Cette mission, notamment pour l’activité de mandataire en transactions immobilières, rentre parfaitement dans le cadre de nos règles déontologiques. Afin d'en encadrer les conditions d’exercice, un avis déontologique rappelle les limites de l’intervention de l’avocat tenant à son caractère accessoire dans le cadre d’un mandat. Il en fixe par ailleurs les conditions d’exécution sous le contrôle des Ordres ...

La décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat avait inséré un nouvel article 6.2.1 encadrant au plan déontologique la nouvelle activité de fiduciaire afin de la rendre compatible avec les principes essentiels de la profession d’avocat . Ce décret vient préciser les conditions d’exercice par les avocats de cette activité de fiduciaire ...

Un projet de réforme de l’article 10 du RIN, qui s'inscrit dans une réflexion globale pour une conception modernisée de la publicité des avocats, à la fois respectueuse de la loyauté de la concurrence au sein de la profession, et intégrant l’impérieuse nécessité de permettre aux avocats de parler de leur métier, de leur expertise et de leurs modes d’intervention, est proposée à la concertation de la profession ...

Le cumul du statut d'avocat salarié avec un exercice libéral est impossible. Par contre, l’avocat salarié qui accomplit une mission d'Aide juridictionnelle ou est commis d’office se soumet à ses obligations et ne traite pas une clientèle personnelle. Les modalités de versement des indemnités perçues à ce titre sont du domaine de la liberté contractuelle des parties, attention toutefois aux conséquences fiscales et sociales ...

Ce décret n°2009-1544 du 11 déc. 2009 complète le dispositif relatif au statut des deux nouveaux membres de droit du CNB en tant que vice-présidents. Il élargit les compétences du bâtonnier en matière d'arbitrage des litiges nés d’un contrat de collaboration libérale et des différends entre avocats. Il permet l’application pour les avocats du cumul d'une pension de retraite avec la poursuite d'une activité professionnelle ...

Le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 vient modifier le décret du 27 novembre 1991 en portant création dans les barreaux de la fonction de vice-bâtonnier auquel le bâtonnier pourra déléguer une partie de ses pouvoirs. Ce décret institue la fonction de vice-bâtonnier pour l’ensemble des barreaux indépendamment de leur taille, son application demeurant optionnelle en fonction des choix des candidats au Dauphinat ...

La Chancellerie a sollicité, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 21 de la loi de 1971 modifié, l’avis du Conseil National sur le Chapitre 3 du projet de décret modifiant le décret du 27 novembre 1991 et relatif à la procédure d’arbitrage du bâtonnier dans les différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel. Projet à propos duquel l'assemblée a donné un avis conforme sous réserves ...

Parmi les ateliers débats organisés dans le cadre de l'Assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2009 a été abordée la question de la nouvelle activité de fiducie qui met l’avocat dans une situation particulière justifiant des précautions au regard du respect de ses obligations professionnelles ...