EN MATIÈRE D'AUTORITÉ PARENTALE, D'HOMOPARENTALITÉ ET D'ADOPTION. VERS UNE NOUVELLE FAMILLE ?

Animé par :
Marie-Elisabeth BRETON, ancien Bâtonnier du Barreau d'Arras, ancien membre du Conseil national des barreaux
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LA PÉNALISATION DES RELATIONS INTRAFAMILIALES : AVANCÉE OU RÉGRESSION ?

Animé par :
Odile BELINGA, avocat au Barreau de Lyon, ancien membre du Conseil national des barreaux Frank NATALI, avocat au Barreau de l'Essonne, membre du Conseil national des barreaux

Voeux de la profession à la presse pour 2012 : principales lignes d'action pour les mois à venir

Conseil National des Barreaux (CNB) — Sat, 21 Jan 2012 21:06:00 +0100

C'est entouré de son bureau nouvellement élu que le Président Christian Charrière-Bournazel a présenté les traditionnels vœux de la profession à la presse le 20 janvier 2012.

● Après avoir vivement remercié le parterre nombreux des journalistes de la presse nationale et spécialisée de leur présence qui marque l’intérêt de la presse pour la profession d’avocat, le Président Charrière-Bournazel a souligné que la profession savait lui devoir beaucoup en ce qu'elle se fait l’écho sonore des justes réclamations des concitoyens et relaie les combats des avocats en faveur des libertés.

● A la suite d'un bref rappel des missions du Conseil national des barreaux et d'une présentation de son nouveau bureau formé le 14 janvier 2012, cette entrevue a été l'occasion de revenir sur les faits marquants de l'année 2011 et de faire un tour d’horizon des principales lignes d'action et de réflexion pour les mois à venir au cours d'une intervention suivie d'un temps d'échanges sur les nombreuses questions d’actualité et les réformes majeures d’ores et déjà engagées ou prévues à échéance 2012 qui toucheront très directement les citoyens et la profession d’avocat.

VŒUX A LA PRESSE
LES LIGNES D'ACTION POUR LES MOIS QUI VIENNENT
Intervention du Président Charrière-Bournazel lors de la présentation des vœux à la presse du 20 janvier 2012
Téléchargez l'intégralité de l'intervention (pdf)

Il ne m’appartient pas de vous donner une orientation définitive sur des sujets techniques qui seront débattus en assemblée générale. Toutefois, je puis vous dire quelles seront certaines de nos préoccupations :

I - La refonte de la formation

Actuellement de dix-huit mois, elle n’est plus adaptée. En arrière plan, nous avons le désir d’une formation commune, avocats/magistrats, dont nous parlons déjà depuis longtemps, afin de casser le mur entre les cultures.

L' Angleterre, le Canada ou l’Allemagne ont un système de beaucoup préférable.

Il est significatif qu’en France, plusieurs dizaines de postes de magistrats déjà budgétés ne soient pas pourvus, simplement parce qu’il s’agit de recrutements au tour extérieur. On peut en déduire une certaine imperméabilité du corps issu de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) à l’égard de ceux qui viennent d’ailleurs.

II - Le juridiciaire

Le statut du parquet

Cette réflexion doit prendre place dans une véritable réforme de la procédure pénale qui n’a toujours pas eu lieu, malgré le discours du président de la République du 7 janvier 2009 devant la Grand Chambre de la Cour de cassation dont je rappelle les grandes lignes :

● substituer une culture de la preuve à une culture de l’aveu ;
● inventer un véritable habeas corpus à la française ;
● ne pas craindre la présence de l’avocat le plus tôt possible dès le début de l’enquête puisqu’il est astreint à une déontologie rigoureuse ;
● mettre à égalité d’armes l’accusation et la défense, que ce soit celle des victimes ou des suspects ;
● instituer une juridiction de l’instruction qui, à l’inverse de ce qui se passe aujourd’hui, donnera ses ordres au parquet et en contrôlera les actes, soit de son propre chef, soit pour avoir été saisie par les parties ;
● mettre à la charge de l’État les frais d’enquêtes, d’expertises, de recherches des preuves pour ne pas pénaliser les pauvres.

Rien à ce jour n’en est sorti, à l’exception de la réforme - imparfaite - de la garde à vue.

Les actions de groupe et dommages-intérêts punitifs

C’est un axe de réflexion important sur lequel nous souhaitons que les choses avancent.

L’aide juridictionnelle

Une double réflexion doit être menée sur un contrôle plus efficace des affaires qui méritent d’être admises à l’AJ et sur une véritable rémunération dont le financement n’est pas difficile à trouver sans qu’il pèse sur les finances publiques.

III – Le conseil et l'activité juridique

Dès 2008, pendant mon bâtonnat, le Conseil de l’Ordre de Paris avait ouvert l’activité d’avocat à des domaines nouveaux : transactions immobilières, agent sportif, agent artistique, contrats d’assurance.

De son côté, la loi a permis à l’avocat d’être fiduciaire.

Le Conseil National des Barreaux, de son côté, a réfléchi sur l’adaptation de la déontologie, à ces nouveaux champs.

Pour rester simples, retenons que partout où le droit est en question, l’avocat est plus légitime que tout autre puisqu’il est astreint à une déontologie exigeante : indépendance, respect du secret, vigilance constante sur le conflit d’intérêts et désintéressement (l’avocat n’est pas l’associé de son client).

Des débats restent ouverts qui seront approfondis :

● l’interprofessionnalité fonctionnelle entre expert-comptable et avocat pour que, dans un même lieu, une entreprise ou un particulier puisse trouver conseil auprès du praticien du droit comme auprès de celui du chiffre. C’est un des sujets importants sur lesquels travailler.

● le sujet de l’avocat en entreprise comme celui de l’accès des parlementaires à la profession d’avocat demeurent en chantier.

● l’ouverture sur l’Europe et l’étranger : l’avocat français n’est pas seul au monde.

Le CNB, comme la Conférence des Bâtonniers et le barreau de Paris, est présent à Bruxelles par l’intermédiaire de la Délégation des barreaux de France (la DBF) pour être en contact constant avec les autorités européennes. L’ancien président du Conseil national des barreaux, Michel Bénichou, est plus particulièrement chargé de ces relations avec l’Europe.

Deux visions, en effet, s’opposent :

● la nôtre, celle des barreaux latins, qui tiennent à leur spécificité déontologique et à l’autorégulation, c’est-à-dire au jugement des avocats fautifs par leurs pairs,
● tandis que l’autre vision, plus anglo-saxonne, privilégie, au nom de la concurrence, une déréglementation en même temps que l’assouplissement des règles du conflit d’intérêts et la banalisation des services juridiques. Plusieurs de ces pays ont renoncé au pouvoir d’autorégulation et à l’organisation ordinale à laquelle, au contraire, nous tenons comme garante de notre indépendance.

En même temps, il appartient au CNB chargé de la formation de favoriser, partout en France, l’acquisition par les futurs avocats de cultures étrangères. Nous essaierons de généraliser ce que j’avais mis en place pour Paris : des prêts à tous les élèves des centres de formation professionnelle des avocats pour leur permettre, sans qu’ils aient à fournir de caution, d’emprunter afin d’aller faire des études ailleurs dans le monde : en Europe, en Amérique, en Océanie, ou même en Afrique et en Asie.

Parallèlement, pour permettre le rayonnement de notre système juridique et de notre culture, nous devons être beaucoup plus accueillants à l’égard des jeunes avocats issus de pays francophones qui n’ont pas toujours les moyens de pourvoir à leurs besoins en France : pourquoi ne pas les loger, un mois ou deux, chez l’habitant ?

IV – Le Conseil national des barreaux, sentinelle des libertés

Le barreau français, qu’il s’agisse des avocats de Paris ou des avocats de province, remplit un rôle de vigilance constante en faveur des libertés. Des combats naguère commencés ne sont pas achevés ou vont devenir à nouveau nécessaires en raison de menaces récurrentes.

1) Le blanchiment

Nous avions obtenu, non sans peine, que la 3ème directive anti-blanchiment du 26 octobre 2005 ne soit pas transposée telle quelle en droit interne français. Si tel avait été le cas, l’avocat français aurait été obligé, dès qu’il aurait eu le soupçon que l’argent de son client, destiné à une opération juridique nouvelle, provenait d’un délit (en ce compris la fraude fiscale), de le dénoncer directement à Tracfin sans en prévenir le client concerné, sous peine d’encourir une amende !

La transposition française a imposé que la déclaration de soupçon se fasse par l’intermédiaire du bâtonnier et que l’avocat puisse dissuader son client afin de ne pas avoir à le dénoncer.

Or, sous prétexte que les bâtonniers ne déclareraient pas suffisamment ou pas du tout de soupçon, les pouvoirs publics sont en train d’imaginer (et Bruxelles avec eux) d’imposer à l’avocat, même lorsqu’il refuse de participer à une opération qui ne lui paraît pas saine, de dénoncer le soupçon d’un délit initial qui aurait procuré un argent douteux.

Les avocats seraient ainsi transformés en des délateurs sournois, auxiliaires de la police, véritables indics, qui n’auraient que le choix de trahir. C’est évidemment inenvisageable et inacceptable et s’il le faut, nous prônerons à nouveau la désobéissance civile.

2) La garde à vue

Vous savez quel combat nous avons mené pour que la législation française s’aligne enfin sur les critères européens en matière de garde à vue. La loi et la jurisprudence ont fait des progrès considérables. Mais ils ne sont pas totalement satisfaisants.

En effet, aujourd’hui, la loi prévoit que lorsqu’une personne est convoquée pour une audition dite libre, elle n’est pas accompagnée d’un avocat. Elle peut être convoquée par la police sans être menacée de garde à vue, simplement parce qu’elle a fait l’objet d’une plainte auprès du procureur.

Nous allons nous battre pour qu’une réforme intervienne, sans délai, et nous interpellerons les candidats à la présidentielle sur ce sujet :

a/ la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4 novembre 1950 prévoit que tout accusé a le droit de savoir ce dont on l’accuse.

Il est donc indispensable que, lorsqu’une plainte est déposée contre quelqu’un, il ne puisse être ni convoqué, ni interrogé, ni mis en cause publiquement sans avoir connaissance de la plainte en question. C’est une évidence.

b/ en second lieu, dès lors qu’une personne mise en cause par une autre, ou suspectée d’un fait contraire à la loi ou même lorsqu’elle est requise pour témoigner, elle doit pouvoir se faire accompagner de son avocat, témoin de la régularité de l’audition et de la retranscription de ce qui a été dit.

3) La confraternité solidaire

Le CNB a également pour rôle de venir en aide à tout confrère qui serait en difficulté pour avoir exercé son métier ou dont la liberté d’action ou de parole serait limitée de manière injustifiée, ou encore qui ferait l’objet d’intrusions illégitimes de la puissance publique mettant en péril le secret.

Je prends un exemple récent : parce qu’ils ont protesté contre la sévérité systématique des arrêts rendus en appel par la Cour de Nîmes, les avocats du ressort et les bâtonniers font l’objet de réprobations et sont éventuellement menacés de poursuites pour avoir exprimé leur désaccord.

Le CNB leur témoigne, d’ores et déjà, son soutien et si l’un ou l’autre était poursuivi pour avoir critiqué une manière de juger dénotant une volonté systématique d’aggraver plutôt que d’être juste avec impartialité, le président ou les vice-présidents, ou plus généralement les membres disponibles du CNB, iraient plaider pour eux au côté de leurs avocats.

4) La solidarité internationale

Enfin, le CNB est présent et sera présent à chaque fois que des avocats dans le monde auront besoin des témoignages d’avocats français et de leur soutien dans la lutte qu’ils mènent pour les droits de la défense et les libertés.

*
* *

Mesdames, Messieurs, j’ai été trop long. Nous sommes à votre disposition pour répondre aux questions que vous souhaiteriez nous poser.

Encore une fois, sachez que nous vous sommes reconnaissants d’avoir été présents.

Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil National des Barreaux
Ancien bâtonnier de Paris

Pour aller plus loin :
● Le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel élu Président : tous les résultats des élections 2012 - Actualité du CNB du 14 janvier 2012
● Missions du Conseil National des Barreaux - Fiche d'information CNB
● Fonctionnement du Conseil National des Barreaux - Fiche d'information CNB

Naissance d’un portail national entièrement dédié à la formation continue des avocats

Conseil National des Barreaux - CNB — Thu, 19 Jan 2012 10:41:00 +0100

Destiné à promouvoir et améliorer la visibilité au niveau national de l’offre de formation continue des écoles et des partenaires institutionnels de la profession, ce site mis en place sous l’égide du Conseil national des barreaux facilite l’accès à la formation et sa visibilité en dehors du ressort des écoles.

Une plateforme pour simplifier la recherche de formation continue des avocats

• Elle permet aux avocats de disposer d’une palette élargie de formations et de leur proposer des thématiques directement orientées métier, d’un niveau d’expertise spécifique ou sur des sujets plus pointus adaptés à leur pratique quotidienne.

• Cette plateforme de type portail, entièrement consacrée à la formation continue a également pour vocation d’y sensibiliser les avocats et de leur donner toutes les informations pratiques en la matière.

• Un moteur multicritères permet une recherche sur les programmes des actions de formation proposées par les 15 écoles par thème, mots-clés, localisation, niveau, homologation, …

Un outil mis à disposition des écoles pour faire la promotion de leur offre de formations

Un espace de gestion des formations est également mis à disposition des écoles afin de leur faciliter la communication de leurs formations : saisie, importation des catalogues, inscription des participants, etc

Le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel élu Président : tous les résultats des élections 2012

Conseil National des Barreaux (CNB) — Sat, 14 Jan 2012 23:28:00 +0100

Lors de l'Assemblée générale élective de ce samedi 14 janvier 2012 sont désignés les membres des instances du Conseil national des barreaux pour la mandature 2012-2014. Retrouvez tous les résultats du scrutin pour la désignation du Bureau et des présidents des différentes commissions du Conseil national, ainsi que le détail des votes ...

• Les résultats pour la mandature 2012-2014
• Le détail de la répartition des votes

Pour la mandature 2012-2014, les instances du Conseil national sont ainsi constituées :

• Résultats des élections du Président et des membres du Bureau
• Résultats des élections désignant les Présidents des Commissions permanentes
• Résultats des élections désignant les membres de la Commission Institutionnelle de la formation professionnelle

Bureau du Conseil national :

Président
• Christian CHARRIERE-BOURNAZEL	Détail des votes

Vice-présidents de droit
• Christiane FERAL-SCHUHL, Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris • Jean-Luc FORGET, Président de la Conférence des Bâtonniers

Vice-présidents élus
• Paule ABOUDARAM • Pascale MODELSKI	Détail des votes

Secrétaire
• Patricia SAVIN	Détail des votes

Trésorier
• Pierre LAFONT	Détail des votes

Membres du bureau non affectés
• Eric AZOULAY • Jean-Louis COCUSSE • Catherine GLON • Stéphane LALLEMENT	Détail des votes

haut de page

Présidences des Commissions permanentes :

Président de la Commission "Accès au droit et à la justice "
• Myriam PICOT	Détail des votes

Président de la Commission "Admission des avocats étrangers"
• Alain MARTER	Détail des votes

Président de la Commission "Affaires européennes et internationales"
• Bertrand DEBOSQUE	Détail des votes

Président de la Commission "Communication intitutionnelle"
• Olivier GUILBAUD	Détail des votes

Président de la Commission "Exercice du droit"
• Patrick BARRET	Détail des votes

Président de la Commission "Intranet et nouvelles technologies"
• Clarisse BERREBI	Détail des votes

Président de la Commission "Libertés et droits de l'homme"
• Philippe CHAUDON	Détail des votes

Président de la Commission "Prospective"
• Aurélie BERTHET	Détail des votes

Président de la Commission "Règles et usages"
• Francis POIRIER	Détail des votes

Président de la Commission "Statut professionnel de l'avocat"
• Anne VAUCHER	Détail des votes

Président de la Commission "Textes"
• Loïc DUSSEAU	Détail des votes

haut de page

Membres de la Commission Institutionnelle de la formation professionnelle

Membres titulaires de la Commission de la formation professionnelle
• Jean-Marie BEDRY • Didier CHAMBEAU • Franck HEURTREY • Christian LEROY • Christine RUETSCH • Yannick SALA	Détail des votes

Membres suppléants de la Commission de la formation professionnelle
• François-Antoine CROS • Jérôme GAVAUDAN • Marianne LAGRUE • Patrick LINGIBE • Roland RODRIGUEZ • Georges TEBOUL	Détail des votes

haut de page

Les résultats en détails :

Détail des votes désignant le bureau du Conseil national

L'ordre du jour de l' Assemblée générale siégeant en matière d'élection est d'élire [...] un Bureau comprenant un Président, deux vice-présidents, un trésorier, un secrétaire et quatre autres membres (les fonctions de membre, pour les seuls besoins de l'organisation du scrutin, étant identifiées A, B, C et D) [...] (Art. 11.2 du Règlement Intérieur du Conseil National des Barreaux)

Président du Conseil National des Barreaux

Candidat(s) à la fonction de Président :

• Christian CHARRIERE-BOURNAZEL

Résultats du vote :

Nombre de votants : 80
Blancs : 3
Nuls : 0
Suffrages exprimés : 77

Ont obtenu :

• Christian CHARRIERE-BOURNAZEL

77 voix

Christian CHARRIERE-BOURNAZEL est proclamé élu Président

Vice-Présidents du Conseil National des Barreaux

Candidat(s) à la fonction de Vice-Président A :

• Pascale MODELSKI

Résultats du vote :

Nombre de votants : 81
Blancs : 5
Nuls : 0
Suffrages exprimés : 76

Ont obtenu :

• Pascale MODELSKI

76 voix

Pascale MODELSKI est proclamée élue au poste de Vice-président A

Candidat(s) à la fonction de Vice-Président B :

• Paule ABOUDARAM

Résultats du vote :

Nombre de votants : 80
Blancs : 1
Nuls : 1
Suffrages exprimés : 78

Ont obtenu :

• Paule ABOUDARAM

78 voix

Paule ABOUDARAM est proclamée élue au poste de Vice-président B

Secrétaire du Conseil National des Barreaux

Candidat(s) à la fonction de Secrétaire :

• Patricia SAVIN

Résultats du vote :

Nombre de votants : 80
Blancs et nuls : 13
Suffrages exprimés : 67

Ont obtenu :

• Patricia SAVIN

67 voix

Patricia SAVIN est proclamée élue au poste de Secrétaire

Trésorier du Conseil National des Barreaux

Candidat(s) à la fonction de Trésorier:

• Dominique ATTIAS
• Pierre LAFONT

Résultats du vote :

Nombre de votants : 82
Blancs : 3
Nuls : 0
Suffrages exprimés : 79

Ont obtenu :

	• Pierre LAFONT	62 voix
	• Dominique ATTIAS	17 voix

Pierre LAFONT est proclamé élu au poste de Trésorier

Membres du bureau du Conseil National des Barreaux

Candidat(s) à la fonction de Membres du Bureau:

• Dominique ATTIAS
• Eric AZOULAY
• Jean-Marie BURGUBURU
• Jean-Louis COCUSSE
• Catherine GLON
• Stéphane LALLEMENT

Résultats du vote :

Nombre de votants : 82
Blancs et nuls : 0
Suffrages exprimés : 82

Ont obtenu :

	• Dominique ATTIAS	28 voix
	• Eric AZOULAY	58 voix
	• Jean-Marie BURGUBURU	11 voix
	• Jean-Louis COCUSSE	61 voix
	• Catherine GLON	68 voix
	• Stéphane LALLEMENT	64 voix

Madame Catherine GLON et Messieurs Eric AZOULAY, Jean-Louis COCUSSE et Stéphane LALLEMENT sont proclamés élus aux postes de membres non affectés du Bureau

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Détail des votes désignant les Présidents des commissions permanentes

L'ordre du jour de l' Assemblée générale siégeant en matière d'élection est d'élire [...] les présidents des commissions permanentes [...] (Art. 11.2 du Règlement Intérieur du Conseil National des Barreaux)

Commission "Accès au droit et à la justice "

Candidat(s) à la Présidence de la Commission :

• Myriam PICOT

Résultats du vote à la fonction de Président de la Commission :

Nombre de votants : 80
Blancs ou nuls : 8
Suffrages exprimés : 72

Ont obtenu :

• Myriam PICOT

72 voix

Myriam PICOT est proclamée élue à la présidence de la Commission "Accès au droit et à la justice "

Commission "Admission des avocats étrangers "

Candidat(s) à la Présidence de la Commission :

• Alain MARTER

Résultats du vote à la fonction de Président de la Commission :

Nombre de votants : 82
Blancs ou nuls : 8
Suffrages exprimés : 74

Ont obtenu :

• Alain MARTER

74 voix

Alain MARTER est proclamé élu à la présidence de la Commission "Admission des avocats étrangers"

Commission " Affaires européennes et internationales "

Candidat(s) à la Présidence de la Commission :

• Bertrand DEBOSQUE

Résultats du vote :

Nombre de votants : 80
Blancs ou nuls : 5
Suffrages exprimés : 75

Ont obtenu :

• Bertrand DEBOSQUE

75 voix

Bertrand DEBOSQUE est proclamé élu à la présidence de la Commission "Affaires européennes et internationales"

Commission " Communication institutionnelle "

Candidat(s) à la Présidence de la Commission :

• Olivier GUILBAUD
• Frank NATALI

Résultats du vote :

Nombre de votants : 82
Blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 82

Ont obtenu :

	• Olivier GUILBAUD	43 voix
	• Frank NATALI	39 voix

Olivier GUILBAUD est proclamé élu à la présidence de la Commission "Communication intitutionnelle"

Commission " Exercice du droit "

Candidat(s) à la Présidence de la Commission :

• Patrick BARRET

Résultats du vote :

Nombre de votants : 81
Blancs ou nuls : 13
Suffrages exprimés : 68

Ont obtenu :

• Patrick BARRET

68 voix

Patrick BARRET est proclamé élu à la présidence de la Commission "Exercice du droit"

Commission " Intranet et nouvelles technologies "

Candidat(s) à la Présidence de la Commission :

• Clarisse BERREBI

Résultats du vote :

Nombre de votants : 82
Blancs ou nuls : 16
Suffrages exprimés : 66

Ont obtenu :

• Clarisse BERREBI

66 voix

Clarisse BERREBI est proclamée élue à la présidence de la Commission "Intranet et nouvelles technologies"

Commission " Libertés et droits de l'homme "

Candidat(s) à la Présidence de la Commission :

• Philippe CHAUDON

Résultats du vote :

Nombre de votants : 80
Blancs ou nuls : 6
Suffrages exprimés : 74

Ont obtenu :

• Philippe CHAUDON

74 voix

Philippe CHAUDON est proclamé élu à la présidence de la Commission "Libertés et droits de l'homme"

Commission "Prospective"

Candidat(s) à la Présidence de la Commission :

• Aurélie BERTHET

Résultats du vote à la fonction de Président de la Commission :

Nombre de votants : 81
Blancs ou nuls : 13
Suffrages exprimés : 68

Ont obtenu :

• Aurélie BERTHET

68 voix

Aurélie BERTHET est proclamée élue à la présidence de la Commission "Prospective"

Commission "Règles et usages "

Candidat(s) à la Présidence de la Commission :

• Francis POIRIER

Résultats du vote à la fonction de Président de la Commission :

Nombre de votants : 82
Blancs ou nuls : 7
Suffrages exprimés : 75

Ont obtenu :

• Francis POIRIER

75 voix

Francis POIRIER est proclamé élu à la présidence de la Commission "Règles et usages"

Commission " Statut professionnel de l'avocat "

Candidat(s) à la Présidence de la Commission :

•Anne VAUCHER

Résultats du vote à la fonction de Président de la Commission :

Nombre de votants : 81
Blancs ou nuls : 10
Suffrages exprimés : 71

Ont obtenu :

•Anne VAUCHER

71 voix

Anne VAUCHER est proclamée élue à la présidence de la Commission "Statut professionnel de l'avocat"

Commission " Textes"

Candidat(s) à la Présidence de la Commission :

• Loïc DUSSEAU

Résultats du vote à la fonction de Président de la Commission :

Nombre de votants : 82
Blancs ou nuls : 20
Suffrages exprimés : 62

Ont obtenu :

• Loïc DUSSEAU

62 voix

Loïc DUSSEAU est proclamé élu à la présidence de la Commission "Textes"

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Détail des votes désignant les membres de la Commission Institutionnelle de la formation professionnelle

L'ordre du jour de l' Assemblée générale siégeant en matière d'élection est d'élire [...] les douze membres (six titulaires et six suppléants), devant être élus par le Conseil national en son sein, de la commission institutionnelle de la formation professionnelle.
Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret, le président de la commission institutionnelle est le Président du Conseil national ou le membre qu'il délègue [...] (Art. 11.2 du Règlement Intérieur du Conseil National des Barreaux)

Membres titulaires de la Commission "Formation professionnelle"

Candidats :

• Louis-Georges BARRET
• Jean-Marie BEDRY
• Didier CHAMBEAU
• Franck HEURTREY
• Christian LEROY
• Christine RUESTSCH
• Yannick SALA

Résultats du vote :

Nombre de votants : 82
Blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 82

Ont obtenu :

	• Louis-Georges BARRET	11 voix
	• Jean-Marie BEDRY	71 voix
	• Didier CHAMBEAU	69 voix
	• Franck HEURTREY	65 voix
	• Christian LEROY	61 voix
	• Christine RUESTSCH	66 voix
	• Yannick SALA	64 voix

Madame Christine RUETSCH et Messieurs Jean-Marie BEDRY, Didier CHAMBEAU, Franck HEURTREY, Christian LEROY, Yannick SALA sont proclamés élus membres titulaires de la Commission de la formation professionnelle.

Membres suppléants de la Commission "Formation professionnelle"

Candidats :

• François-Antoine CROS
• Jérôme GAVAUDAN
• Emmanuel GIROIRE-REVALIER
• Marianne LAGRUE
• Patrick LINGIBE
• Roland RODRIGUEZ
• Georges TEBOUL

Résultats du vote :

Nombre de votants : 82
Blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 82

Ont obtenu :

	• François-Antoine CROS	67 voix
	• Jérôme GAVAUDAN	69 voix
	• Emmanuel GIROIRE-REVALIER	21 voix
	• Marianne LAGRUE	64 voix
	• Patrick LINGIBE	64 voix
	• Roland RODRIGUEZ	66 voix
	• Georges TEBOUL	62 voix

Madame Marianne LAGRUE et Messieurs François-Antoine CROS, Jérôme GAVAUDAN, Patrick LINGIBE, Roland RODRIGUEZ, Georges TEBOUL sont proclamés élus membres suppléants de la Commission de la formation professionnelle.

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Rappel des principaux textes de référence cités
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Art. 34 - Consulter
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Art. 39. Dispositions particulières à la formation professionnelle. - Consulter
• Règlement Intérieur du Conseil National des Barreaux . Art.11. Elections - Consulter

Mandature 2012-2014 : Christian Charrière-Bournazel élu nouveau Président du Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale ce jour, a procédé à l’élection de son nouveau président, Christian Charrière-Bournazel par 77 voix sur 80 votants. Lors de cette assemblée, il a également élu son bureau. Christian Charrière-Bournazel, un parcours marqué par des engagements : Avocat depuis 40 ans, Christian Charrière-Bournazel a prêté serment en 1973 et exerce à Paris au sein du cabinet Charrière-Bournazel. Il fût bâtonnier de Paris en 2008/2009, et vice-président du Conseil national des barreaux de 2009 à 2011 lors de la dernière mandature ...

Christian Charrière-Bournazel, élu nouveau Président du Conseil national des barreaux

Conseil National des Barreaux (CNB) — Sat, 14 Jan 2012 15:31:00 +0100

Christian Charrière-Bournazel
élu nouveau Président du Conseil national des barreaux

Mandature 2012-2014

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale ce jour, a procédé à l’élection de son nouveau président,
Christian Charrière-Bournazel par 77 voix sur 80 votants.

Un parcours marqué par des engagements

Télécharger la photographie en HD

Avocat depuis 40 ans, Christian Charrière-Bournazel a prêté serment en 1973 et exerce à Paris au sein du cabinet Charrière-Bournazel.

Il fût bâtonnier de Paris en 2008/2009, et vice-président du Conseil national des barreaux de 2009 à 2011 lors de la dernière mandature.

Au-delà de ses expériences professionnelles (propriété intellectuelle, droit de la presse, généraliste d’entreprise et droit pénal), Christian Charrière-Bournazel montre, à travers son implication au sein de la profession (actif de longue date au sein du barreau, au plan parisien, national et international), à travers ses engagements associatifs (LICRA, FIDH) et à travers ses écrits et interventions publiques, une vision du droit centrée sur des fondamentaux comme le respect, la dignité, l’équité et la solidarité qu’il définit comme « le propre de notre condition humaine ».

Il défend une rigueur intellectuelle dont la déontologie est le fer de lance et la liberté, l’enjeu.

Election du bureau du Conseil national des barreaux

Lors de cette assemblée, le Conseil national des barreaux a également élu son bureau selon la composition suivante :

Vice-présidents de droit :

Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris
Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des Bâtonniers

Vice-présidents élus :

Pascale Modelski
Paule Aboudaram

Trésorier :

Pierre Lafont

Secrétaire :

Patricia Savin

Membres non affectés :

Eric Azoulay
Jean-Louis Cocusse
Catherine Glon
Stéphane Lallement

A propos du Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale est un acteur majeur de la justice et du droit en France. Il représente les 54 000 avocats français, tant auprès des pouvoirs publics, que sur le plan international. Il a la responsabilité d’organiser l’avenir de la profession, ce qui lui confère un rôle essentiel en matière de formation. Il unifie dans le cadre de son pouvoir normatif, les règles et usages de la profession d’avocat.

Relations presse Agence LEXposia

Standard : 01 44 83 66 70 - Fax : 01 44 83 66 71
Frédéric Bonaventura, fbonaventura@lexposia.com
Direct : 01 44 83 66 77, Mobile: 06 20 59 83 67,
Louise Monnot, lmonnot@lexposia.com,
Angélique Condominas, acondominas@lexposia.com

Conseil National des Barreaux
Alexandra Imbert de Friberg
Directeur de la communication
A.ImbertdeFriberg@cnb.avocat.fr
Tél : 01 53 30 85 65 / 06 78 92 05 15

Actions en justice et taxe de 35 euros : le timbre dématérialisé obligatoire à partir du 16 janvier 2012

Conseil National des Barreaux (CNB) — Sat, 14 Jan 2012 15:10:00 +0100

Pour mémoire, la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le décret d'application du 28 septembre 2011 ont créé une nouvelle taxe obligatoire de 35 euros pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud’homal, social, rural ou de droit administratif. Destinée à financer l’aide juridictionnelle, elle est applicable à toutes les actions introduites depuis le 1er octobre 2011. Seules les personnes bénéficiaires de l’aide juridique sont exemptées de cette taxe.

Depuis 1er janvier 2012, date à laquelle la représentation devant la cour d’appel est assurée par les avocats, ces derniers doivent effectuer en matière civile les déclarations d’appel et les constitutions d’intimé obligatoirement par la voie électronique depuis le service e-barreau, en exécution des dispositions de l’article 930-1 du CPC.

C'est également depuis cette date que les justiciables qui font appel d’une décision dans une procédure imposant l’assistance d’un avocat doivent verser, en plus des 35 €, un droit supplémentaire de 150 euros affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel.

Entrée en vigueur du timbre dématérialisé de 35 € obligatoire au 16 janvier 2012

C'est à compter de cette date que le Ministère de la justice et des libertés met à disposition des avocats et des justiciables un site dédié à l'achat des timbres fiscaux dématérialisés, accessible à l’adresse : http://timbre.justice.gouv.fr.

Les timbres qui étaient jusqu'à présent uniquement disponibles au format papier et apposés sur les pièces de procédure dans les procédures suivantes :

aux déclarations d’appel et constitutions d’intimé pour la cour d'appel

mais également sur les inscriptions à une audience de référés ou le placement au fond d’une assignation devant le tribunal de grande instance.

doivent ainsi, à compter du 16 janvier 2012, être joints par voie électronique depuis le service e-barreau.

Achat du timbre fiscal sur le site « timbre.justice.gouv.fr »

Ce site permet l'achat de timbres de valeur à 35 euros ou de valeur à 150 euros.

Il est possible d’acheter un maximum de 45 timbres par valeur.

L'acquéreur reçoit un e-mail accompagné d’une pièce jointe sur laquelle figure-le ou les timbres achetés au format PDF (Si aucune adresse mail n’est saisie il y a obligation de télécharger les timbres achetés au format PDF)

Chaque timbre (ou fichier PDF) sera numéroté et ne pourra être utilisé qu’une fois.

Chaque timbre a une validité de 6 mois à partir de la date d’achat.

Attention, une fois ce fichier adressé au greffe, il restera présent sur le disque dur de votre ordinateur ou votre serveur de fichiers, à charge pour vous de le classer de telle façon à ne pas le réutiliser une seconde fois. Un classement local sur votre système d’information sera donc à prévoir.

Envoi du timbre fiscal dématérialisé à partir de la plateforme e-barreau

a) Objet :

Ces timbres (ou fichiers PDF) sont à joindre à vos messages aux greffes, de la même manière qu’un fichier joint, par exemple lors de l’envoi de la déclaration d’appel avec la copie du jugement de première instance.

b) Nouveaux messages civils :

La rédaction d'un message civil peut se faire de trois manières :

- Rédaction d'un nouveau message civil dans le menu messagerie.
- Rédaction d'un message civil à partir d'un dossier.
- Répondre à un message.

Le timbre fiscal peut être joint à ce message de la même manière qu'un autre document. Pour le signaler, la mention "Y compris vos timbres fiscaux" a été ajoutée dans l'écran d'envoi d'un courriel.

Lors de l'envoi des assignations ou conclusions au greffe, le timbre fiscal peut être ajouté dans le champ « Joindre vos timbres fiscaux ».

Crise : première baisse des revenus des avocats en 2009 après plus de 30 années de croissance

Conseil National des Barreaux - CNB — Thu, 12 Jan 2012 17:04:00 +0100

En 2009, sur fond de crise, la profession a enregistré la première baisse du montant total des revenus générés par l’ensemble des avocats, après plusieurs dizaines d’années de croissance continue. Conséquence, le revenu moyen par avocat a été revu à la baisse (- 4 %). (Source : CNBF)

Ces données sont extraites du cahier « Avocats : évolutions et tendances » publié par l’Observatoire en octobre 2011 qui traite également des aspects démographiques, de l’exercice, des mentions de spécialisation, des avocats étrangers.

Ce cahier, comme les précédents, regroupe l'ensemble des indicateurs économiques clés de la profession. Au-delà des observations et constats à l'échelle nationale, il rend compte dans sa 2° partie des évolutions régionales.

Les chiffres-clés en matière de revenus

-1%	Le taux d’évolution annuel du montant des revenus cumulés (BNC) de la profession s’est inscrit en négatif (-1 %) pour la première fois en 2009. Le revenu cumulé s’est établi à 3,531 milliards d’euros contre 3,565 milliards en 2008. Bien que limitée cette décroissance pourrait bien marquer un retournement de tendance après plus de 30 ans de croissance continue. Ainsi, le taux de croissance annuel, depuis 1979, était resté positif, avec un pic en 1991 (+19%) et un ralentissement en 1995 (+1%) ; à noter que sur les cinq dernières années le taux de croissance annuel moyen a été de 5%. (voir graphique).
3 sur 4	Plus des trois-quarts des revenus de la profession sont générés par seulement 4 régions. Hormis la région Île-de-France qui concentre 49% des avocats et 59% des revenus, on remarquera que les trois autres se trouvent au Sud de la France. Il s’agit des régions : Rhône-Alpes, PACA, Aquitaine. En 2009, Ces régions comptaient 75% des revenus cumulés de la profession pour seulement 70% des effectifs. Rappelons que les activités des avocats sont fortement liées (corrélées) à l’activité économique du pays.
- 4%	C’est la variation du revenu moyen annuel de la profession de 2008 à 2009. En effet, il est passé de 77 504 euros à 74 586 euros. Notons que la décroissance du revenu moyen a été plus forte chez les avocats de plus de 10 ans d’exercice (-5%) que chez les avocats de moins de 10 ans d’exercice (-3%).
39%	C’est l’écart constaté, en 2009, entre le revenu moyen annuel et le revenu médian. Le revenu moyen s’est établi à 74 568 euros contre 45 654 euros pour le revenu médian. Cette différence importante reflète de grandes disparités de revenu au sein de la profession (voir définitions et graphique ci-dessous).
x 2	C’est le coefficient qui s’applique entre le revenu moyen annuel des avocats de plus de 10 ans d’expérience et celui des moins de 10 ans. On le sait, le nombre d’années d’expérience d’un avocat influe fortement sur sa rémunération, mais dans quelle proportion ? En 2009, le revenu moyen annuel les avocats de plus de 10 ans d’exercice s’est établi à de 95 758 € contre 45 197 € pour les moins de 10 ans. A noter qu’il n’y a pas que l’ancienneté qui rentre en ligne de compte. A Paris, ce coefficient est sensiblement plus élevé et un avocat de plus de 10 ans d’exercice gagne 2,4 fois plus qu’un avocat de moins de 10 ans d’exercice.

Notes :

Moyenne et Médiane sont deux indicateurs résumés de la distribution d’une variable quantitative (salaire, revenus, recettes, valeur ajoutée, etc.).

Bien que moins souvent utilisée, la médiane est la valeur qui rend le mieux compte de la dispersion des variables car elle partage une population en deux parties égales. Valeur intermédiaire d’un ensemble de données. Dans le cas des revenus, il y a autant d’avocats qui gagnent moins de 45 654 € que d’avocats qui gagnent d’avantage. s[

Evolution du montant global des revenus de la profession

Evolutions comparée des revenus cumulés et des effectifs

Pour aller plus loin...
● L’Observatoire du Conseil national des barreaux publie l'édition 2011 de son cahier statistique «Avocats : évolutions et tendances» - Actualité CNB du 21 novembre 2011

Union Internationale des Avocats (UIA) - 3ème Prix International Jacques Leroy - Droits de l'Homme et Monde des affaires

Conseil National des Barreaux - CNB — Tue, 10 Jan 2012 11:14:00 +0100

L’ Union Internationale des Avocats (UIA) organise la troisième édition du Prix International Jacques Leroy - droits de l'homme et monde des affaires pour les étudiants en droit de moins de 30 ans.

Les étudiants qui souhaitent y participer doivent envoyer à l’UIA, avant le 30 juin 2012, une dissertation (plaidoirie, étude, commentaire de cas pratique) sur le thème "Le juriste et le développement des droits de l'homme dans le monde des affaires".

● Télécharger la présentation du concours
● Télécharger le règlement
● Pour en savoir plus...

Foire aux Questions sur la mise en œuvre de la réforme des spécialisations

Conseil National des Barreaux - CNB — Sun, 08 Jan 2012 17:32:00 +0100

Vous trouverez dans cette rubrique, une compilation des questions qui nous sont le plus fréquemment posées à la suite à la refonte du régime des spécialisations mise en œuvre à partir de janvier 2012 et leurs réponses pratiques classées par thèmes. Elle évoluera au fur et à mesure de la publication des informations officielles et de l'expérience pratique acquise.

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question ou pour en savoir plus encore, un Guide pratique « Nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats » | CNB Commission Formation | Novembre 2011 ainsi que les documents supports à télécharger sont mis à votre disposition dans cet espace. Vous pouvez également nous contacter à l’adresse « specialisation@cnb.avocat.fr »

Version arrêtée au 04 janvier 2012

Principales questions relatives au régime transitoire

Je suis avocat titulaire d'une mention de spécialisation ou d'un certificat de spécialisation dans un champ de compétence à la date d'entrée en vigueur de la réforme sur les spécialisations. Comment faire reconnaître ma mention de spécialisation par le Conseil national des barreaux ?

Les avocats déjà titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence sont dispensés de la procédure de droit commun prévue par la réforme (art. 50-II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011).

La Commission formation du Conseil national des barreaux a élaboré des tables de concordance permettant de faciliter la concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux du 28 décembre 2011.

Le candidat doit remplir un dossier.

Ce dossier pour être complet devra contenir :

la copie du certificat de spécialisation, ou à défaut une attestation du bâtonnier en exercice,
une déclaration sur l'honneur justifiant de la poursuite d'une activité professionnelle dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée,
une attestation du bâtonnier justifiant du suivi de l'obligation de formation continue

Une fois complété, le dossier doit être envoyé au Conseil national des barreaux qui attribuera en application des tables de concordance les nouvelles mentions de spécialisation et délivrera les certificats correspondants.

La réforme des spécialisations prévoit que l'avocat ne pourra pas bénéficier de plus de deux mentions de spécialisation.

Le Conseil national des barreaux inscrira l'avocat avec l'indication du ou des mentions obtenues sur la liste nationale prévue à l'article 86 du décret du 27 novembre 1991.

Quelle est la durée de la période transitoire ?

La durée de la période transitoire est fixée par le Conseil national des barreaux à une année.

Les avocats déjà titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat de spécialisation pourront ainsi déposer un dossier auprès du Conseil national des barreaux jusqu'au 31 décembre 2012.

Actuellement, j'exerce dans trois domaines juridiques d'intervention privilégiés. Puis-je solliciter l'obtention de trois certificats de spécialisation, correspondant à mes champs de compétence ?

Chaque avocat ne pourra bénéficier de plus de deux mentions de spécialisation dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux (Loi 31 déc. 1971, art. 1er I, a. 4).

Par conséquent, les avocats qui disposent de plus de deux mentions de spécialisation devront faire un choix.

Je suis avocat spécialisé en « droit fiscal ». La liste des mentions de spécialisation arrêtée par le Conseil national des barreaux a prévu une nouvelle mention de spécialisation en « droit fiscal et droit douanier ». Ne pratiquant pas le droit douanier, pourrais-je continuer à faire mention de ma spécialisation en droit fiscal ?

Une liste de 26 mentions de spécialisation a été adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux et publiée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2011.

Ainsi, l'avocat devra afficher la mention de spécialisation figurant dans cette liste, en l'occurrence « droit fiscal et douanier ».

Le régime de droit commun prévoit cependant la possibilité pour le candidat de solliciter une « qualification spécifique » précisant un champ juridique d'intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation (cf. Question n°12).

Je suis avocat conseil en droit fiscal. Suis-je autorisé à faire état de ce titre dans l'appellation de ma mention de spécialisation ?

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux avait proposé d'autoriser au choix le port du titre « d'avocat spécialiste en » ou « avocat conseil en » pour tout avocat titulaire d'une mention de spécialisation, et ce, quelle que soit la mention revendiquée.

Cette dernière appellation n'a cependant pas été reprise dans l'arrêté du 28 décembre 2011 qui autorise les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants à faire usage uniquement du titre « avocat spécialiste en » parmi la liste des 26 nouvelles mentions de spécialisation.

Ancien avoué, devenu avocat dans le cadre de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la mention de spécialisation en « procédure d'appel » ?

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a créé une spécialisation en procédure d'appel réservée aux anciens avoués devenus avocats et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué et justifiant à la date d'entrée en vigueur de la loi de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué.

Cette spécialisation en procédure d'appel ne figure pas sur la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés (arrêté du 28 décembre 2011). Elle est donc exclusivement réservée aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs dans les conditions ci-dessus rappelées.

Les anciens avoués devenus avocats devront remplir un dossier de candidature et le retourner au Conseil national des barreaux qui délivrera les certificats de spécialisation.

L'inscription sur la liste nationale des avocats spécialistes dressée par le Conseil national des barreaux ne pourra intervenir qu'à compter du 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011 précitée.

Ancien avoué, devenu avocat, je souhaiterais bénéficier d'une nouvelle mention de spécialisation figurant sur la liste publiée par arrêtée du garde des sceaux, ministre de la justice.

Un ancien avoué, devenu avocat, souhaitant bénéficier d'une mention de spécialisation autre que celle en « procédure d'appel » relèvera du régime de droit commun prévu par la réforme des spécialisations.

En cliquant sur chacun des thèmes, vous pouvez dérouler la liste des questions et le cas échéant les sous-thèmes lorsqu'ils existent. Cliquez ensuite sur chacune des questions s'y rapportant pour visualiser la réponse correspondante

Principales questions relatives au régime de droit commun

Généralités

Je suis avocat et souhaite bénéficier d'une mention de spécialisation dans le cadre du nouveau régime. Quelles sont les conditions de recevabilité de ma demande ?

L'avocat candidat à l'obtention d'un certificat de spécialisation doit justifier d'un minimum de 4 années de pratique professionnelle. (D. 27 nov. 1991, art 88 modifié)

Ces 4 années de pratique peuvent être acquises en France ou à l'étranger :

En qualité d'avocat, dans le domaine de la mention revendiquée ;
En qualité de salarié, dans un cabinet d'avocat intervenant dans le domaine de la spécialisation revendiquée ;
En qualité de membre, d'associé, de collaborateur ou de salarié dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée ;
Dans un service juridique d'une entreprise, d'une organisation syndicale, d'une administration ou d'un service public, d'une organisation internationale, travaillant dans la spécialité revendiquée ;
Dans un établissement universitaire ou d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé de l'enseignement de la discipline juridique considérée ;
En qualité de membre du Conseil d'Etat, de magistrat de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d'une formation correspondant à la spécialisation revendiquée.

La pratique professionnelle peut aussi résulter, à titre individuel, d'activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité.

Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des fonctions mentionnées au présent article dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.

Phase administrative

Je souhaite bénéficier d'une mention de spécialisation. Auprès de qui dois-je déposer mon dossier de candidature ?

L'avocat doit télécharger sur le site du Conseil national des barreaux un dossier de candidature. L'envoi du dossier complet et des pièces justificatives se fait exclusivement par voie électronique.

Les éléments du dossier de candidature sont prévus par l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.

Le dossier de candidature comprend :

Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation et, le cas échéant, la qualification spécifique dont il sollicite l'usage ;
Un curriculum vitae ;
Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
Une attestation de la qualité d'avocat inscrit à un barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice ;
Une attestation de suivi de son obligation de formation continue ;
Une attestation justifiant qu'il est à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du Conseil national des barreaux ;
Une note de synthèse à destination des membres du jury sur ses activités professionnelles accompagnée de tous les documents justifiant de cette activité en rapport avec la mention de spécialisation sollicitée ;
Un dossier justifiant de la pratique professionnelle.

NB: un dossier justifiant de la pratique professionnelle est constitué soit par des jeux de conclusions en demande et en défense, ainsi que par le jugement (comportant les éléments contradictoires de la procédure), soit par des consultations écrites ou des rédactions d'actes.

Le dossier déposé par l'avocat candidat à l'obtention d'une mention de spécialisation est l'élément de référence pour les membres du jury. Ils s'appuieront sur les éléments fournis par le candidat lors de l'entretien. Par conséquent, le candidat a intérêt à joindre dans son dossier des documents en rapport direct avec son activité professionnelle.

Un bordereau récapitulatif des pièces est joint au dossier.

A la réception du dossier, le Conseil national des barreaux transmet l'entier dossier par voie électronique aux membres du jury. Le rapporteur désigné par le président du Conseil national des barreaux étudie la recevabilité du dossier du candidat et transmet son rapport aux membres du jury au plus tard dans les deux mois de sa désignation (D. 27 nov. 1991, art. 92-1 modifié).

L'avocat est informé par le président du Conseil national des barreaux dans le mois suivant réception de sa candidature, du centre de formation professionnelle dans lequel il passera l'entretien de validation des compétences professionnelle.

Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle au candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours à l'avance.

Je suis avocat en droit immobilier, mais la majeure partie de mon activité professionnelle concerne le droit de la construction. Je souhaiterais bénéficier de la mention de spécialisation « droit immobilier », tout en communiquant sur mon activité spécialisée en droit de la construction ?

Le candidat à l'obtention d'une mention de spécialisation peut solliciter s'il le souhaite le bénéfice « d'une qualification spécifique » précisant un champ juridique d'intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation obtenue.

Cette qualification spécifique devra répondre aux trois critères ci-après :

Rattachement au champ juridique de la spécialisation
Nécessité pour l'information du public
Caractère juridique du contenu et de la formulation de la mention

Tout nouveau libellé doit être soumis au préalable à la Commission formation du Conseil national des barreaux. Une liste informative des qualifications spécifiques sera accessible sur le site du Conseil national des barreaux.

Cette qualification spécifique relève de la publicité personnelle de l'avocat (D. n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 15 ; RIN, art. 10).

Je souhaiterais passer mon entretien dans un autre CRFPA que celui du ressort de mon barreau. Est-ce possible ?

L'avocat peut solliciter auprès du Conseil national des barreaux la possibilité de passer son entretien dans un autre CRFPA que celui de son ressort.

Il devra néanmoins justifier cette demande dans son dossier de candidature.

L'entretien

Quels critères seront pris en compte par les membres du jury pour délivrer le certificat de spécialisation ?

Le jury contrôle l'existence d'une pratique professionnelle réelle et sérieuse et s'abstient de procéder à un contrôle de connaissance théorique. Il se base principalement sur le dossier de candidature déposé par le candidat.

Le jury peut prendre en considération l'ensemble des travaux et publications réalisés par l'avocat ainsi que la formation professionnelle continue suivie dans la matière.

L'entretien sera suivi d'une discussion avec le jury sur la spécialisation. Le candidat pourra être interrogé sur des questions déontologiques en lien avec la spécialisation.

Je suis avocat en droit des personnes et souhaiterais obtenir la mention de spécialisation « Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ». Spécialisé dans les questions de divorce, je ne traite pas de la question des successions. Durant l'entretien, le jury peut il être m'interroger sur ce thème ?

Pendant l'entretien, le candidat sera interrogé essentiellement sur les éléments du dossier.

Néanmoins, il n'est pas exclu que durant la discussion avec le jury des points relatifs à l'ensemble des matières comprises dans la mention de spécialisation sollicitée soient abordés.

Les jurys

Avocat en exercice, je serais intéressé pour être membre d'un jury d'examen. A qui dois-je m'adresser ?

Pour pouvoir être membre d'un jury, un avocat doit dans son exercice professionnel faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifier d'une qualification suffisante dans cette spécialité (L. 31 déc. 1971, art. 12-1 modifié).

Il faut entendre par « qualification suffisante » un exercice constant et dominant dans le domaine revendiqué qui reste à l'appréciation souveraine du bâtonnier en exercice. Il peut s'agir d'un nombre suffisant d'année d'expérience professionnelle (quatre années par exemple) et de la notoriété de l'avocat pour les matières traditionnelles de spécialisation, ou encore de la participation de ce dernier à des actions de formation et à des publications juridiques pour des matières plus nouvelles. Cette ouverture est notamment nécessaire pour les spécialisations nouvelles.

Il appartient au bâtonnier en exercice de proposer au Conseil national des barreaux une liste d'avocats compétents dans son ressort.

Par conséquent, l'avocat pourra envoyer sa candidature au bâtonnier, qui décidera de la transmettre au président du Conseil national des barreaux.

Le Conseil national des barreaux établit annuellement une liste nationale des personnes pouvant être désignés pour les jurys d'examen.

En tant que membre du jury, est ce que je serai amené à intervenir sur tout le territoire français ?

L'avocat, membre d'un jury d'examen, est en principe lié à l'école d'avocats de son ressort territorial.
Cependant, s'agissant d'une liste nationale, le membre du jury pourra être appelé à se rendre dans d'autres écoles d'avocats en fonction de la désignation des centres d'examens.

A combien s'élèvera le montant des droits d'inscription pour l'obtention d'une mention de spécialisation ?

Le montant des droits d'inscriptions est de 600 euros TTC.

Ces droits tiennent compte des éléments suivants :

Les coûts de gestion administrative du Conseil national des barreaux
Le défraiement des membres du jury
Le remboursement des frais engagés par les écoles organisant les entretiens (locaux et personnels)

Ces frais d'inscription seront réglés au Conseil national des barreaux lors du dépôt du dossier.

La délivrance de la mention

J'ai fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat de spécialisation par le jury. Quelles sont les voies de recours ?

La décision de refus de délivrance d'un certificat de spécialisation prononcée par le président du Conseil national des barreaux peut être déférée par l'avocat à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.(D. 27 nov. 1991, art. 92-4 nouveau)

Titulaire d'un ou de deux certificats de spécialisation, quelles sont mes obligations en matière de formation continue ?

Dans le cadre du nouveau régime, les titulaires d'un certificat de spécialisation doivent consacrer la moitié de la durée de leur formation continue à ce domaine de spécialisation, soit au moins 10 heures.

S'ils sont titulaires de deux certificats de spécialisation, ils accomplissent dix heures de formation au moins dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d'une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives.(D. 27 nov. 1991, art. 85 al. 10)

En cas de non-respect de mon obligation de formation continue, puis-je perdre l'usage de mon certificat de spécialisation ?

A défaut d'accomplir son obligation de formation continue, l'avocat perd l'usage de son ou ses certificats de spécialisation. Une procédure contradictoire est mise en place pour permettre à l'avocat intéressé de présenter ses observations devant le conseil de l'ordre dont il relève. La décision de péremption du certificat de spécialisation peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991. L'avocat retrouve l'usage de son certificat de spécialisation à compter de la justification auprès du conseil de l'ordre des conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue dans son ou ses domaines de spécialisation.

Comment sera assurée la publicité des certificats de spécialisation ?

Le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.

Il procède ensuite à l'inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prévue à cet effet et en informe les bâtonniers des ordres concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'avocat ne peut faire état de son titre de spécialiste qu'après son intégration par le Conseil national des barreaux sur la liste nationale régulièrement mise à jour.

L'avocat spécialiste sera également référencé en tant que tel sur l'annuaire national de la profession.

Le Conseil national des barreaux met également à disposition des avocats un logo officiel accompagnant la spécialisation. Tout avocat titulaire d'un ou de deux certificats de spécialisation pourra l'utiliser dans les documents destinés à la correspondance ou à la publicité personnelle.

A consulter également :

« Guide pratique spécialisations : principes directeurs »
« Guide pratique spécialisations : régime transitoire »
« Guide pratique spécialisations : nouveau régime »
« Guide pratique spécialisations : nouvelles mentions et tableaux de concordance »
« Guide pratique spécialisations : dossier de candidature »
« Guide pratique spécialisations : question / réponses pratiques »

Guide pratique « Nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats » | CNB Commission Formation | Novembre 2011 (à télécharger)

Guide pratique « mentions de spécialisation des avocats » | CNB Formation | Nov. 2011

Au sommaire :
● Présentation de la réforme : nouveau schéma, entrée en vigueur) ● Régime transitoire : procédure applicable, contrôle et obligation de formation continue, frais de traitement administratif du dossier, obtention d'une nouvelle mention ● Nouveau régime : conditions de recevabilité et pratique professionnelle, dossier de candidature, entretien avec le jury, obtention de la mention, qualification spécifique, droits d'inscription ● Annexes : liste des mentions, logo officiel spécialiste, tables de concordance, modèle de certificat, etc.

Guide pratique spécialisations : dossiers de candidature (nouveau régime et régime transitoire)

Conseil National des Barreaux - CNB — Sun, 08 Jan 2012 10:00:00 +0100

Trois types de dossiers correspondant aux différentes situations rencontrées à l'occasion de la réforme des spécialisations sont proposés :

● Régime transitoire avocats
permettant aux avocats déjà titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence de bénéficier d'une procédure simplifiée pour l'acquisition des nouvelles mentions, pendant une période transitoire d'un an
● Régime transitoire avoués - spécialisation procédure d'appel
permettant aux anciens avoués et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué devenus avocats d'obtenir une mention de spécialisation en procédure d’appel
● Régime de droit commun
permettant aux avocats d'acquérir une mention de spécialisation sous le nouveau régime de droit commun applicable au 1er janvier 2012.

Les candidatures pour l’obtention d’un certificat de spécialisation sont adressées par voie électronique ou tout autre moyen équivalent au président du Conseil national des barreaux. (D. 27 nov. 1991, art. 92 modifié).

Régime transitoire avocats

Dans quel cas :
Ce dossier de candidature est destiné aux avocats déjà titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence et qui souhaitent bénéficier d'une procédure simplifiée pour l'acquisition des nouvelles mentions, pendant une période transitoire fixée à un an. Les avocats pourront ainsi déposer un dossier simplifié jusqu’au 31 décembre 2012. Ensuite ou dans l’hypothèse où l’avocat désire acquérir une nouvelle mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun.

Pièces à joindre au dossier :
- copie du certificat de spécialisation, ou à défaut une attestation du bâtonnier de l’ordre ;
- déclaration sur l’honneur justifiant de la poursuite d’une activité professionnelle dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée ;
- attestation du bâtonnier de suivi de l'obligation de formation continue.

Traitement du dossier :
Le dossier complet comprenant le formulaire rempli et les pièces justificatives doit être transmis par mail à l'adresse specialisation@cnb.avocat.fr

Frais de dossier : aucun frais administratif ne sera demandé dans le cadre du régime transitoire.

Régime transitoire avoués (spécialisation en procédure d'appel)

Dans quel cas :
Ce dossier de candidature est destiné aux anciens avoués et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué qui souhaitent obtenir une mention de spécialisation en procédure d’appel exclusivement réservée aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs. Ils pourront ainsi déposer un dossier dans les conditions prévues au 4° al. du I de l’art.1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Dans l’hypothèse où l’avocat ancien avoué désire acquérir une autre mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun.

Pièces à joindre au dossier :
- attestation justifiant de la qualité d’ancien avoué;
- justificatif de l’inscription au tableau de l’ordre d’un barreau;
- pour les anciens collaborateurs d’avoués, une attestation justifiant de l’exercice en qualité de collaborateur d’avoué depuis le 31 décembre 2008;
- pour les anciens collaborateurs d’avoués, une attestation de réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué (au plus tard le 1er janvier 2012)

Traitement du dossier :
Le dossier complet comprenant le formulaire rempli et les pièces justificatives doit être transmis par mail à l'adresse specialisation@cnb.avocat.fr

Frais de dossier : aucun frais administratif ne sera demandé dans le cadre du régime transitoire.

Régime de droit commun

Dans quel cas :
Ce dossier de candidature est destiné aux avocats souhaitant acquérir une première ou une nouvelle mention de spécialisation sous le régime de droit commun applicable à partir du 1er janvier 2012. Dans le cas où l'avocat souhaite acquérir deux mentions de spécialisation, il devra déposer deux dossiers de candidature distincts.

Pièces à joindre au dossier :

- requête précisant le certificat de spécialisation et, le cas échéant, la qualification spécifique, dont le candidat sollicite l’usage ;
- curriculum vitae ;
- attestation de la qualité d’avocat inscrit à un barreau français délivrée par le bâtonnier en exercice ;
- tous documents justificatifs de l’identité et du domicile professionnel du candidat ;
- attestation de suivi d'obligation de formation continue;
- attestation justifiant qu’il est à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du Conseil national des barreaux ;
- note de synthèse à destination des membres du jury sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué ;
- dossier justifiant de la pratique professionnelle

Notez-bien : le dossier justifiant de la pratique professionnelle est constitué soit par des actes introductifs d’instance, des jeux de conclusions en demande et en défense ainsi que par le jugement comportant les éléments contradictoires de la procédure, soit par des consultations écrites ou des rédactions d’actes. Dans un souci de confidentialité, le nom des parties ne doit pas apparaître dans les pièces du dossier de l’avocat candidat - bordereau récapitulatif des pièces est joint au dossier.

Traitement du dossier :
Le dossier complet comprenant le formulaire rempli et les pièces justificatives doit être transmis par mail à l'adresse specialisation@cnb.avocat.fr

Frais de dossier : le règlement des droits d’inscription d’un montant 600 euros TTC doit être établi par chèque libellé à l’ordre du Conseil national des barreaux

A consulter également :

Guide pratique « Nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats » | CNB Commission Formation | Janvier 2012 (à télécharger)

Guide pratique « mentions de spécialisation des avocats » | CNB Formation | Janv. 2012

Au sommaire :
● Présentation de la réforme : nouveau schéma, entrée en vigueur) ● Régime transitoire : procédure applicable, contrôle et obligation de formation continue, frais de traitement administratif du dossier, obtention d'une nouvelle mention ● Nouveau régime : conditions de recevabilité et pratique professionnelle, dossier de candidature, entretien avec le jury, obtention de la mention, qualification spécifique, droits d'inscription ● Annexes : liste des mentions, logo officiel spécialiste, tables de concordance, modèle de certificat, etc.

Les actualités du Conseil national des barreaux sur ce sujet :
● Refonte du régime des spécialisations : une nouvelle liste de mentions et un logo officiel pour accompagner la spécialisation - Actualité CNB du 15 mai 2011
● Résolution du Conseil national des barreaux sur la mise en œuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats - adoptée par l’Assemblée générale des 13 et 14 mai 2011
● Refonte du régime des spécialisations : pour une meilleure visibilité auprès du public et une plus grande attractivité pour les avocats - Actualité CNB du 23 mars 2010
● Avocats : accédez au rapport sur la mise en oeuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats (pdf)
La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession sans autorisation préalable

Guide pratique spécialisations : principes directeurs des nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats

Conseil National des Barreaux (CNB) — Sat, 07 Jan 2012 17:32:00 +0100

La refonte du régime des spécialisations a pour objectif d’une part, d’améliorer l’accès des avocats à une mention de spécialisation en remplaçant l’examen théorique prévu par un contrôle des connaissances portant sur la pratique professionnelle et de favoriser la lisibilité pour le public de compétences acquises au sein d’une liste renouvelée de mentions de spécialisation, arrêtée par le Conseil national des barreaux, sous condition du maintien d’un niveau élevé d’exigence et d’une formation continue renforcée. Afin de garantir que tous les avocats soient placés dans des conditions d’accès équivalentes à la spécialisation et pour éviter toute rupture d’égalité, le CNB centralise les demandes et organise les modalités d’examen.

Le Conseil national des barreaux a adopté lors de son assemblée générale des 12 et 13 mars 2010 un rapport sur la refonte du régime des spécialisations des avocats préalablement soumis à la concertation de la profession ( voir le rapport ).

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ( consulter ici ) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, publiée au Journal officiel le 29 mars 2011, a pris en compte les modifications législatives proposées par le Conseil national des barreaux qui ont été intégrées dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ( consulter ici ).

La refonte du régime des spécialisations a pour objectif :

● d’une part, d’améliorer l’accès des avocats à une mention de spécialisation en remplaçant l’examen théorique prévu par un contrôle des connaissances portant sur la pratique professionnelle de l’avocat,
● d’autre part, de favoriser la lisibilité pour le public de compétences acquises au sein d’une liste renouvelée de mentions de spécialisation, arrêtée par le Conseil national des barreaux, sous condition du maintien d’un niveau élevé d’exigence et d’une formation continue renforcée.

La spécialisation est ainsi acquise par une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre années et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité sur la base d’un dossier constitué par l’avocat.

● Le jury se prononce à l’issue d’un entretien qui comprend une mise en situation professionnelle.
● La spécialisation est attestée par un certificat délivré par le Conseil national des barreaux. ( L. 31 déc. 1971, art 12-1 ).

1. Un nouveau schéma

Afin de garantir que tous les avocats soient placés dans des conditions d’accès équivalentes à la spécialisation et pour éviter toute rupture d’égalité, le Conseil national des barreaux centralise les demandes et organise les modalités d’examen.

● Dans le cadre de ce nouveau schéma, les centres régionaux de formation professionnelle conservent un rôle essentiel.
● Ils sont notamment chargés d’organiser l’entretien de validation des compétences professionnelles pour l’obtention du certificat de spécialisation (L. 31 déc. 1971, art. 13.7° ).

Le président du Conseil national des barreaux désigne les membres du jury sur la liste nationale dressée à cette fin.

● La liste des avocats membres des jurys sera établie en fonction des noms proposés par les bâtonniers du ressort.
● Il appartient cependant aux Écoles de contribuer à l’élaboration de cette liste notamment en participant à l’identification des compétences dans les différents domaines de spécialisation.
● En tout état de cause le succès de la réforme repose sur une étroite collaboration entre le Conseil national des barreaux et les Écoles d’avocats.

Le Conseil national des barreaux a arrêté une nouvelle liste comprenant 26 mentions de spécialisation en vue de sa publication par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés. (D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 86 – Arrêté du 28 décembre 2011 )

● Il a également arrêté un logo officiel accompagnant la spécialisation.
● Tout avocat titulaire d’une ou deux mentions de spécialisation pourra l’utiliser dans les documents destinés à la correspondance ou à la publicité personnelle.

2. Date d’entrée en vigueur de la réforme

La réforme de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 était soumise à décret d’application pour la partie relative au régime des spécialisations des avocats.

Le dispositif devait également être complété par la modification des deux arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat et celui du 8 décembre 1993 fixant les modalités actuelles de l’examen de contrôle des connaissances.

Ces textes réglementaires sont parus au Journal officiel le 29 décembre 2011 :

● Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats - consulter ici
● Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat - consulter ici
● Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation - consulter ici

Ils s’appliquent donc à compter du 1er janvier 2012.

A consulter également :

Guide pratique « Nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats » | CNB Commission Formation | Janvier 2012 (à télécharger)

Guide pratique spécialisations : nouveau régime

Conseil National des Barreaux (CNB) — Fri, 06 Jan 2012 17:33:00 +0100

Ce nouveau régime concerne les avocats souhaitant acquérir une mention de spécialisation à la suite de la refonte du régime des spécialisations qui prévoit de nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats. La spécialisation est désormais acquise par une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre années et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité sur la base d’un dossier constitué par l’avocat et transmis au Conseil national des barreaux qui centralise les demandes, organise les modalités d’examen et délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.

1. Les conditions de recevabilité : pratique professionnelle

La pratique professionnelle nécessaire à l'obtention d'un certificat de spécialisation est au minimum de quatre années. (D. 27 nov. 1991, art 88 modifié )

● Elle peut être acquise en France ou à l'étranger :

1° En qualité d’avocat, dans le domaine de la mention revendiquée ;
2° En qualité de salarié, dans un cabinet d’avocat intervenant dans le domaine de la spécialisation revendiquée ;
3° En qualité de membre, d'associé, de collaborateur ou de salarié dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée ;
4° Dans un service juridique d'une entreprise, d'une organisation syndicale, d'une administration ou d'un service public, d'une organisation internationale, travaillant dans la spécialité revendiquée ;
5° Dans un établissement universitaire ou d'enseignement supérieur reconnu par l'État, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé de l'enseignement de la discipline juridique considérée ;
6° En qualité de membre du Conseil d’État, de magistrat de la Cour des comptes, de l’ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d’une formation correspondant à la spécialisation revendiquée.

● Elle peut aussi résulter, à titre individuel, d'activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité.

● Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des fonctions mentionnées au présent article dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.

2. Le dossier de candidature

Les éléments du dossier de candidature sont prévus par l’arrêté du 28 déc. 2011 (consulter ici ) fixant les modalités de l’entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation. Y sont ajoutés l’ensemble des pièces justifiant de la pratique professionnelle de l’avocat.

Le dossier de candidature comprend :

● Une requête de l’intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation et, le cas échéant, la qualification spécifique dont il sollicite l’usage ;
● Un curriculum vitae ;
● Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l’identité et du domicile professionnel du candidat ;
● Une attestation de la qualité d’avocat inscrit à un barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice ;
● Une attestation de suivi de son obligation de formation continue ;
● Une attestation justifiant qu’il est à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du Conseil national des barreaux ;
● Une note de synthèse à destination des membres du jury sur ses activités professionnelles, accompagnée de tous les documents justifiant de ladite activité professionnelle en rapport avec la mention de spécialisation sollicitée.
● Un dossier justifiant de la pratique professionnelle

Notez-bien :

● Ce dossier est constitué soit par des jeux de conclusions en demande et en défense, ainsi que par le jugement (comportant les éléments contradictoires de la procédure), soit par des consultations écrites ou des rédactions d’actes.
● Dans un souci de confidentialité, le nom des parties ne doit pas apparaître dans les pièces du dossier de l’avocat candidat (conclusions, consultations, actes …).
● Un bordereau récapitulatif des pièces est joint au dossier.

3. Phase administrative

L’entretien de validation des compétences professionnelles est organisé par les centres régionaux de formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pris après avis du Conseil national des barreaux. ( D. 27 nov. 1991, art. 91 modifié – Arrêté du 28 décembre 2011 ).

● Les candidatures pour l’obtention d’un certificat de spécialisation sont adressées par voie électronique ou tout autre moyen équivalent au président du Conseil national des barreaux. ( D. 27 nov. 1991, art. 92 modifié )

● Le candidat peut demander à passer l’entretien devant un jury hors du centre régional de formation professionnelle de la cour d’appel dans le ressort de laquelle il est inscrit à un barreau.

● Le président du Conseil national des barreaux informe l’avocat du centre régional de formation professionnelle dans lequel il passera l’entretien et transmet au centre compétent le ou les dossiers des candidats déclarés.

● Le rapporteur désigné par le président du Conseil national des barreaux étudie la recevabilité du dossier du candidat et transmet son rapport aux autres membres du jury au plus tard dans les deux mois de la désignation de celui-ci. ( D. 27 nov. 1991, art. 92-1 modifié ).

Convocation du candidat :

Une convocation individuelle indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle aux avocats dont la candidature est retenue, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, quinze jours au moins avant la date de l’entretien.

4. Entretien avec le jury

Composition du jury

L’entretien se déroule devant un jury de quatre membres désignés par le président du Conseil national des barreaux sur la liste nationale prévue au troisième alinéa de l’article 86 du décret du 27 novembre 1991 modifié. ( D. 27 nov. 1991, art. 91 modifié )

Le jury comprend :

1° Deux avocats admis à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifiant d’une « qualification suffisante » dans cette spécialité, dont le rapporteur et le président du jury.
2° Un professeur ou maître de conférences chargé d’un enseignement juridique dans le domaine de spécialisation revendiqué.
3° Un magistrat de l’ordre judiciaire ou un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions.
Aucun membre du jury, ne peut siéger plus de cinq années consécutives.
En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.

NB : Concernant les critères de définition de la « qualification suffisante dans la spécialisation», il faut entendre un exercice constant et dominant dans le domaine revendiqué qui reste à l’appréciation souveraine du Bâtonnier en exercice. Pour ce faire, il peut s’agir d’un nombre suffisant d’année d’expérience professionnelle (quatre années par exemple) et de la notoriété de l’avocat pour les matières traditionnelles de spécialisation, ou de la participation de ce dernier à des actions de formation et à des publications juridiques pour des matières plus nouvelles. Cette ouverture est notamment nécessaire pour les spécialisations nouvelles.

Mode de désignation des membres du jury

● Les avocats sont proposés par les bâtonniers en exercice ;
● Les universitaires sont désignés par les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ;
● Les magistrats sont désignés par les premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel, les présidents des cours administratives d’appel et les présidents des tribunaux administratifs dans le ressort desquels se trouvent les sièges des centres de formation professionnelle.

Ces autorités communiquent au président du Conseil national des barreaux, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, une liste de personnes pouvant être désignées.

Déroulement de l’entretien ( D. 27 nov. 1991, art 92-2 nouveau )

● L’entretien se déroule en séance publique.
● Il débute par une présentation orale sur la base du dossier constitué par le candidat.
● Il est suivi d’une discussion avec le jury sur la spécialisation. Le candidat pourra être interrogé sur des questions déontologiques en lien avec la spécialisation.

NB : Le jury contrôle l’existence d’une pratique professionnelle réelle et sérieuse et s’abstient de procéder à un contrôle de connaissance théorique. Il peut prendre en considération l’ensemble des travaux et publications réalisés par l’avocat ainsi que de la formation professionnelle continue suivie dans la matière.

5. Obtention de la mention de spécialisation

Le jury autorise le titulaire de la spécialisation à faire usage de la mention sollicitée.

L’usage de cette mention est indissociable du certificat de spécialisation.

Le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.

● Il procède à l’inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prévue à l’article 86 du décret du 27 novembre 1991 et en informe les bâtonniers des ordres concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
● Il notifie aux candidats non admis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation. ( D. 27 nov. 1991, art 92-3 nouveau )

L’avocat ne peut faire état de son titre de spécialiste qu’après son intégration par le Conseil national des barreaux sur une liste nationale régulièrement mise à jour.

Voies de recours :

● La décision refusant un certificat de spécialisation peut être déférée par l’intéressé à la cour d’appel de Paris, dans le délai d’un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d’appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.
● Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. ( D. 27 nov. 1991, art. 92-4 nouveau ).

6. Péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisation

Le bâtonnier met en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation qui n’aurait pas satisfait à son obligation de formation continue prévue au dixième alinéa de l’article 85 de justifier dans un délai de trois mois à compter de la notification du respect de cette obligation.

● À défaut de justification dans ce délai, le conseil de l’ordre dont il relève peut interdire à l’avocat de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation. Cette mesure ne peut être prononcée sans que l’intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d’au moins huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

● La décision du conseil de l’ordre interdisant de faire usage de la mention de spécialisation est notifiée à l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze jours de sa date. L’intéressé peut la déférer à la cour d’appel dans les conditions prévues à l’article 16 ( D. 27 nov. 1991, art. 16 ).

● Le bâtonnier avise de cette décision sans délai le président du Conseil national des barreaux qui procède au retrait de l’avocat de la liste nationale prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 86. ( D. 27 nov. 1991, art. 92-5 nouveau )

L’avocat retrouve le droit de faire usage de sa mention de spécialisation s’il justifie auprès du conseil de l’ordre dont il relève, dans les deux ans suivant la notification de l’interdiction mentionnée à l’article 92-5, de ce qu’il a satisfait à l’obligation de formation continue prévue à l’article 85.

Le bâtonnier en avise le président du Conseil national des barreaux qui procède à la réinscription de l’avocat sur la liste nationale prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 86 ( D. 27 nov. 1991, art. 92-6 nouveau )

7. La qualification spécifique

Le candidat à l’obtention d’une mention de spécialisation peut solliciter s’il le souhaite le bénéfice « d’une qualification spécifique » précisant un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation.

Cette qualification spécifique devra répondre aux trois critères ci-après :

1. Rattachement au champ juridique de la spécialisation
2. Nécessité pour l’information du public
3. Caractère juridique du contenu et de la formulation de la mention

Tout nouveau libellé doit être soumis au préalable à la Commission formation du Conseil national des barreaux. Une liste des qualifications spécifiques sera accessible sur le site du Conseil national des barreaux.

Cette qualification spécifique relève de la publicité personnelle de l’avocat ( D. n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 15 ; RIN, art. 10 ).

7. Droits d’inscription

Des droits d’inscription d’un montant de 600 euros seront demandés à l’avocat.

Ces droits tiennent compte des éléments suivants :

1. Les coûts de gestion administrative
2. Le défraiement des membres du jury
3. Le remboursement des frais engagés par les écoles organisant les examens (locaux et personnels)

A consulter également :

Guide pratique « Nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats » | CNB Commission Formation | Janvier 2012 (à télécharger)

Guide pratique spécialisations : régime transitoire

Conseil National des Barreaux (CNB) — Thu, 05 Jan 2012 09:32:00 +0100

Ce régime transitoire concerne les avocats d'ores et déjà titulaires d’une mention de spécialisation ou d’un certificat de spécialisation dans un champ de compétence à la date d’entrée en vigueur de la réforme. Ces derniers seront dispensés de la procédure de droit commun prévue par la réforme et bénéficieront d'une procédure simplifiée. La durée de la période transitoire est fixée à une année. Les avocats déjà titulaires pourront ainsi déposer un dossier jusqu’au 31 décembre 2012.

L’article 50-II de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées ( consulter ici ) dispose que :

« Les avocats titulaires d’un ou plusieurs certificats de spécialisation à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, peuvent faire le choix sur justification d’une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, d’un ou de deux certificats de spécialisation dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles cette faculté s’accomplit ».

● Les avocats déjà titulaires d’une mention de spécialisation ou d’un certificat dans un champ de compétence seront dispensés de la procédure de droit commun prévue par la réforme (Voir Infra).

● La Commission formation du Conseil national des barreaux a élaboré des tables de concordance permettant de faciliter la concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation.

1. Procédure applicable

Le régime transitoire prévoit une procédure simplifiée par rapport à celle de droit commun.

● Pour faire valoir leur mention de spécialisation ou leur certificat dans un champ de compétence, les candidats doivent joindre à leur dossier :

- la copie du certificat de spécialisation, ou à défaut une attestation du bâtonnier de l’ordre,
- une déclaration sur l’honneur justifiant de la poursuite d’une activité professionnelle dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée,
- une attestation du bâtonnier reconnaissant qu’ils sont à jour de leur obligation de formation continue.

● Le dossier complet doit être envoyé au Conseil national des barreaux qui attribuera en application des tables de concordance les nouvelles mentions de spécialisations et délivrera les certificats correspondants (dans la limite de deux).

● Une procédure similaire est appliquée pour les avocats justifiant d’un certificat de spécialisation dans un champ de compétence.

La durée de la période transitoire est fixée à une année. Les avocats déjà titulaires pourront ainsi déposer un dossier jusqu’au 31 décembre 2012.

2. Contrôle et obligation de formation continue

Chaque avocat ne pourra bénéficier de plus de deux mentions de spécialisation dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

● Par conséquent les avocats qui disposent de plus de deux mentions de spécialisation à la date d’entrée en vigueur de la réforme devront faire un choix.

Dans le cadre du nouveau régime, les titulaires d’un certificat de spécialisation consacrent la moitié de la durée de leur formation continue à ce domaine de spécialisation, soit au moins 10 heures.

● S’ils sont titulaires de deux certificats de spécialisation, ils accomplissent dix heures de formation au moins de formation dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d’une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives.

● A défaut, l’avocat perd l’usage de sa ou ses mentions de spécialisation ( D. 27 nov. 1991, art. 85 al. 10 ).

3. Frais de traitement administratif du dossier

Aucun frais administratif ne sera demandé dans le cadre du régime transitoire.

4. Qualification spécifique

Le candidat pourra solliciter s’il le souhaite le bénéfice « d’une qualification spécifique » précisant un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation.

La demande sera examinée par la Commission formation du Conseil national des barreaux lors de l’examen général du dossier.

Cette qualification spécifique devra répondre aux trois critères ci-après :

1. Rattachement au champ juridique de la spécialisation
2. Nécessité pour l’information du public
3. Caractère juridique du contenu et de la formulation de la mention

Cette qualification spécifique relève de la publicité personnelle de l’avocat (D. n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 15 ; RIN, art. 10 ).

5. Obtention d’une nouvelle mention de spécialisation

Avocats désirant acquérir une nouvelle mention de spécialisation :)

Dans l’hypothèse où l’avocat désire acquérir une nouvelle mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun.

Anciens avoués devenus avocats et personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué (mention de spécialisation en procédure d’appel) :

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a créé une spécialisation en procédure d'appel réservée,

● d’une part, aux anciens avoués devenus avocats et,
● d’autre part, aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué et justifiant à la date d’entrée en vigueur de la loi de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué.

Le quatrième alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ( consulter ici ) permet aux « anciens avoués devenus avocats » de bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d’appel.

● Les termes généraux de cette disposition ne semblent donc pas en limiter le bénéfice aux seuls avoués devenus avocats par effet de la loi du 25 janvier 2011 précitée. Néanmoins, l’avocat ne pourra afficher cette spécialisation en procédure d’appel qu’au jour de l’entrée en vigueur de la loi de fusion des professions d’avoué et d’avocat fixée au 1er janvier 2012.

● L’inscription sur la liste nationale des avocats spécialistes dressée par le Conseil national des barreaux ne pourra donc intervenir qu’à cette date.

S’agissant des personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué, le quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ( consulter ici ) en limite le bénéfice aux seuls personnes ayant exercé en cette qualité après le 31 décembre 2008, et justifiant de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué au plus tard le 1er janvier 2012.]b

● Cette spécialisation en procédure d’appel ne figure pas sur la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ( arrêté du 28 décembre 2011 ). Elle sera donc exclusivement réservée aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs dans les conditions ci-dessus rappelées.

A consulter également :

Guide pratique « Nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats » | CNB Commission Formation | Janvier 2012 (à télécharger)

Guide pratique spécialisations : Concordances anciennes/nouvelles mentions & champs de compétence/nouvelles mentions

Conseil National des Barreaux - CNB — Wed, 04 Jan 2012 12:40:00 +0100

La Commission formation du Conseil national des barreaux a élaboré des tables de concordance permettant de faciliter, d'une part la concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation et d'autre part la concordances champs de compétence/nouvelles mentions de spécialisation.

Particulièrement utiles pendant la durée de la période transitoire soit jusqu’au 31 décembre 2012, ce sont ces tables qui permettront au Conseil national des barreaux d'attribuer les nouvelles mentions de spécialisations au regard des anciennes mentions délivrées.

Tableau de concordance anciennes/nouvelles mentions de spécialisation

Ancienne liste des 15 mentions de spécialisation ( Arrêté du 8 juin 1993 abrogé )		A titre indicatif : Champs de compétence	Nouvelle liste des 26 mentions de spécialisation ( Vote AG CNB 14 mai 2011 – Arrêté du 28 décembre 2011 )
1	Droit des personnes	• Droit de la famille • Réparation du préjudice corporel • Droit des étrangers en France • Droit des successions et donations • Droit du patrimoine • Droit du surendettement • Responsabilité civile • Assurances des particuliers • Droit des mineurs	• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine • Droit du dommage corporel • Droit des assurances • Droit des étrangers et de la nationalité
2	Droit pénal	• Droit pénal général • Droit pénal des affaires • Droit de la presse	• Droit pénal
3	Droit immobilier	• Construction • Urbanisme • Copropriété • Baux d’habitation • Baux commerciaux et professionnels • Expropriation • Droit des mines	• Droit immobilier
4	Droit rural	• Baux ruraux et entreprise agricole • Droit des produits alimentaires • Droit de la coopération agricole	• Droit rural
5	Droit de l’environnement		• Droit de l’environnement
6	Droit public	• Droit électoral • Collectivités locales • Fonction publique • Droit public économique	• Droit Public
7	Droit de la propriété intellectuelle	• Droit des brevets • Droit des marques • Droit des dessins et modèles • Propriété littéraire et artistique • Droit de l’information et des télécommunications	• Droit de la propriété intellectuelle • Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication.
8	Droit commercial	• Droit bancaire et financier • Procédures collectives et entreprises en difficulté • Vente de fonds de commerce • Droit boursier • Transport aérien • Transport maritime • Transport terrestre • Droit de la publicité	• Droit commercial, des affaires et de la concurrence • Droit bancaire et boursier • Droit des transports
9	Droit des sociétés	• Droit des sociétés commerciales et professionnelles • Fusions et acquisitions • Droit des associations et fondations	• Droit des sociétés • Droit des associations et des fondations
10	Droit fiscal	• Fiscalité des particuliers • Fiscalité de l’activité professionnelle • Fiscalité internationale • Fiscalité du patrimoine • T.V.A • Fiscalité immobilière	• Droit fiscal et droit douanier
11	Droit social	• Droit du travail • Droit de la sécurité sociale • Droit de la protection sociale	• Droit du travail • Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
12	Droit économique	• Droit des réglementations professionnelles • Droit de la concurrence • Droit de la consommation • Droit de la distribution	• Droit du crédit et de la consommation • Droit commercial, des affaires et de la concurrence
13	Droit des mesures d’exécution	• Mesures d’exécution forcée • Mesures conservatoires	• Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
14	Droit communautaire	• Droit public européen et communautaire • Contentieux devant les juridictions européennes • Droit européen de la concurrence	• Droit international et de l’Union européenne
15	Droit des relations internationales	• Droits étrangers : Il existe autant de champs de compétence que d’Etats indépendants • Contentieux internationaux • Contrats internationaux	• Droit international et de l’Union européenne

Nouvelles mentions de spécialisation non reprises dans le tableau de concordance :

• droit de la santé
• droit de l’arbitrage
• droit du sport
• droit de la fiducie

Tableau de Concordance champs de compétence/nouvelles mentions de spécialisation

	CHAMPS DE COMPETENCE	NOUVELLES MENTIONS DE SPECIALISATION
1	Droit de la famille	Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
2	Réparation du préjudice corporel	Droit du dommage corporel
3	Droit des étrangers en France	Droit des étrangers et de la nationalité
4	Droit des successions et des donations	Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
5	Droit du patrimoine	Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
6	Droit du surendettement	Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
7	Responsabilité civile	Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
8	Assurance des particuliers	Droit des assurances
9	Droit des mineurs	• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine • Droit pénal
10	Droit pénal général	Droit pénal
11	Droit pénal des affaires	Droit pénal
12	Droit de la presse	Droit pénal
13	Construction	Droit immobilier
14	Urbanisme	• Droit immobilier • Droit public
15	Copropriété	Droit immobilier
16	Baux d’habitation	Droit immobilier
17	Baux commerciaux et professionnels	Droit immobilier
18	Expropriation	Droit immobilier
19	Droit des mines	Droit immobilier
20	Baux ruraux et entreprise agricole	Droit rural
21	Droit des produits alimentaires	Droit rural
22	Droit de la coopération agricole	Droit rural
23	Droit électoral	Droit public
24	Collectivités locales	Droit public
25	Fonction publique	Droit public
26	Droit public économique	Droit public
27	Droit des brevets	Droit de la propriété intellectuelle
28	Droit des marques	Droit de la propriété intellectuelle
29	Droit des dessins et modèles	Droit de la propriété intellectuelle
30	Propriété littéraire et artistique	Droit de la propriété intellectuelle
31	Droit de l’informatique et des télécommunications	Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
32	Droit bancaire et financier	Droit bancaire et boursier
33	Procédures collectives et entreprises en difficultés	• Droit commercial, des affaires et de la concurrence • Droit des sociétés
34	Ventes de fonds de commerce	Droit commercial, des affaires et de la concurrence
35	Droit boursier	Droit bancaire et boursier
36	Transport aérien	Droit des transports
37	Transport maritime	Droit des transports
38	Transport terrestre	Droit des transports
39	Droit de la publicité	• Droit commercial, des affaires et de la concurrence • Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
40	Droit des sociétés commerciales et professionnelles	Droit des sociétés
41	Fusions et acquisitions	• Droit des sociétés • Droit bancaire et boursier
42	Droit des associations et des fondations	Droit des associations et des fondations
43	Fiscalité des particuliers	Droit fiscal et droit douanier
44	Fiscalité de l’activité professionnelle	Droit fiscal et droit douanier
45	Fiscalité internationale	Droit fiscal et droit douanier
46	Fiscalité du patrimoine	Droit fiscal et droit douanier
47	T.V.A	Droit fiscal et droit douanier
48	Fiscalité immobilière	Droit fiscal et droit douanier
49	Droit du travail	Droit du travail
50	Droit de la sécurité sociale	Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
51	Droit de la protection sociale	Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
52	Droit des réglementations professionnelles	Droit commercial, des affaires et de la concurrence
53	Droit de la concurrence	Droit commercial, des affaires et de la concurrence
54	Droit de la consommation	Droit commercial, des affaires et de la concurrence
55	Droit de la distribution	Droit commercial, des affaires et de la concurrence
56	Mesures d’exécution forcée	Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
57	Mesures conservatoires	Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
58	Droit public européen et communautaire	• Droit international et de l’Union européenne • Droit public
59	Contentieux devant les juridictions européennes	Droit international et de l’Union européenne
60	Droit européen de la concurrence	• Droit international et de l’Union européenne • Droit commercial, des affaires et de la concurrence
61	Droit des étrangers	Droit international et de l’Union européenne
62	Contentieux internationaux	Droit international et de l’Union européenne
63	Contrats internationaux	• Droit international et de l’Union européenne • Droit commercial, des affaires et de la concurrence

A consulter également :

Guide pratique « Nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats » | CNB Commission Formation | Novembre 2011 (à télécharger)

Sécurité de l'information au sein des cabinets - deux guides mis à disposition de la Profession

Conseil National des Barreaux - CNB — Mon, 02 Jan 2012 09:30:00 +0100

Le passage à l’ère du numérique constitue une évolution majeure à laquelle la profession ne peut échapper. Elle révolutionne les pratiques professionnelles mais également les échanges tant avec ses interlocuteurs fonctionnels qu’avec ses clients. Les avocats et les structures d'exercice de la profession, comme toutes les sociétés et professions libérales, ont investi depuis des années dans des équipements informatiques et logiciels afin d’améliorer leur productivité et de faciliter leurs communications : postes de travail, logiciels spécialisés, bases de données métier, messagerie électronique, accès à Internet, réseaux et serveurs de données d'entreprises intégrant des accès distants, dossiers numérisés, « smartphones », ordinateurs portables et tablettes numériques, etc.

Ces changements ont fortement augmenté la surface d’exposition globale aux risques liés, tant à la sécurité informatique à proprement parler qu’à la sécurité de l’information : postes de travail, logiciels spécialisés, bases de données métier, messageries électroniques, accès à Internet, réseaux et serveurs de données d’entreprise intégrant des accès distants, dossiers numérisés, « Smartphones », ordinateurs portables et tablettes numériques, etc sont autant de points d’entrée potentiels qui peuvent entraîner des failles de sécurité et permettre à des personnes mal intentionnées ou à des logiciels malveillants de s’introduire dans les systèmes et d’accéder à des données non autorisées.

La confidentialité et la protection du secret professionnel constituent des obligations particulièrement exigeantes pour la profession.

Outre la sécurité liée à la communication électronique, l’objectif commun repose donc sur la mise en place d’une politique globale de sécurité informatique des cabinets et sur l’accompagnement des profondes mutations professionnelles et technologiques de la profession.

Par ailleurs, l’instauration de l’acte d’avocat impose de garantir à nos clients le plus haut niveau de sécurité disponible pour les actes dont la rédaction et la conservation lui sont confiées.

La profession se doit donc d’être dotée d’outils garantissant un niveau de sécurité optimal à la hauteur des obligations déontologiques que l'avocat se doit de respecter.

Le facteur qui limite la sécurité informatique ne réside pas seulement dans le développement de la technologie et des liaisons informatiques mais également dans une organisation, des pratiques et des usages adaptés au sein de nos cabinets.

C’est pourquoi le Conseil national des barreaux s’est employé à privilégier une approche globale de sécurité des équipements mais également de sécurité des échanges et d’évolution des pratiques professionnelles par un plan d’action adapté.

1 - Sensibilisation et recommandations
à destination des avocats

Le guide principal s'adresse directement aux avocats dans l’objectif de contribuer à limiter les risques liés à la sécurité de l'information et des systèmes d'information au sein des cabinets.

2 - Recommandations pour
le management des cabinets

Proposé en complément du guide principal, ce dernier s'adresse plus particulièrement aux personnes en position de responsabilité et d'encadrement dans les structures d'exercice de la profession d'avocat.

Y sont abordés toutes les problématiques de sécurité informatique des équipements, la protection logicielle et des systèmes réseaux, à l’authentification et aux mot-de-passe, ...

Il vise à garantir que l’organisation des cabinets prend en compte les questions de sécurité par une analyse des risques : contrats de travail, interventions des prestataires, choix de technologies adaptées

Guide à télécharger
réservé à la profession

Un référentiel de sécurité purement informatique en matière de sécurité des communications électroniques en lien avec la dématérialisation des procédures a été élaboré.

Parallèlement, l’objectif a également été d’identifier les risques qui pèsent sur le cabinet tant en termes d’image que de responsabilité de la profession vis-à-vis des tiers. La définition d’un corpus de règles s’appliquant à tous les acteurs est apparue indispensable.

Le risque technologique est une réalité sur laquelle l’avocat est invité à porter pour lui-même et ses clients un regard responsable.

Il appartient bien à l’avocat de veiller à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour faire respecter la confidentialité des échanges et le secret absolu des confidences qu'il reçoit dans l'exercice de sa profession.

Dans un monde numérique,
l’avocat doit rester un interlocuteur de confiance.

Elections 2011 : tous les résultats du scrutin pour la mandature 2012-2014

Conseil National des Barreaux - CNB — Wed, 14 Dec 2011 19:32:00 +0100

Le mercredi 14 décembre ont été proclamés les résultats des élections pour le renouvellement des 80 membres élus du Conseil national des barreaux pour la mandature 2012-2014 auxquels il convient d'ajouter les deux vice-présidents de droit, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier du barreau de Paris en exercice. Le président, les membres du bureau ainsi que les présidents des commissions permanentes et les membres de la commission institutionnelle de la formation seront pour leur part élus lors de l'Assemblée générale élective du 14 janvier 2012.

Le bureau du Conseil national des barreaux, après recensement général des votes émis lors du scrutin du 6 décembre 2011 et vérification des procès-verbaux des opérations électorales transmis par les barreaux, a proclamé mercredi 14 décembre les résultats des élections pour le renouvellement des membres du Conseil national.

Accès direct :

• Liste des membres pour la mandature 2012-2014
• Taux de participation
• Résultats Collège ordinal/Paris
• Résultats Collège ordinal/national
• Résultats Collège général/Paris
• Résultats Collège général/national

LES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL POUR LA MANDATURE 2012-2014

MEMBRES DE DROIT

Mme	Christiane	FERAL-SCHUHL	Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris
M.	Jean-Luc	FORGET	Président de la Conférence des Bâtonniers

MEMBRES ELUS

Mme	Paule	ABOUDARAM	AIX EN PROVENCE
M.	Didier	ADJEDJ	CARPENTRAS
Mme	Dominique	ATTIAS	PARIS
M.	Eric	AZOULAY	VAL D’OISE
M.	Dominique	BASDEVANT	PARIS
M.	Louis-Georges	BARRET	NANTES
M.	Patrick	BARRET	ANGERS
M.	Jean-Marie	BEDRY	TOULOUSE
Mme	Marie-Pierre	BELLOC	PARIS
M.	Michel	BENICHOU	GRENOBLE
Mme	Clarisse	BERREBI	PARIS
M.	Vincent	BERTHAT	DIJON
Mme	Aurélie	BERTHET	PARIS
M.	Avi	BITTON	PARIS
M.	Jean-Pierre	BOZON	ANNECY
Mme	Michèle	BRAULT	PARIS
M.	Antoine	BRILLATZ	TOURS
M.	Jean-François	BRUN	STRASBOURG
M.	Jean-Marie	BURGUBURU	PARIS
Mme	Céline	CADARS-BEAUFOUR	PARIS
M.	Thierry	CARRERE	TOULOUSE
M.	Didier	CHAMBEAU	PARIS
M.	Christian	CHARRIERE-BOURNAZEL	PARIS
M.	Philippe	CHAUDON	MARSEILLE
M.	Jean-Louis	COCUSSE	PARIS
M.	Bertrand	COUDERC	BOURGES
M.	Didier	COURET	POITIERS
M.	François-Antoine	CROS	TOURS
M.	Bertrand	DEBOSQUE	LILLE
Mme	Loraine	DONNEDIEU DE VABRES-TRANIE	PARIS
M.	Michel	DUFRANC	BORDEAUX
M.	Loïc	DUSSEAU	PARIS
M.	Philippe-Henri	DUTHEIL	HAUTS DE SEINE
M.	William	FEUGERE	PARIS
Mme	Delphine	GALLIN	MARSEILLE
M.	Jérôme	GAVAUDAN	MARSEILLE
M.	Emmanuel	GIROIRE REVALIER	POITIERS
Mme	Catherine	GLON	RENNES
M.	Olivier	GUILBAUD	PARIS
M.	Dominique	HEINTZ	PARIS
M.	Jérôme	HERCE	ROUEN
M.	Franck	HEURTREY	LYON
Mme	Laetitia	JANBON	MONTPELLIER
M.	Marc	JOBERT	PARIS
Mme	Mathilde	JOUANNEAU	PARIS
M.	Pierre	LAFONT	MONTPELLIER
Mme	Marianne	LAGRUE	PARIS
M.	Stéphane	LALLEMENT	NANTES
M.	Patrick	LE DONNE	NICE
M.	Guillaume	LE FOYER DE COSTIL	PARIS
Mme	Florence	LEGRAND	VAL D’OISE
M.	Christian	LEROY	LYON
M.	Patrick	LINGIBE	GUYANE
M.	Arnaud	LIZOP	PARIS
M.	Jean-Louis	MAGNIER	PARIS
M.	Alain	MARTER	CHAMBERY
Mme	Françoise	MATHE	TOULOUSE
M.	Alain	MENARD	PARIS
Mme	Pascale	MODELSKI	GRENOBLE
Mme	Carine	MONZAT	LYON
M.	Frank	NATALI	ESSONNE
M.	Vincent	NIORE	PARIS
Mme	Myriam	PICOT	LYON
Mme	Dominique	PIWNICA	PARIS
M.	Francis	POIRIER	RENNES
M.	Alain	POUCHELON	CARCASSONNE
M.	Jacques-Antoine	ROBERT	PARIS
M.	Roland	RODRIGUEZ	GRASSE
Mme	Christine	RUETSCH	STRASBOURG
M.	Pascal	SAINT GENIEST	TOULOUSE
M.	Yannick	SALA	PARIS
M.	Nicolas	SANFELLE	VERSAILLES
Mme	Patricia	SAVIN	PARIS
M.	Jean-Louis	SCHERMANN	PARIS
M.	Laurent-Attilio	SCIACQUA	AIX EN PROVENCE
M.	Yves	TAMET	SEINE SAINT DENIS
M.	Georges	TEBOUL	PARIS
Mme	Michèle	TISSEYRE	MONTPELLIER
M.	Thierry	TONNELLIER	PARIS
Mme	Anne	VAUCHER	HAUTS DE SEINE

LE DETAIL DES RESULTATS

Taux de participation

	COLLEGE ORDINAL		Taux de participation
	Nombre d’électeurs	Votants	Taux de participation
Circonscription Paris	43	43	100%
Circonscription Nationale	2539	1872	73.73%
	COLLEGE GENERAL		Taux de participation
	Nombre d’électeurs	Votants	Taux de participation
Circonscription Paris	23281	7606	32.67%
Circonscription Nationale	34357	15025	43.73%

Résultats Collège ordinal / circonscription de Paris

Suffrages exprimés :

VOTANTS (A) = 43
BLANCS ET NULS (B) = 2

SUFFRAGES EXPRIMES (A - B) = 41

Résultats obtenus pour le collège ordinal / circonscription de Paris:

		NOM DES CANDIDATS	SUFFRAGES OBTENUS
1.	M.	Christian CHARRIERE-BOURNAZEL	36	Elu
2.	M.	Olivier GUILBAUD	33	Elu
3.	M.	Vincent NIORE	32	Elu
4.	M.	Didier CHAMBEAU	30	Elu
5.	M.	Georges TEBOUL	30	Elu
6.	M.	Loïc DUSSEAU	28	Elu
7.	M.	Dominique BASDEVANT	26	Elu
8.	M.	Jean-Louis MAGNIER	26	Elu
9.	M.	Dominique HEINTZ	25	Elu
10.	M.	Jean-Marie BURGUBURU	24	Elu
11.	Mme	Céline CADARS-BEAUFOUR	24	Elue
12.	M.	Jacques-Antoine ROBERT	24	Elu
13.	Mme	Michèle BRAULT	23	Elue
14.	M.	Alain MENARD	22	Elu
15.	M.	Guillaume LE FOYER DE COSTIL	16	Elu
16.	Mme	Dominique PIWNICA	16	Elue
17.	M.	Benoît CHABERT	16
18.	Mme	Marie-Alix CANU BERNARD	16
19.	M.	Henri D’ARMAGNAC	15
20.	M.	Jean-Jacques ISRAEL	15
21.	M.	Jean-Louis BESSIS	13
22.	M.	Yves LACHAUD	13
23.	M.	Patrick MICHAUD	12
24.	M.	Jérôme DEPONDT	10
25.	M.	Jack DEMAISON	9
26.	M.	Rémi-Pierre DRAI	8
27.	Mme	Sophie DION	7
28.	M.	Laurent PETTITI	7

>> Rappel des candidatures et professions de foi <<

Sont donc élus pour le collège ordinal / circonscription de Paris: :

M.	Dominique	BASDEVANT *
Mme	Michèle	BRAULT
M.	Jean-Marie	BURGUBURU
Mme	Céline	CADARS-BEAUFOUR
M.	Didier	CHAMBEAU *
M.	Christian	CHARRIERE-BOURNAZEL *
M.	Loïc	DUSSEAU *
M.	Olivier	GUILBAUD
M	Dominique	HEINTZ
M.	Guillaume	LE FOYER DE COSTIL *
M.	Jean-Louis	MAGNIER
M.	Alain	MENARD
M.	Vincent	NIORE
Mme	Dominique	PIWNICA *
M.	Jacques-Antoine	ROBERT
M.	Georges	TEBOUL

^* membres réélus

Résultats Collège ordinal / circonscription nationale

Suffrages exprimés :

VOTANTS (A) = 1872
BLANCS ET NULS (B) = 153

SUFFRAGES EXPRIMES (A - B) = 1719

Résultats obtenus pour le collège ordinal / circonscription nationale :

		NOM DES CANDIDATS	SUFFRAGES OBTENUS
1.	Mme	Paule ABOUDARAM	14655	Elue
2.	M.	Bertrand DEBOSQUE	14549	Elu
3.	Mme	Myriam PICOT	14478	Elue
4.	Mme	Michèle TISSEYRE	14387	Elue
5.	M.	Jérôme GAVAUDAN	13210	Elu
6.	Mme	Pascale MODELSKI	12471	Elue
7.	M.	Eric AZOULAY	12467	Elu
8.	M.	Michel DUFRANC	11506	Elu
9.	M.	Pascal SAINT GENIEST	11266	Elu
10.	M.	Yves TAMET	10850	Elu
11.	Mme	Christine RUETSCH	10765	Elue
12.	M.	Patrick LE DONNE	10555	Elu
13.	M.	Francis POIRIER	10500	Elu
14.	M.	Jérôme HERCE	10496	Elu
15.	M.	Frank NATALI	10166	Elu
16.	M.	Jean-Pierre BOZON	9849	Elu
17.	M.	Alain POUCHELON	9656	Elu
18.	M.	Philippe-Henri DUTHEIL	9473	Elu
19.	M.	Patrick BARRET	9317	Elu
20.	M.	Didier COURET	9149	Elu
21.	M.	François-Antoine CROS	8104	Elu
22.	M.	Patrick LINGIBE	7946	Elu
23.	M.	Didier ADJEDJ	7911	Elu
24.	M.	Jean-François BRUN	7518	Elu
25.	M.	Guy DELOMEZ	7287
26.	M.	François-Xavier MATTEOLI	7268
27.	M.	Jean-François DECOR	6955
28.	M.	Jan-Marc FERLY	6866
29.	M.	Philippe BERGERON	5810
30.	M.	Michel ROUX	5658

>> Rappel des candidatures et professions de foi <<

Sont donc élus pour le collège ordinal / circonscription nationale :

Mme	Paule	ABOUDARAM *	AIX EN PROVENCE
M.	Didier	ADJEDJ	CARPENTRAS
M.	Eric	AZOULAY	VAL D’OISE
M.	Patrick	BARRET *	ANGERS
M.	Jean-Pierre	BOZON *	ANNECY
M.	Jean-François	BRUN *	STRASBOURG
M.	Didier	COURET *	POITIERS
M.	François-Antoine	CROS	TOURS
M.	Bertrand	DEBOSQUE *	LILLE
M.	Michel	DUFRANC	BORDEAUX
M.	Philippe-Henri	DUTHEIL	HAUTS DE SEINE
M.	Jérôme	GAVAUDAN	MARSEILLE
M.	Jérôme	HERCE	ROUEN
M.	Patrick	LE DONNE	NICE
M.	Patrick	LINGIBE	GUYANE
Mme	Pascale	MODELSKI *	GRENOBLE
M.	Frank	NATALI *	ESSONNE
Mme	Myriam	PICOT	LYON
M.	Francis	POIRIER *	RENNES
M.	Alain	POUCHELON *	CARCASSONNE
Mme	Christine	RUETSCH	STRASBOURG
M.	Pascal	SAINT GENIEST	TOULOUSE
M.	Yves	TAMET	SEINE SAINT DENIS
Mme	Michèle	TISSEYRE	MONTPELLIER

^* membres réélus

Résultats Collège général / circonscription de Paris

Suffrages exprimés :

VOTANTS (A) = 7606
BLANCS ET NULS (B) = 269

SUFFRAGES EXPRIMES (A - B) = 7337

Résultats obtenus pour le collège général / circonscription de Paris :

LISTES	SUFFRAGES OBTENUS	POURCENTAGE
AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE (A.B.F.) – FORUM DES AVOCATS	278	3,78 %
AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES (A.C.E.)	1294	17,63 %
AVOCATS TOUT SIMPLEMENT	618	8,42 %
CERCLE DES AVOCATS INDEPENDANTS	359	4,89 %
CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS EN DROIT DES AFFAIRES (C.N.A.D.A.)	129	1,75 %
CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (C.N.A.)	444	6,05 %
FEMMES ET DROIT	1223	16,66 %
MANIFESTE DES AVOCATS COLLABORATEURS (M.A.C.)	1082	14,74 %
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (S.A.F.)	639	8,70 %
UNION DES JEUNES AVOCATS (U.J.A. Paris)	1271	17,32 %

>> Rappel des candidatures et professions de foi >>

Sont donc élus pour le collège général / circonscription de Paris :

AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES (A.C.E.)
Monsieur	William	FEUGERE
Madame	Clarisse	BERREBI
Monsieur	Jean-Louis	COCUSSE *
AVOCATS TOUT SIMPLEMENT
Monsieur	Marc	JOBERT
CERCLE DES AVOCATS INDEPENDANTS
Monsieur	Arnaud	LIZOP *
CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (C.N.A.)
Monsieur	Jean-Louis	SCHERMANN
FEMMES ET DROIT
Madame	Dominique	ATTIAS *
Madame	Loraine	DONNEDIEU DE VABRES-TRANIE
Madame	Mathilde	JOUANNEAU
MANIFESTE DES AVOCATS COLLABORATEURS (M.A.C.)
Monsieur	Avi	BITTON
Madame	Marie-Pierre	BELLOC
Monsieur	Thierry	TONNELLIER
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (S.A.F.)
Madame	Marianne	LAGRUE *
UNION DES JEUNES AVOCATS (U.J.A. Paris)
Madame	Aurélie	BERTHET
Monsieur	Yannick	SALA
Madame	Patricia	SAVIN

^* membres réélus

Résultats Collège général / circonscription nationale

Suffrages exprimés :

VOTANTS (A) = 15025
BLANCS ET NULS (B) = 576

SUFFRAGES EXPRIMES (A - B) = 14449

Résultats obtenus pour le collège général / circonscription nationale :

LISTES	SUFFRAGES OBTENUS	POURCENTAGE
AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE (A.B.F.) – FORUM DES AVOCATS	1165	8,06 %
AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES (A.C.E.)	2559	17,71 %
AVOCAT DE DEMAIN : LIBERAL ET INDEPENDANT	716	4,96 %
AVOCATS POUR LES AVOCATS	689	4,77 %
AVOCATS TOUT SIMPLEMENT	981	6,79 %
CERCLE DES AVOCATS INDEPENDANTS	477	3,30 %
CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS EN DROIT DES AFFAIRES (C.N.A.D.A.)	208	1,44 %
CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (C.N.A.)	1277	8,84 %
FEMMES ET DROIT	852	5,90 %
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (F.N.U.J.A.)	2834	19,61 %
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (S.A.F.)	2691	18,62 %

>> Rappel des candidatures et professions de foi >>

Sont donc élus pour le collège général / circonscription nationale :

AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE (A.B.F.) – FORUM DES AVOCATS
M.	Alain	MARTER	CHAMBERY
M.	Antoine	BRILLATZ	TOURS
AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES (A.C.E.)
M.	Pierre	LAFONT	MONTPELLIER
M.	Michel	BENICHOU	GRENOBLE
Mme	Anne	VAUCHER	HAUTS DE SEINE
Mme	Delphine	GALLIN	MARSEILLE
M.	Christian	LEROY	LYON
AVOCAT DE DEMAIN : LIBERAL ET INDEPENDANT
M.	Thierry	CARRERE	TOULOUSE
AVOCATS POUR LES AVOCATS
M.	Jean-Marie	BEDRY	TOULOUSE
AVOCATS TOUT SIMPLEMENT
M.	Emmanuel	GIROIRE REVALIER	POITIERS
Mme	Florence	LEGRAND	VAL D’OISE
CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (C.N.A.)
M.	Vincent	BERTHAT	DIJON
M.	Louis-Georges	BARRET	NANTES
FEMMES ET DROIT
Mme	Laetitia	JANBON	MONTPELLIER
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (F.N.U.J.A.)
M.	Roland	RODRIGUEZ	GRASSE
M.	Stéphane	LALLEMENT	NANTES
Mme	Carine	MONZAT	LYON
M.	Nicolas	SANFELLE	VERSAILLES
M.	Laurent-Attilio	SCIACQUA	AIX EN PROVENCE
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (S.A.F.)
M.	Philippe	CHAUDON *	MARSEILLE
Mme	Catherine	GLON *	RENNES
M.	Bertrand	COUDERC	BOURGES
Mme	Françoise	MATHE	TOULOUSE
M.	Franck	HEURTREY	LYON

^* membres réélus

3e rencontre nationale du réseau de formateurs RPVA / e-barreau agréés par le CNB

Conseil National des Barreaux (CNB) — Fri, 09 Dec 2011 18:00:00 +0100

Une soixantaine d’avocats volontaires venant de toute la France s'est réunie ce vendredi 9 décembre 2011 pour une nouvelle rencontre nationale des formateurs agréés RPVA /e-barreau. Ce séminaire a été l'occasion pour ces correspondants locaux dont la mission est d’accompagner les cabinets dans le déploiement du RPVA et l’usage des nouvelles technologies, de faire le point sur les nouveautés en matière de communication électronique, le module e-barreau/Cour d'appel, le service d'échanges électroniques avec le greffe des tribunaux de commerce, d'aborder les questions de sécurité informatique, mais également de confronter leurs expériences de terrain et dégager des pistes d’amélioration des services rendus.

La mission de ces avocats volontaires déployés dans toute la France : accompagner localement les cabinets dans le déploiement du RPVA dans un contexte de très forte progression du mouvement des abonnements et de la communication électronique devant les TGI et les cours d'appel désormais généralisée, mais aussi de banalisation de l’usage des nouvelles technologies de l’information au sein des cabinets. Cette véritable révolution des pratiques professionnelles quotidiennes pour tous les acteurs du monde judiciaire doit en effet se faire en garantissant un niveau de sécurité optimal a la hauteur des obligations déontologiques et professionnelles que l'avocat se doit de respecter.

Un réseau de formateurs, pour quoi, comment

Le contexte de la mise en place du réseau de formateurs RPVA agréés.

Depuis le début de l’année 2011, le nombre d’utilisateurs a augmenté de près de 60%. Outre la généralisation de la communication électronique avec les juridictions du 1° et 2° degré, sont en cours de développement la communication avec les tribunaux de commerce.

● Ce déploiement est désormais accompagné de services d’aide à la prise en main de cet outil et des formations au RPVA sont dispensées régulièrement, tant dans le cadre de la formation initiale que dans celui de la formation continue.

● Par ailleurs, l'élaboration et le suivi d’un référentiel de sécurité informatique doit permettre à la profession de répondre à ses exigences déontologiques.

● Enfin, de nouveaux produits et services sont développés spécifiquement pour les avocats via le portail e-barreau pour les aider à répondre aux nouveaux besoins de la profession.

Les missions du réseau de formateurs RPVA agréés.

Il n'en reste pas moins qu'au fur et à mesure que le nombre des abonnés a augmenté, il est apparu indispensable de mettre en place un réseau de correspondants locaux, capables d'accompagner les avocats au plus près de leurs préoccupations quotidiennes et des spécificités de leurs communications avec les juridictions locales.

● C’est pourquoi la Commission Intranet et nouvelles technologies a estimé indispensable, dès 2010 et au plus fort de la croissance d’abonnements, d’accompagner le déploiement du RPVA au plus près des confrères en procédant à la mise en place d’un [réseau de formateurs agréés]urlblank:http://www.cnb.avocat.fr/Un-reseau-d-avocats-formateurs-RPVA-agrees-au-plus-pres-des-preoccupations-des-cabinets_a947.html par le Conseil National.

● Cette action a été réalisée, avec le concours de la Commission formation, par des avocats utilisateurs confirmés du RPVA et permet d’assurer localement des formations au RPVA, avec le concours étroit des Ecoles d'avocats (EDA).

Ces correspondants déployés sur l’ensemble du territoire peuvent également intervenir sur les problématiques professionnelles que génère ce déploiement dans la pratique quotidienne, une prise en compte qui constitue un enjeu majeur de l'évolution des cabinets. Ils sont enfin de précieux relais des attentes des utilisateurs dans le cadre des évolutions du service e-barreau.

Le détail des points abordés lors de cette rencontre

Étaient au programme de cette troisième rencontre, un temps de formation sur module e-barreau/Cour d'appel, un point d’information sur les nouveautés en matière de communication électronique, une présentation du service d'échange électronique avec le greffe des tribunaux de commerce (en partenariat avec Infogreffe), une sensibilisation à la sécurité informatique, et un temps d’échanges à partir des expériences locales, autour des attentes des utilisateurs et des formateurs du réseau, pour dégager des pistes de travail et des procédures et solutions communes ainsi que des orientations d’amélioration des services rendus.

La communication électronique avec les juridictions.

● La communication électronique devant les cours d'appel se généralise. Possible pour les avocats depuis l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel (modifié par l’arrêté du 5 mai 2010) ( [en savoir plus]urlblank:http://www.cnb.avocat.fr/Reforme-de-la-procedure-d-appel-en-matiere-civile-communication-electronique-obligatoire_a781.html ). A compter du 1er janvier 2012, la représentation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats. Dès cette date, ils devront effectuer en matière civile les déclarations d’appel et les constitutions d’intimé obligatoirement par la voie électronique. Dans l’intervalle, c’est l’ensemble des avoués qui peuvent d’ores et déjà utiliser le service e-barreau pour la communication électronique devant les chambres avec représentation obligatoire. Leur inscription au RPVA se met en place progressivement dans toutes les cours d’appel.

● Au plus tard le 1er janvier 2013, tous les actes de procédure devront être transmis à la Cour d'appel par voie électronique. La formation de l’ensemble des utilisateurs à la plate-forme de liaison avec les cours d’appel est donc un enjeu important de l’année 2011.

● La notification des actes par le RPVA dans le cadre de la mise en état électronique a marqué en 2010 une étape importante pour les utilisateurs. Le décret n°2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoit en effet que l’identification réalisée par l’avocat lors de la transmission des actes de procédures vaut signature (en savoir plus).

Les produits et services développés via le portail e-barreau.

● La Commission Intranet et nouvelles technologies poursuit le développement et l’ouverture de nouveaux services dans la communication électronique avec les TGI et les Cours d’appel, et bientôt les Tribunaux d’Instance. Elle s’attache également à accélérer la communication électronique en matière pénale.

● A la suite de la signature d’une convention cadre nationale le 26 septembre 2008 entre le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, le GIE Info greffe et le Conseil National des Barreaux, ainsi que d'un avenant à cette convention en date du 08 décembre 2011, la société Infogreffe a développé un service dédié aux avocats, afin de permettre une communication électronique avec le greffe des tribunaux de commerce. Cet accès a été rendu possible grâce à la sécurisation du service e-barreau (notemment l'authentification forte des avocats) et à son module de communication. Grâce aux travaux du service informatique du Conseil national des barreaux, ce nouveau service s'intègre et repose techniquement sur le portail e-barreau.
Ces services proposés par cette première version sont la demande et suivi d’enrôlement, la demande et suivi de renvoi, le calendrier des audiences et la recherche d’une affaire.

Le service, opérationnel entre le greffe et le barreau de Lyon, sera déployé début 2012 dans tous les barreaux et greffes des tribunaux de commerce.

Les outils d’accompagnement à l’utilisation de la communication électronique au sein des cabinets.

● La Commission Intranet et nouvelles technologies s’attache également à faciliter les partenariats avec les éditeurs de la profession pour l’intégration d’e-barreau dans les logiciels métiers.

● Elle a également travaillé à d'une politique de sécurité avec le concours, après appel d’offres, d'un cabinet spécialisé. En relation avec la Commission des règles et usages, il sera ensuite proposé à l’assemblée générale d’introduire dans le Règlement Intérieur National de véritables normes en matière de sécurité permettant à l’avocat de veiller à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour faire respecter la confidentialité des échanges et le secret absolu des confidences qu'il reçoit dans l'exercice de sa profession.

Un guide de la sécurité informatique présenté en avant-première aux formateurs RPVA

Cette rencontre a donc été l’occasion pour la commission de présenter en avant-première, deux guides à l’attention des confrères.

En effet le facteur qui limite la sécurité informatique ne réside pas tant dans le développement de la technologie et des liaisons informatiques que dans l’organisation, les pratiques et les usages des cabinets eux-mêmes.

Dans un premier temps, l’objectif a été d’identifier les risques qui pèsent sur le cabinet tant en termes d’image que de responsabilité de la profession vis-à-vis des tiers. La définition d’un corpus de règles s’appliquant à tous les acteurs est apparue indispensable.

Ces travaux ont donné naissance à deux guides pratiques à destination des cabinets :

• Un guide de sécurité de l’information pour les avocats qui a pour but de sensibiliser la profession aux risques liés à l’information sous forme numérique et de proposer des recommandations contribuant à réduire ces risques.

• Un guide de sécurité de l’information pour le management des cabinets dont le but est de proposer des recommandations contribuant à limiter les risques liés à la sécurité de l’information et des systèmes d’information au sein des cabinets. Il s’adresse aux personnes en position de responsabilité et d’encadrement dans les structures d’exercice de la profession d’avocat, en complément du guide s’adressant directement aux avocats.

Ces guides seront trés prochainement diffusés à l'ensemble de la profession.

Espace Formateurs agréés RPVA
● Espace Formateurs agréés - www.cnb.avocat.fr
● Le Forum des Formateurs - www.cnb.avocat.fr
● Retrouvez tous les documents relatifs au RPVA accessibles aux avocats sur l'espace privé du site - www.cnb.avocat.fr

Pour aller plus loin :
● Retrouvez toutes les actualités de la Commission Intranet et nouvelles technologies sur le site - www.cnb.avocat.fr

1991 - 2011 : le Conseil national des barreaux fêtait ses 20 ans, le 1er décembre 2011

Conseil National des Barreaux (CNB) — Fri, 09 Dec 2011 16:31:00 +0100

Cet anniversaire de l'institution nationale, organisé au Pavillon Gabriel à Paris, a été l'occasion de réunir au détour d'une table ronde quatre de ses présidents d'honneur et ses président et vice-présidents en exercice et d'accueillir un colloque organisés autour d'une thématique d'actualité s'il en est « Les avocats face à la mondialisation », devant un parterre d'avocats et de professionnels du droit venus de tous les horizons.

Un hommage a été rendu à la mémoire de Guy Danet, 1er président de 1992 à 1996 a qui il est revenu la charge d'implanter l'institution qui n'était alors qu'un texte de loi et pour laquelle tout était à construire et à inventer. Chacun de ses présidents et chacune de ses mandatures a ensuite marqué son histoire et son développement de son empreinte et de sa personnalité pour en faire l'institution représentative reconnue que nous connaissons aujourd'hui.

Un colloque organisé sur le thème de la soirée « Les avocats face à la mondialisation »

Le colloque organisé à cette occasion autour d'une thématique d'actualité s'il en est « Les avocats face à la mondialisation » a accueilli, à la suite des propos introductifs du Bâtonnier Thierry Wickers, Président du Conseil national des barreaux, les interventions de Professeur Louis Assier-Andrieu, professeur à l’école du droit de science-po et directeur de recherche au CNRS, auteur de l’ouvrage « Les avocats : identité, culture et devenir » , le Professeur Christophe Jamin, directeur de l'école de droit de science-po et directeur scientifique du Centre de Recherches et d'Études des Avocats du conseil national et David B. Wilkins, Professeur à Harvard, vice-doyen des initiatives mondiales sur la profession juridique et à l'origine de nombreuses études sur l’évolution de la profession d’avocat aux États-Unis, directeur de corps enseignant du programme sur la carrière juridique et du centre sur les avocats.

Allocution de Thierry WICKERS, Président du Conseil national des barreaux

« Logique de profession et logique de marché » par Christophe JAMIN, Directeur de l’école de droit de Sciences Po, directeur scientifique du CREA

« Les perspectives du modèle français » par Louis ASSIEU-ANDRIEU, Directeur de recherche au CNRS, professeur à l’Ecole de Droit de Sciences Po

« Rôle et avenir d’une profession indépendante dans la délivrance des prestations juridiques ? » par David B. WILKINS, Professeur à la Harvard law School

La table ronde a réuni les présidents et vice-présidents de droit de l'institution

Cet anniversaire de l'institution représentative nationale a également été l'occasion de réunir autour d'une table ronde, quatre de ses présidents d'honneur et ses président et vice-présidents de droit en exercice qui ont pu débattre autour de la thématique de la soirée « Les avocats face à la mondialisation ».

Table ronde sur le thème « Les avocats face à la mondialisation » animée par Monsieur Thierry WICKERS, Président du Conseil national des barreaux

• Philippe Leleu, Président du Conseil national des barreaux - 1997-1999
• Jean-René Farthouat, Président du Conseil national des barreaux - 2000-2002
• Michel Benichou, Président du Conseil national des barreaux - 2003-2005
• Paul-Albert Iweins, Président du Conseil national des barreaux - 2006-2008
• Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers, Vice-président du Conseil national des barreaux
• Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, Vice-président du Conseil national des barreaux

Communication électronique : nouvelle étape de modernisation pour la justice commerciale

Conseil National des Barreaux (CNB) — Thu, 08 Dec 2011 20:37:00 +0100

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le GIE Infogreffe et le Conseil national des barreaux ont signé le 8 décembre 2011 une convention visant à dématérialiser les échanges entre les tribunaux de commerce et les avocats. Ce service de communication électronique, déjà opérationnel entre le greffe et le barreau de Lyon, sera étendu à toutes les juridictions consulaires de France, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA ou e-barreau) et déployé début 2012 dans tous les barreaux et greffes des tribunaux de commerce. Il permettra ainsi un gain de temps, une réduction des déplacements, une accélération de la transmission des informations et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable.

COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN
SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ENTRE LES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LES AVOCATS
GIE Infogreffe / Conseil national des barreaux / Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Paris, le 8 décembre 2011
Téléchargez le communiqué (pdf)

Les échanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats vont être étendus à toutes les juridictions consulaires de France, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA ou e-barreau).

Une convention a été signée le 08 décembre 2011, entre le Conseil national des barreaux, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe.

Désormais les greffes des tribunaux de commerce et les avocats peuvent échanger de manière dématérialisée et accéder aux fonctionnalités suivantes :

enrôlement d’une affaire

consultation et suivi d’une affaire

saisie d’une demande de renvoi

transmission des diligences et conclusions

Contacts presse

GIE Infogreffe

Adeline Reydy

Tél : 01 40 99 82 81

www.infogreffe.fr

Conseil national des barreaux

Alexandra Imbert de Friberg

Tél : 01 53 30 85 65

www.cnb.avocat.fr

Conseil National des Greffiers

Christophe Hazard

Tél : 01 42 97 47 00

www.cngtc.fr

Une nouvelle étape de modernisation pour la justice commerciale

Conseil National des Barreaux - CNB — Thu, 08 Dec 2011 17:26:00 +0100

enrôlement d’une affaire

consultation et suivi d’une affaire

saisie d’une demande de renvoi

transmission des diligences et conclusions

La mise en œuvre du système de communication électronique permet, la simplification des échanges, une meilleure connaissance du suivi des affaires, la transmission des informations relatives aux procédures, la réduction des délais de traitement et l’amélioration du suivi des affaires.

Ce système dématérialisé garantit un gain de temps, une réduction des déplacements, une accélération de la transmission des informations et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable.

Le service, opérationnel entre le greffe et le barreau de Lyon, sera déployé début 2012 dans tous les barreaux et greffes des tribunaux de commerce.

A PROPOS DU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS : Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNG) est chargé de représenter les Greffiers des Tribunaux de Commerce auprès des pouvoirs publics et d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.

A PROPOS DU GIE INFOGREFFE : Infogreffe est un GIE, à caractère civil, regroupant l’ensemble des Greffes des Tribunaux de Commerce. Son rôle est de favoriser la dématérialisation des procédures et des formalités ainsi que l’accès aux informations légales.

A PROPOS DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX : Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale est un acteur majeur de la justice et du droit en France. Il représente les 54 000 avocats français, tant auprès des pouvoirs publics, que sur le plan international. Il a la responsabilité d’organiser l’avenir de la profession, ce qui lui confère un rôle essentiel en matière de formation. Il unifie dans le cadre de son pouvoir normatif, les règles et usages de la profession d’avocat.

Contact presse
_________________________

GIE INFOGREFFE
ADELINE REYDY
TÉL : 01 40 99 82 81

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
ALEXANDRA IMBERT DE FRIBERG
TÉL : 01 53 30 85 65

CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS
CHRISTOPHE HAZARD
TEL : 01 42 97 47 00

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Retour sur les 8èmes Etats Généraux du Droit de la Famille des 26 et 27 janvier 2012

Voeux de la profession à la presse pour 2012 : principales lignes d'action pour les mois à venir

Naissance d’un portail national entièrement dédié à la formation continue des avocats

Le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel élu Président : tous les résultats des élections 2012

Christian Charrière-Bournazel, élu nouveau Président du Conseil national des barreaux

COMMUNIQUE DE PRESSE

Christian Charrière-Bournazel élu nouveau Président du Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale ce jour, a procédé à l’élection de son nouveau président, Christian Charrière-Bournazel par 77 voix sur 80 votants.

Election du bureau du Conseil national des barreaux

A propos du Conseil national des barreaux

Relations presse Agence LEXposia

Conseil National des Barreaux Alexandra Imbert de Friberg Directeur de la communication A.ImbertdeFriberg@cnb.avocat.fr Tél : 01 53 30 85 65 / 06 78 92 05 15

Actions en justice et taxe de 35 euros : le timbre dématérialisé obligatoire à partir du 16 janvier 2012

Crise : première baisse des revenus des avocats en 2009 après plus de 30 années de croissance

Union Internationale des Avocats (UIA) - 3ème Prix International Jacques Leroy - Droits de l'Homme et Monde des affaires

Foire aux Questions sur la mise en œuvre de la réforme des spécialisations

Guide pratique spécialisations : dossiers de candidature (nouveau régime et régime transitoire)

Guide pratique spécialisations : principes directeurs des nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats

Guide pratique spécialisations : nouveau régime

Guide pratique spécialisations : régime transitoire

Guide pratique spécialisations : Concordances anciennes/nouvelles mentions & champs de compétence/nouvelles mentions

Sécurité de l'information au sein des cabinets - deux guides mis à disposition de la Profession

Elections 2011 : tous les résultats du scrutin pour la mandature 2012-2014

3e rencontre nationale du réseau de formateurs RPVA / e-barreau agréés par le CNB

1991 - 2011 : le Conseil national des barreaux fêtait ses 20 ans, le 1er décembre 2011

Communication électronique : nouvelle étape de modernisation pour la justice commerciale

Une nouvelle étape de modernisation pour la justice commerciale

Christian Charrière-Bournazel
élu nouveau Président du Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale ce jour, a procédé à l’élection de son nouveau président,
Christian Charrière-Bournazel par 77 voix sur 80 votants.

Conseil National des Barreaux
Alexandra Imbert de Friberg
Directeur de la communication
A.ImbertdeFriberg@cnb.avocat.fr
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