Il est fréquent que l'avocat prévoit dans la convention d’honoraires, un honoraire fixe et un honoraire complémentaire de résultat en cas de succès. La Cour a estimé, dans un arrêt du 21 janvier 2010, que la déduction de l’honoraire fixe, initialement stipulé sur l’honoraire de résultat n’est pas de nature à remettre en cause la validité de la convention quel que soit le résultat et même en l’absence de résultat ...

Dans une décision du 19 janvier 2010, la Cour d'appel de Nancy, se fondant sur une jurisprudence européenne désormais solidement établie, a écarté des débats les PV de garde à vue au motif que les suspects n'avaient pu voir un avocat avant la 72e heure, comme le prévoit le code de procédure pénale en matière de stupéfiants. Le parquet s'étant pourvu en cassation, la Haute juridiction se prononcera sur cet arrêt ...

Ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Carcassonne et ancien membre du Conseil National des Barreaux de 1996 à 1999, Alain Pouchelon est membre de la Conférence des Bâtonniers depuis 2003. Successivement Vice-Président, puis 1er Vice-Président de l'institution, il succèdera au bâtonnier Pascal Eydoux, actuel Président de la Conférence des Bâtonniers, le 1er janvier 2010.

Le Conseil des barreaux européens (CCBE), qui représente plus de 700.000 avocats de l’Union européenne et de l'Espace économique européen à travers ses barreaux membres, a décerné son prix droits de l'homme 2009 à Stanislav Markelov, un avocat russe assassiné le 19 janvier 2009 à Moscou ...

Dans plusieurs arrêts récents, la CEDH a en effet estimé que l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme exigent que l'accès à un avocat, au besoin commis d'office, soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police (...). Une jurisprudence désormais constante dont la France devra tenir compte ...

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a été saisie de plaintes, notamment d'avocats, à l'encontre d'un site d'évaluation et de notation de professionnels en ligne. S’agissant particulièrement des professions d'avocat et de médecin, elle a rappelé que l'utilisation de données nominatives sans le consentement des personnes concernées est contraire à la loi informatique et libertés …

Le Conseil national, le Barreau de Paris, la Conférence des Bâtonniers, la Délégation des Barreaux de France, la Chambre nationale des Huissiers de justice et l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, organisent avec le soutien du Ministère de la justice, un colloque sur le thème «Union pour la Méditerranée : la perspective d’une Cour d’arbitrage Euro-méditerranéenne » ...

Se référant à la mission confiée par le Président de la République à la Commission qu'il a présidée, Jean-Michel Darrois a rappelé un certain nombre des points qu'il avait été amené à prendre en compte : l'impact de la concurrence étrangère, le développement de l'aide juridictionnelle, la situation dans laquelle est placée la profession d'avocat. Il ensuite présenté et commenté les principales lignes directrices retenues ...

A noter plusieurs dispositions de la LF et de la LFSS ainsi que plusieurs décrets intéressant directement la profession, la parution de deux décrets complétant le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et plusieurs décrets modifiant l'organisation et à la compétence des juridictions. Plusieurs projets sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...

A noter la parution de la loi relative à la question prioritaire de constitutionnalité et de la loi pénitentiaire, deux décrets intéresssant très directement la profession, l'un relatif à la composition du Conseil national et à l'arbitrage du bâtonnier, l'autre relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...

A noter la publication au JO d'un décret relatif au vice-bâtonnier, plusieurs décrets modifiant le code de l'organisation judiciaire ainsi que deux décrets créant deux nouveaux fichiers ayant vocation à remplacer le fichier "EDVIGE" et enfin un décret créant l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ). Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...

A noter la publication au JO de décrets relatifs au blanchiment, aux SPFPL ou modifiant le siège et le ressort des TI et juridictions de proximité, d'un arrêté modifiant l'arr. de 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret de 1991 et enfin plusieurs projets et propositions intéressant la profession en discussion devant les assemblées ...

A noter la publication JO de la déc. normative n°2009-002 modifiant le RIN concernant l'activité de CIL et d'un décret relatif à la déclaration de soupçon, une instr. fiscale clarifiant les conditions d'octroi d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des cabinets, un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les CA et enfin le dépôt d'une proposition de loi relative à l'acte d'avocat ...

A noter plus particulièrement dans l'actualité, la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui aura de très nombreuses incidences pour la profession, deux textes d'application relatifs à l'audition de l'enfant en justice ou encore la parution d'un décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé en matière de procédures judiciaires dénommé «Cassiopée» ...

Cette loi particulièrement dense comprend des mesures intéressant la gouvernance de la profession, ratifie l’ord. du 30 janvier 2009 relative à la fiducie et réforme par ailleurs de nombreuses dispositions dans tous les domaines du droit. Elle aura des impacts importants pour les avocats, s'agissant de mesures très diverses faisant bouger les lignes sur des dizaines de dispositions qu'ils utilisent très régulièrement ...

A noter un arrêté relatif à la communication électronique devant les TGI, un autre fixant le modèle de décision de prise en charge assurance protection juridique en cas d'AJ, un dernier portant approbation des modifications au règlement CNBF ainsi qu'une instr. précisant les règles relatives à la neutralité fiscale des transformations de sociétés en associations d'avocats ...