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Un constat sévère

Le rapport Darrois dresse un constat sévère pour la profession en évoquant la subsistance "de clivages, d'un manque de cohésion des institutions et de son défaut d’unité". Il ne prend toutefois pas position sur la gouvernance des autres professions dotées d’un ordre national, ce qui rend difficile toute comparaison.

L'organisation de la profession souffre de faiblesses : une absence de moyens financiers et humains pour les ordres de moyenne et petite taille, une absence de services rendus aux avocats, des cotisations souvent élevées, des difficultés à remplir les nombreuses missions de contrôle dévolues aux ordres et aux bâtonniers, la désaffection des candidats pour le bâtonnat et les fonctions de membre du conseil de l’ordre.

Face à ce constat, la commission Darrois émet un certain nombre de propositions :

Conserver des ordres adossés aux TGI et créer des conseils des barreaux de la cour d'appel :

Dans ce cadre, le rapport DARROIS propose de conserver les ordres adossés aux TGI pour le maillage territorial indispensable qu’ils assurent et leur proximité géographique avec les justiciables et les avocats, ainsi que pour garantir l’accès au droit. Il formule la proposition réaliste de créer des conseils des barreaux de la Cour d’appel.

• Leur compétence comprendrait l’élaboration des règlements intérieurs applicables sur leur ressort, la vérification des comptabilités des avocats de leur ressort, la désignation possible en qualité d’autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment, la gestion des CARPA, la décision sur l’exercice par un avocat des fonctions de membre de conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale.

• Les conseils de l’ordre des barreaux établis près les tribunaux de grande instance conserveraient la maîtrise de leur tableau pour toutes les décisions ne relevant pas du conseil des barreaux de la cour d’appel : omissions du tableau et autorisations d’ouverture de bureaux secondaires et divers avis et autorisations nécessaires notamment pour la constitution de sociétés civiles professionnelles, les contrats d’association, de collaboration, de salariat et de cabinets groupés.

• La légitimité des conseils des barreaux de la cour d’appel sera assurée par leur composition par les bâtonniers en exercice des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel, leurs dauphins, dès leur élection, ainsi que les anciens bâtonniers pendant les deux années suivant le terme de leur mandat.

• Chacun des barreaux institués près des tribunaux de grande instance pourra désigner plusieurs délégués disposant ensemble d’un nombre de voix proportionnel au nombre des avocats inscrits dans leur barreau, sans toutefois qu’aucun ne puisse disposer d’un nombre de voix supérieur à la moitié des voix exprimées.

Accroître la légitimité du Conseil national des barreaux :

• La légitimité du Conseil national des barreaux sera accrue par la présence institutionnelle du Bâtonnier du barreau de Paris et du Président de la Conférence des Bâtonniers en exercice comme membres de droit du Conseil national, déjà votée par l’Assemblée générale et intégrée dans la proposition de loi WARSMANN.

• Si la commission est d’avis de ne pas modifier le mode d’élection actuel des membres du Conseil national en dépit de sa complexité, elle propose que les présidents des conseils des barreaux de la cour d’appel soient membres du collège ordinal du Conseil national.

Des propositions visant à modifier la procédure disciplinaire :

En ce qui concerne la procédure disciplinaire, le rapport Darrois fait état d’une opacité, malgré la réforme de 2004.

• Elle propose d’assurer au plaignant un rôle dans la procédure disciplinaire par le biais d’un droit à être informé du sort réservé à sa plainte, sans nécessairement bénéficier du statut de partie à l’instance disciplinaire.

• Quant aux conseils de discipline, un échevinage devrait y assurer la présence de magistrats.

• L’instance disciplinaire d’appel comprendrait un avocat.

La création d'un Haut conseil des professions du droit :

Le rapport l'évoque en deux temps : le principe de son existence (p.85 du rapport) et ses compétences détaillées (p. 101 à 103 du rapport).

Il recommande la création d’un Haut conseil des professions du droit :

• participant à la définition et à la mise en œuvre de certaines des règles applicables en matière d’interprofessionnalité, de mobilité entre les professions,

• et chargé de la gestion d’un fonds d’aide à l’accès au droit et à la justice.

En conclusion :

Il faut relever le défi d’une évolution permettant une meilleure représentativité et une meilleure efficacité de la profession.

Les différentes commissions et groupes de travail du Conseil National étudient de près et évaluent chacune des dispositions du rapport, au regard de leur portée, de leur implication pour la profession et des conditions et conséquences pratiques de leur éventuelle mise en oeuvre. Le Conseil National fera ensuite connaître la position de la profession sur toutes ces questions en fonction des délibérations prises en Assemblée générale.