Environ un million de dossiers d’aide juridictionnelle sont traités chaque année en France ...

Pour y satisfaire, les collectivités locales et les Ordres d’avocats se sont dotés pour la plupart de bureaux d’accès au droit. Cet effort local, aussi méritoire qu’il soit, ne permet pas d’endiguer l’aggravation de cette situation.

Ce contexte a conforté la profession d’avocat dans sa volonté d’une réforme de l’aide juridictionnelle, qui soit un réel bouleversement et non plus seulement, comme l’on opérait auparavant, une série de petites révisions ponctuelles.

La Commission Darrois a ainsi été mandatée par le Président de la République pour « faire des propositions de réforme du système d'aide juridictionnelle afin non seulement d'en pérenniser l'existence mais aussi de favoriser le développement de l'accès au droit et à la justice tout en permettant la maîtrise de son coût ».

1) Orientation générale du rapport Darrois

Cette Commission s’est attelée à rechercher « les moyens d’améliorer techniquement l’accès au droit et l’aide juridictionnelle » (1) . Comme le Conseil National des Barreaux l’avait déjà déduit (2) , des financements complémentaires apparaissent nécessaires, les 300 millions d’euros alloués par l’Etat à l’aide juridictionnelle ne suffisant plus. Du fait des restrictions liées aux finances publiques, ce budget devrait plutôt tendre à se réduire tandis que le contrecoup de la crise sur le nombre de procès et la suppression du juge d’instruction affecteront le travail des avocats dont la charge s’en trouvera accrue.

Il appartient à l’Etat de financer l’aide juridictionnelle. La Commission Darrois rappelle très justement que l'Etat doit garantir à toute personne, quel que soit son niveau de ressources, un accès à la justice, qui constitue un droit fondamental. Mais s’il advenait que l’Etat soit défaillant dans cette mission, il pourrait alors faire appel à des financements complémentaires. Elle affirme que le dispositif de l'aide juridictionnelle doit conserver le même niveau de protection et couvrir les nouveaux besoins d'assistance liés aux évolutions économiques procédurales.

2) Premières appréciations de la profession

Qu’il s’agisse du maintien de l’engagement de l’Etat, du besoin de financements complémentaires ou encore du développement de la protection juridique, la Commission Accès au droit se réjouit de retrouver dans les lignes du rapport ses propres lignes politiques.

En le parcourant en son entier, le lecteur renoue avec une décennie de propositions émises par le Conseil National des Barreaux (4), à savoir notamment :

• la consultation juridique préalable ;
• la rétribution des nouvelles missions d'assistance ;
• l’abandon de la notion d’unité de valeur au profit de la référence horaire ;
• le réexamen des barèmes ;
• le contrôle des bureaux d’aide juridictionnelle.

Il semble que la voix des avocats ait été entendue. Pourtant, le Conseil National craint que les mesures par lui-même proposées ne soient dévoyées dans la mise en place d’un système global qui serait fondé non sur une véritable rémunération – comme nous le réclamons depuis 2000 – mais sur un principe d’indemnisation.

• Financements complémentaires

Alors que les financements complémentaires tels qu’imaginés par la Commission Accès au droit devaient alimenter un fonds affecté au paiement des avocats, l’on entrevoit dans le système décrit qu’il engendrera un coût supplémentaire, qui sera aisément couvert par ce biais. Là où l’Etat ne se désengage pas, il ne manifeste ailleurs aucune volonté d’engagement et les nouvelles missions d’assistance auxquelles le rapport prétend pourvoir devront bien être subventionnées d’une manière ou d’une autre.

La taxation de toutes les professions du droit échafaudée par la Commission Darrois comme gage de solidarité de tous les juristes déçoit tant elle est maladroite et réductrice. D’une part, elle aboutirait à instituer une triple peine (abattement de solidarité, pro bono et taxe sur le chiffre d'affaires). Exonérer de cette taxe les professionnels faisant un chiffre d’affaires de moins de 120 000 euros, est dès lors un correctif de moindre d’intérêt. D’autre part, c’est l’unique piste examinée alors qu’il s’en offre une multitude d’autres, tels que le crédit d’impôt, les allègements fiscaux, l’application d’un taux réduit de TVA à la prestation aux particuliers, la taxation des actes – et non des opérateurs, comme il est ici suggéré.

Nous voilà donc moins bien rémunérés et davantage mis à contribution ! Si la tendance à l’amélioration de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle doit être approuvée, ce ne doit pas être au détriment de la profession d’avocat, déjà lourdement pénalisée.

• Structures dédiées

Dans le rapport, la création des « avocats collaborateurs libéraux recrutés par les Ordres » ne semble motivée que par la seule mutualisation des coûts de gestion. La solution qui avait été préconisée en la matière par le Conseil National n’avait été conçue que pour répondre à un besoin incomplètement satisfait (3) , non pour mettre des avocats en concurrence. Le CNB avait proposé cette solution à condition qu’un Ordre d’avocat souhaite l’expérimenter.

• Création du Haut conseil des professions du droit

La Commission Accès au droit s’inquiète de la composition du Haut conseil, de l’importance de ses missions et de l’extension préconisée des CDAD.

Dans le schéma proposé, les avocats ne seraient qu’une composante parmi d’autres. Que penser aussi du transfert de la charge des protocoles de l'article 91 et de leur éventuelle suppression ?

Rester vigilants


Les propositions de la profession mises en vis-à-vis de celles du rapport Darrois montrent que la réforme envisagée par les uns n’est pas celle attendue par les autres et nous devons prendre garde que nos propositions ne soient complètement dénaturées.

La Commission Accès au droit poursuit sa réflexion et demeurera vigilante dans le cadre des discussions à venir avec la Chancellerie sur le sujet.

Notes :
(1) Propos tenus par Jean-Michel DARROIS sur l’aide juridictionnelle et l’accès au droit lors de la remise du rapport sur les professions du droit au Président de la République le 8 avril 2009.
(2) Motion votée par l’Assemblée générale du CNB le 15 décembre 2007
(3) Note de T. Wickers annexée au rapport des 12-13 janv. 2007
(4) Annexe unique -Tableau comparatif des propositions du rapport Darrois et des propositions de la profession sur l’aide juridictionnelle jointe au rapport téléchargeable en ligne au format pdf

Les différentes commissions et groupes de travail du Conseil National étudient de près et évaluent chacune des dispositions du rapport, au regard de leur portée, de leur implication pour la profession et des conditions et conséquences pratiques de leur éventuelle mise en oeuvre. Le Conseil National fera ensuite connaître la position de la profession sur toutes ces questions en fonction des délibérations des Assemblées générales.