La Commission de réflexion sur la justice pénale a remis le 9 mars 2009 au Garde des sceaux un rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal.

A sa lecture et sur rapport d'Alain Mikowski, Président de la Commission libertés et droits de l'Homme, l'assemblée générale a estimé qu'un rééquilibrage de la procédure était indispensable.


• Le juge de l'enquête et des libertés (JEL) présenté comme le successeur du juge d'instruction s'avère être plutôt le successeur du juge des libertés et de la détention (JLD), les garanties tenant à son statut étant très nettement insuffisantes.

• Le rapport consacre un système d'opportunité des poursuites alors même que de nombreux pays ont privilégié un système de légalité des poursuites, pérennise la culture de l'aveu au détriment de la preuve, ne prévoit pas d'audience publique sur les charges et ne respecte en aucune façon le contradictoire et l'égalité des armes, y compris dans le régime renforcé.

• L'enquête est entièrement confiée au parquet sans que son statut soit modifié et alors même que ce dernier, comme l'a estimé la Cour Européenne dans sa décision MEDVEDYEV/France du 10 juillet 2008 qui sera examinée en grande chambre le 6 mai 2009, ne peut être considéré comme une autorité judiciaire dès lors qu'il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif.

L'Assemblée a constaté que ce rapport ne répondait en l'état ni aux orientations données par le Président de la République dans son discours lors de l'audience solennelle de la Cour de cassation, ni aux demandes trasnmises par la profession au comité Léger alors même qu'elle n'a pas été auditionnée par ce comité.

Pour ces raisons, elle a décidé à l'unanimité l'adoption d'une résolution appelant à une véritable réflexion fondée sur les principes liés au procès équitable.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LE RAPPORT D’ETAPE DU COMITE LEGER
sur la phase préparatoire du procès pénal
remis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice le 9 mars 2009
adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale du 14 mars 2009

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en Assemblée générale le 14 mars 2009.

Connaissance prise du rapport d’étape du comité Léger sur la phase préparatoire du procès pénal.

• Considère que la proposition de supprimer le juge d’instruction et de confier le pouvoir d’enquête unique au procureur de la République ne peut, en tout état de cause, se concevoir qu’à la condition d’être accompagnée d’un nouveau statut du parquet.

• Regrette que le rapport d’étape consacre la priorité donnée à la poursuite et pérennise la culture de l’aveu sur celle de la preuve contre le discours du Président de la République lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 7 janvier 2009.

Exige, en conséquence, le respect du principe de l’égalité des armes, le renforcement des droits de la défense et donc du contradictoire pendant toute l’enquête, dans le respect des règles du procès équitable.

• Considère que la création d’un juge de l’enquête et des libertés ne répond pas, en l’état, à ces exigences.

• S’insurge contre la défiance manifestée de manière inacceptable à l’égard des avocats qui se traduit par le refus de l’accès de l’avocat à tout ou partie de la procédure dès la première heure de garde à vue et au dossier de l’enquête pendant toute la garde à vue.

• S’indigne de l’absence de réflexion quant à l’accroissement des moyens matériels nécessaires à l’exercice de la défense, notamment lorsqu’elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle.

• Prend acte des propositions positives concernant l’instauration de délais butoirs pour la détention provisoire et l’enregistrement audiovisuel de toutes les gardes à vue, mais s’interroge sur leur portée effective dans le cadre d’un système ne faisant pas progresser les droits de la défense.

• Craint que le processus de réforme ainsi engagé n’aboutisse en réalité à un recul des droits de la défense, tant au service des mis en cause que des victimes.

Exige qu’une véritable concertation sur la phase préparatoire au procès pénal s’engage enfin avec les représentants de la profession d’avocat.

> Téléchargez la résolution du Conseil National sur le rapport d'étape du Comité Léger au format Pdf <

Travaux du Conseil National sur cette question :

• Rapport d'information sur la rapport d'étape du Comité Léger sur la phase préparatoire du procès pénal d'Alain Mikowski, Président de la Commission libertés et droits de l'Homme, à l'Assemblée générale des 13 et 14 mars 2009 - Consulter le rapport
• Réforme de la procédure pénale et suppression du juge d'instruction : appel à contribution auprès des barreaux - Actualité du Conseil National du 09/02/2009
• Commission LEGER - Réforme des codes pénal et de procédure pénale. Présentation de Didier Liger pour la Commission Libertés et droits de l’homme lors de l'Assemblée générale des 12 et 13 décembre 2008 - Actualité du Conseil National du 22/12/2008
• 42 propositions de modifications du code de procédure pénale adoptées par le Conseil National des Barreaux en Assemblée générale le 19 mai 2006 - Actualités du Conseil National des Barreaux du 31 mai 2006
• Etats Généraux de la Justice Pénale du 6 avril 2006 - Consulter les actes du colloque

Lien vers les sources citées :

• Rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal - Commission de réflexion Leger sur la justice pénale a remis le 9 mars 2009 - Consulter le rapport
• Discours du Garde des sceaux, Ministre de la justice lors de l'installation du Comité de réflexion sur les codes pénal et de procédure pénale Léger - Justice.gouv.fr
• Installation du Comité de réflexion sur les codes pénal et de procédure pénale - Actualités du Ministère de la Justice du 14 octobre 2008 - Justice.gouv.fr