Le Conseil National des Barreaux ne peut que se féliciter :

• du maintien de la double compétence du juge des enfants,

• de l’inscription dans le code, de l’âge de la majorité pénale fixé à 18 ans,

• de ce que, conformément à la demande du Conseil National des Barreaux, la création d’un Tribunal correctionnel pour mineurs de 16 ans est abandonnée.

Il prend acte de la fixation de l’âge de la responsabilité pénale serait fixé à 13 ans, tout en regrettant une avancée aussi timide.

Il rappelle que la Commission VARINARD n’avait envisagé une incarcération dans le cadre d’un délit qu’à partir de 14 ans.

Le Conseil National des Barreaux continue à s’élever contre :

• la suppression de la terminologie « enfant » dans les textes qui lui sont applicables,

• la saisine directe pour le parquet, des formations de jugement « sans qu’il n’y ait plus besoin de saisir d’abord le Juge des enfants » ;

• la gradation des sanctions et la subsistance des peines plancher qui vident la justice pénale de sa spécificité.

Le Conseil National des Barreaux rappelle les termes de sa motion adoptée le 14 mars 2009.

• Il réaffirme son attachement au principe constitutionnel de spécificité de la justice pénale des mineurs.

• Il demande que la justice pénale applicable aux enfants demeure axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants.

Voir les autres actualités du Conseil national sur cette question :

• La justice pénale applicable aux enfants doit être adaptée et demeurer axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion - Motion du Conseil National sur les propositions du Rapport Varinard - Actualité du Conseil National du 16 mars 2009
• Rapport d'information sur le rapport Varinard sur la justice pénale des mineurs présenté par Dominique Attias, Commission Libertés et Droits de l'Homme, à l'Assemblée générale des 13 et 14 mars 2009 - Consulter le rapport
• Installation de la Commission pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante - Actualité du Conseil National du 16 avril 2008

L’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, entrée en vigueur au 1er février 2009, avait étendue aux avocats la possibilité d’être fiduciaire (art. 2015 nouveau du code civil) en leur permettant de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.

• Cette règlementation répond aux attentes de la profession d’avocat et constitue une opportunité d’extension de son champ d’activité.

• Mais l’activité fiduciaire est nouvelle par rapport au cœur de métier de l’avocat et doit être encadrée au plan déontologique pour éviter tout risque en termes de responsabilité professionnelle.

A cet égard, l’avocat fiduciaire devra justifier d’une garantie financière en cas de mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle (art. 27 dernier al. L. 31 déc. 1971 modifiée).

Un prochain décret en Conseil d’Etat viendra préciser les contours et les limites de garantie de cette assurance spécifique.

Pour en savoir plus, consultez notre précédente actualité intitulée "Ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats : une opportunité pour la profession, une activité à encadrer" - Actualité du 20 février 2009

La situation de fiduciaire met l’avocat dans une situation particulière, à risque, justifiant que des précautions particulières soient prises, notamment au regard du secret professionnel, de l’indépendance, de la gestion des conflits d’intérêts et des incompatibilités d’exercice.

Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son Assemblée générale du 14 mars dernier, sur rapport du Bâtonnier Pierre BERGER, Président de la Commission des règles et usages, un avant-projet de décision à caractère normatif n° 2009-001 portant réforme du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat sur l’activité de fiducie.

Le Conseil National, dans le cadre de son pouvoir normatif (art. 21-1 L. 1971), a ainsi proposé de nouvelles règles déontologiques à inclure dans le RIN déclinant les principes essentiels de la profession d’avocat afin de prendre en compte ce type d’opération.

• Tel est l’objet du nouvel article 6.2.1 du RIN qui a été adressé à la concertation de la profession dans le cadre de la procédure d’adoption des décisions à caractère normatif.

• Le projet de décision sera de nouveau soumis au vote de l’Assemblée générale des 3 et 4 avril prochain, puis notifié en cas d’adoption au conseil de l’ordre de chacun des barreaux et au Garde des Sceaux pour publication au Journal officiel de la République française (art. 38-1 D. 1991).

• Rapport du Bâtonnier Pierre Berger, Président de la Commission des règles et usages, adopté lors de l' Assemblée générale du 14 mars 2009 et avant-projet de décision à caractère normatif n° 2009-001 portant réforme du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat sur l’activité de fiducie - Consulter le rapport et l'avant-projet de décision à caractère normatif n°2009-001

Tous les travaux du Conseil national sur cette question :

• Ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats : une opportunité pour la profession, une activité à encadrer - Actualité du 20 février 2009
• Rapport d'étape sur la fiducie présenté par Pierre Berger à l'Assemblée générale des 13 et 14 février 2009 - Consulter le rapport
• Ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats : le dispositif est en place au 1er février 2009. Conseil National des Barreaux - Actualité du 2 février 2009
• La qualité de fiduciaire désormais ouverte aux avocats - La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite LME. Conseil National des Barreaux - Actualité du 19 septembre 2008
• Extension de la Fiducie aux avocats - Les premières pistes de réflexion de la profession. Rapport François-Xavier MATTEOLI, Président de la Commission des règles et usages, et Pierre BERGER, membres du groupe de travail tripartite sur la fiducie - Actualité du 28 novembre 2008
• L'avocat et l'activité de gestion de patrimoine et l'ouverture de la qualité de fiduciaire à la profession - Les conditions de son exercice par l'avocat. Rapport de Jean-Jacques UETTWILLER - Actualité du 28 novembre 2008

Les textes applicables

• Art. 2015 du code civil dans sa version applicable au 1er février 2009 (Legifrance )
• Art. 2029 du code civil dans sa version applicable au 1er février 2009 (Legifrance )
• Art. 2030 du code civil dans sa version applicable au 1er février 2009 (Legifrance ).

• Art. 27 de la loi du 31 décembre 1971 - responsabilité de l’avocat (Legifrance )
• Art. 53 al. 9 de la loi du 31 décembre 1971 - dépôt des fonds (Legifrance )
• Art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 - Confidentialité (Legifrance )

Les textes modificateurs

• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie (LME) (Legifrance )
• Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie (JO 31 janvier 2009) (Legifrance )
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie (JO 31 janvier 2009) (Legifrance )

A sa lecture et sur rapport d'Alain Mikowski, Président de la Commission libertés et droits de l'Homme, l'assemblée générale a estimé qu'un rééquilibrage de la procédure était indispensable.


• Le juge de l'enquête et des libertés (JEL) présenté comme le successeur du juge d'instruction s'avère être plutôt le successeur du juge des libertés et de la détention (JLD), les garanties tenant à son statut étant très nettement insuffisantes.

• Le rapport consacre un système d'opportunité des poursuites alors même que de nombreux pays ont privilégié un système de légalité des poursuites, pérennise la culture de l'aveu au détriment de la preuve, ne prévoit pas d'audience publique sur les charges et ne respecte en aucune façon le contradictoire et l'égalité des armes, y compris dans le régime renforcé.

• L'enquête est entièrement confiée au parquet sans que son statut soit modifié et alors même que ce dernier, comme l'a estimé la Cour Européenne dans sa décision MEDVEDYEV/France du 10 juillet 2008 qui sera examinée en grande chambre le 6 mai 2009, ne peut être considéré comme une autorité judiciaire dès lors qu'il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif.

L'Assemblée a constaté que ce rapport ne répondait en l'état ni aux orientations données par le Président de la République dans son discours lors de l'audience solennelle de la Cour de cassation, ni aux demandes trasnmises par la profession au comité Léger alors même qu'elle n'a pas été auditionnée par ce comité.

Pour ces raisons, elle a décidé à l'unanimité l'adoption d'une résolution appelant à une véritable réflexion fondée sur les principes liés au procès équitable.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LE RAPPORT D’ETAPE DU COMITE LEGER
sur la phase préparatoire du procès pénal
remis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice le 9 mars 2009
adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale du 14 mars 2009

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en Assemblée générale le 14 mars 2009.

Connaissance prise du rapport d’étape du comité Léger sur la phase préparatoire du procès pénal.

• Considère que la proposition de supprimer le juge d’instruction et de confier le pouvoir d’enquête unique au procureur de la République ne peut, en tout état de cause, se concevoir qu’à la condition d’être accompagnée d’un nouveau statut du parquet.

• Regrette que le rapport d’étape consacre la priorité donnée à la poursuite et pérennise la culture de l’aveu sur celle de la preuve contre le discours du Président de la République lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 7 janvier 2009.

Exige, en conséquence, le respect du principe de l’égalité des armes, le renforcement des droits de la défense et donc du contradictoire pendant toute l’enquête, dans le respect des règles du procès équitable.

• Considère que la création d’un juge de l’enquête et des libertés ne répond pas, en l’état, à ces exigences.

• S’insurge contre la défiance manifestée de manière inacceptable à l’égard des avocats qui se traduit par le refus de l’accès de l’avocat à tout ou partie de la procédure dès la première heure de garde à vue et au dossier de l’enquête pendant toute la garde à vue.

• S’indigne de l’absence de réflexion quant à l’accroissement des moyens matériels nécessaires à l’exercice de la défense, notamment lorsqu’elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle.

• Prend acte des propositions positives concernant l’instauration de délais butoirs pour la détention provisoire et l’enregistrement audiovisuel de toutes les gardes à vue, mais s’interroge sur leur portée effective dans le cadre d’un système ne faisant pas progresser les droits de la défense.

• Craint que le processus de réforme ainsi engagé n’aboutisse en réalité à un recul des droits de la défense, tant au service des mis en cause que des victimes.

Exige qu’une véritable concertation sur la phase préparatoire au procès pénal s’engage enfin avec les représentants de la profession d’avocat.

> Téléchargez la résolution du Conseil National sur le rapport d'étape du Comité Léger au format Pdf <

Travaux du Conseil National sur cette question :

• Rapport d'information sur la rapport d'étape du Comité Léger sur la phase préparatoire du procès pénal d'Alain Mikowski, Président de la Commission libertés et droits de l'Homme, à l'Assemblée générale des 13 et 14 mars 2009 - Consulter le rapport
• Réforme de la procédure pénale et suppression du juge d'instruction : appel à contribution auprès des barreaux - Actualité du Conseil National du 09/02/2009
• Commission LEGER - Réforme des codes pénal et de procédure pénale. Présentation de Didier Liger pour la Commission Libertés et droits de l’homme lors de l'Assemblée générale des 12 et 13 décembre 2008 - Actualité du Conseil National du 22/12/2008
• 42 propositions de modifications du code de procédure pénale adoptées par le Conseil National des Barreaux en Assemblée générale le 19 mai 2006 - Actualités du Conseil National des Barreaux du 31 mai 2006
• Etats Généraux de la Justice Pénale du 6 avril 2006 - Consulter les actes du colloque

Lien vers les sources citées :

• Rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal - Commission de réflexion Leger sur la justice pénale a remis le 9 mars 2009 - Consulter le rapport
• Discours du Garde des sceaux, Ministre de la justice lors de l'installation du Comité de réflexion sur les codes pénal et de procédure pénale Léger - Justice.gouv.fr
• Installation du Comité de réflexion sur les codes pénal et de procédure pénale - Actualités du Ministère de la Justice du 14 octobre 2008 - Justice.gouv.fr

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LES PROPOSITIONS DU RAPPORT VARINARD
70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs
remis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice le 3 décembre 2008
adoptée par l'Assemblée générale du 14 mars 2009

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en Assemblée générale le 14 mars 2009,

Connaissance prise des propositions de la Commission VARINARD sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.

• Réaffirme son attachement au principe de primauté de l’éducatif sur le répressif qui prévaut depuis 1945 ainsi qu’au principe constitutionnel de spécialité de la justice pénale des mineurs.

• Se félicite de propositions du rapport VARINARD favorables aux enfants comme le maintien de la double compétence du juge des enfants et l’inscription dans le code de l’âge de la majorité pénale fixée à 18 ans.

Mais s’élève contre les nombreuses propositions qui durcissent considérablement les effets du droit pénal des mineurs, notamment :

• la suppression de la terminologie « enfant » dans les textes qui lui sont applicables,

• l’âge de responsabilité pénale fixée à 12 ans,

• la présomption de discernement à 12 ans,

• la saisine directe du parquet pour toute procédure des juridictions de jugement,

• la création d’un Tribunal correctionnel pour mineurs de 16 ans qui aligne la justice des enfants sur celle des majeurs.

Le Conseil National des Barreaux demande que la justice pénale applicable aux enfants demeure axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants.


> Téléchargez la résolution du Conseil National sur les propositions du rapport Varinard au format Pdf <

Pour aller plus loin :
• Rapport d'information sur le rapport Varinard sur la justice pénale des mineurs présenté par Dominique Attias, Commission Libertés et Droits de l'Homme, à l'Assemblée générale des 13 et 14 mars 2009 - Consulter le rapport
• Installation de la Commission pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante - Actualité du Conseil National du 16 avril 2008

Lien vers les documents cités :
• Rapport de la Commission Varinard. Entre modifications raisonnables et innovation fondamentales : 70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs (propositions de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945), remis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice le 3 décembre 2008 - Consulter le rapport

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