C'est ce qu'a estimé le Conseil constitutionnel , s'étant prononcé, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, sur la conformité à la Constitution des dispositions fiscales instaurant une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l'impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition qui n'adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé (ANAAFA ...)

L'EIRL permet aux entrepreneurs individuels artisans, commerciaux ou libéraux, sur simple déclaration au registre du commerce, au répertoire des métiers ou au greffe du tribunal de commerce, d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle. Le CNB a examiné comment ce dispositif pouvait s’appliquer à la profession et adopté une résolution visant à encadrer le choix de ce statut par l'avocat ...

La Cour de justice de l’Union européenne s’est en effet prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle avait été saisie par la Cour de cassation, le 16 avril dernier, d’une question préjudicielle aux fins de savoir si la procédure de la QPC était valide au regard du droit communautaire. Elle a répondu positivement dans sa décision du 22 juin 2010 (Aziz Melki et Sélim Abdeli, aff. jointes C-188/10 et C-189/10) ...

Dans une résolution adoptée en assemblée générale ce 18 juin 2010, le Conseil national a exprimé sa satisfaction de voir, à l'occasion de la même séance, l'adoption par la commission des lois des dispositions créant l'acte contresigné par avocat ainsi que l'examen de la proposition de loi dite Béteille introduisant dans notre droit la procédure participative de négociation assistée par avocat ...

Le Conseil national des barreaux, connaissance prise de ce projet de loi issu des propositions Guinchard, a tenu à rappeler un certain nombre de principes tant sur le volet pénal que sur le volet civil du projet. Il a insisté sur son attachement à la mise en place de la procédure participative de négociation assistée par avocat et enfin exigé d’être associé à toute discussion portant sur les droits fondamentaux ...

Le CNB, connaissance prise du projet, s'est félicité de la création de l’acte contresigné par avocat qui a pour objectif d’apporter au citoyen qui le souhaite, une expertise juridique sur tous sujets, concourant ainsi à la sécurité des transactions. Il consacre les qualités de l'avocat dans ce domaine et prend en compte que la profession, par sa déonotologie et sa connaissance du contentieux, est bien la mieux placée pour l’éviter ...

Si ce projet adopté en Conseil des ministres se situe dans la droite ligne des propositions Guichard déjà largement débattues, certaines ont un impact important pour la profession et nécessitent une attention particulière. Il en est ainsi des dispositions relatives à la procédure pénale, au divorce par consentement mutuel et aux honoraires, à la médiation et aux modes alternatifs de traitement des litiges ...

Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il est opérationnel, deux décrets du 16 février 2010 - l'un relatif relatif aux règles de procédure et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle - en ayant précisé le déroulement. Les QPC pourront être posées à compter du 1er mars 2010 y compris dans les instances en cours ...