Le Conseil National estime ainsi que le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, tel qu'adopté par l'Assemblée à la suite d'un amendement ouvrant aux experts comptables, à titre principal, l'activité de conseil et d'assistance auprès des micro entrepreneurs sans intervention comptable, porte atteinte au principe de l'accessoire tel que défini par les textes en vigueur ...

Le Conseil National estime que l’exigence de protection du mis en cause impose l’assistance d’un avocat, comme l’avait retenu la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, dès la phase d’enquête par les services de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, l’internaute recherché devant pouvoir bénéficier dans ce cadre de l’aide juridictionnelle ...

La parole est donnée à Didier FOURNIS, Président de la Commission Périmètre du droit, pour un bilan des travaux de sa commission et une proposition de réforme du Titre II de la loi de 1971....

Président : Jean-Michel CASANOVA Patrick BARRET   Odile BELINGA Elisabeth...

Le Conseil National des Barreaux a décidé de mener, au côté des barreaux et des syndicats professionnels, un combat permanent contre les atteintes au Titre II et la captation par des professions...