Il est fréquent que l'avocat prévoit dans la convention d’honoraires, un honoraire fixe et un honoraire complémentaire de résultat en cas de succès. La Cour a estimé, dans un arrêt du 21 janvier 2010, que la déduction de l’honoraire fixe, initialement stipulé sur l’honoraire de résultat n’est pas de nature à remettre en cause la validité de la convention quel que soit le résultat et même en l’absence de résultat ...

Dans une décision du 19 janvier 2010, la Cour d'appel de Nancy, se fondant sur une jurisprudence européenne désormais solidement établie, a écarté des débats les PV de garde à vue au motif que les suspects n'avaient pu voir un avocat avant la 72e heure, comme le prévoit le code de procédure pénale en matière de stupéfiants. Le parquet s'étant pourvu en cassation, la Haute juridiction se prononcera sur cet arrêt ...

Ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Carcassonne et ancien membre du Conseil National des Barreaux de 1996 à 1999, Alain Pouchelon est membre de la Conférence des Bâtonniers depuis 2003. Successivement Vice-Président, puis 1er Vice-Président de l'institution, il succèdera au bâtonnier Pascal Eydoux, actuel Président de la Conférence des Bâtonniers, le 1er janvier 2010.

Le Conseil des barreaux européens (CCBE), qui représente plus de 700.000 avocats de l’Union européenne et de l'Espace économique européen à travers ses barreaux membres, a décerné son prix droits de l'homme 2009 à Stanislav Markelov, un avocat russe assassiné le 19 janvier 2009 à Moscou ...

Dans plusieurs arrêts récents, la CEDH a en effet estimé que l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme exigent que l'accès à un avocat, au besoin commis d'office, soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police (...). Une jurisprudence désormais constante dont la France devra tenir compte ...

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a été saisie de plaintes, notamment d'avocats, à l'encontre d'un site d'évaluation et de notation de professionnels en ligne. S’agissant particulièrement des professions d'avocat et de médecin, elle a rappelé que l'utilisation de données nominatives sans le consentement des personnes concernées est contraire à la loi informatique et libertés …

Le Conseil national, le Barreau de Paris, la Conférence des Bâtonniers, la Délégation des Barreaux de France, la Chambre nationale des Huissiers de justice et l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, organisent avec le soutien du Ministère de la justice, un colloque sur le thème «Union pour la Méditerranée : la perspective d’une Cour d’arbitrage Euro-méditerranéenne » ...

Se référant à la mission confiée par le Président de la République à la Commission qu'il a présidée, Jean-Michel Darrois a rappelé un certain nombre des points qu'il avait été amené à prendre en compte : l'impact de la concurrence étrangère, le développement de l'aide juridictionnelle, la situation dans laquelle est placée la profession d'avocat. Il ensuite présenté et commenté les principales lignes directrices retenues ...

Le 30 juin 2010, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ces textes devraient ensuite prochainement être examinés par le Sénat ...

A noter la loi relative à l'EIRL, un décret relatif à la CNBF et au régime d'assurance vieillesse des avocats et un décret relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et enfin l'adoption en 1ère lecture à l'Assemblée du PL de modernisation des professions juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et de la PPL Béteille introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat...

A noter plus particulièrement l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'art. 1er est consacré à l'acte contresigné par avocat, le décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ainsi que l'avis de l'Autorité de la concurrence du 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat ...

A noter plus particulièrement l'adoption en conseil des ministres de deux projets de loi intéressant directement la profession : le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'article 1er est entièrement consacré à l'acte contresigné par avocat et le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ...

Ce projet de loi adopté en Conseil des ministres ce 17 mars 2010 met en œuvre un certain nombre des recommandations et propositions du rapport Darrois en vue de "moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit" ...

A noter plusieurs dispositions de la LF et de la LFSS ainsi que plusieurs décrets intéressant directement la profession, la parution de deux décrets complétant le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et plusieurs décrets modifiant l'organisation et à la compétence des juridictions. Plusieurs projets sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...

A noter la parution de la loi relative à la question prioritaire de constitutionnalité et de la loi pénitentiaire, deux décrets intéresssant très directement la profession, l'un relatif à la composition du Conseil national et à l'arbitrage du bâtonnier, l'autre relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...

A noter la publication au JO d'un décret relatif au vice-bâtonnier, plusieurs décrets modifiant le code de l'organisation judiciaire ainsi que deux décrets créant deux nouveaux fichiers ayant vocation à remplacer le fichier "EDVIGE" et enfin un décret créant l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ). Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...