Le CNB préconise de longue date une simplification et une plus grande souplesse des structures, permettant aux avocats qui le souhaitent de s'inscrire dans une stratégie de regroupement ou de réseau. Les réflexions menées à la suite du rapport Darrois se situent dans la perspective de la mission sur les professions libérales, de la question de l’interprofessionnalité et de la transposition de la directive Services ...

L'Administration fiscale, dans une Instruction du 9 févr. 2010, précise sa position sur les nouvelles modalités déclaratives des dividendes et intérêts de comptes courants d'associés perçus par les associés de SEL. Rappelons que cette nouvelle réglementation, introduite par l'art. 22 de la LFSS pour 2009 complétée par le décr. 2009-423 du 16 avr. 2009, a fait l'objet d'un recours du Conseil national devant le Conseil d'Etat ...

L’art. 62 de la LFSS pour 2010 prévoit de remédier au vide juridique laissé par la loi du 2 août 2005, en matière d’adaptation du régime d'assurance décès et invalidité de l'avocat, avec celui de lson conjoint. De son côté, l'art. 67 autorise à partir du 1er mars 2010, le cumul d'un emploi et d'une pension invalidité mais interdit le cumul d'une prestation invalidité et d'une pension vieillesse en cas de retraite anticipée ...

La Commission est chargée de l’examen des questions portant sur toute réforme du statut fiscal, social et financier de l’avocat ou sur les structures d'exercice. Elle élabore toute propositions d'évolution. Elle prépare aussi les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ces domaines, auprès des barreaux et des institutionnels. Petit tour d'horizon des principales questions abordées dans le courant de l'année 2009 ...