La Chancellerie et le Conseil national des barreaux ont signé ce mercredi 16 juin 2010, le renouvellement de la convention cadre nationale de 2007 organisant l’usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre juridictions et avocats, tant en matière civile que pénale. L’innovation porte sur son extension en matière civile devant les cours d’appel qui entre en oeuvre 1er janvier 2011 et sera généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013. Elle reflète également les choix communs du ministère de la justice et du Conseil national en matière de communication électronique.

SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION POUR ELARGIR
LA PORTEE DE LA COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN DE LA CHANCELLERIE ET DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Paris, le 16 juin 2010

La Chancellerie et le Conseil national des barreaux signent le renouvellement de la convention cadre nationale qui organise l’usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre les juridictions et les avocats, tant en matière civile que pénale.

• La précédente convention signée le 28 septembre 2007 a permis le développement de la communication électronique dans la quasi totalité des tribunaux de grande instance.

L’innovation porte sur l’extension de la communication électronique en matière civile devant les cours d’appel.

• La présente convention s’inscrit dans la perspective de la réforme de la procédure d’appel qui s’accompagne d’une dématérialisation obligatoire progressive des échanges avec les cours d’appel dans les matières avec représentation obligatoire.

• Cette dématérialisation entrera en œuvre le 1er janvier 2011 et sera généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013.

• Pour la matière pénale, la mise en œuvre complète nécessite encore le développement des échanges électroniques avec l’ensemble des services d’enquête.

Cette nouvelle convention reflète également les choix communs du ministère de la justice et des libertés et du Conseil national des barreaux en matière de communication électronique : l’infrastructure technique mise en place de part et d’autre (deux réseaux privés indépendants) permet de sauvegarder les principes de confidentialité et de secret professionnel.

Par cette signature, la Chancellerie et le Conseil national des barreaux rappellent leur implication et manifestent leur volonté commune de poursuivre le développement des échanges par voie électronique et la dématérialisation des procédures dans l’objectif d’apporter à l’ensemble des acteurs de cette communication un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations, et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable.

Contact presse
Conseil National des Barreaux
Service Communication
Tél : 01 53 30 85 65

  Avocats : Accédez à la Convention cadre nationale relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du 1er et 2nd degré et les avocats, signée le 16 juin 2010 par Mme Alliot-Marie, Ministre d'Etat, Garde des sceaux et M. le bâtonnier Wickers, Président du Conseil national des barreaux, le 16 juin 2010 - Hôtel de Bourvallais (pdf)
La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit faire l'objet d'aucune diffusion ou réutilisation en dehors du strict cadre de la profession

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