LE CONSEIL NATIONAL

Les Décisions à Caractère Normatif en vigueur


Le législateur a confié au Conseil national des barreaux le soin d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004). C'est dans le cadre de ce pouvoir normatif que le Conseil National a adopté trois décisions normatives majeures qui constituent le socle de la déontologie commune des avocats.


Délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats issue de la décision à caractère normatif n°2005-001 modifiée

Règlement relatif aux procédures internes destinées à prévenir l’utilisation de la profession d’avocat aux fins de blanchiment issu de la Décision à caractère normatif n°2005-002 modifiée

Règlement Intérieur National de la profession (RIN) issu de la décision à caractère normatif n°2005-003 modifiée



Jeudi 23 Avril 2009

     

RIN & DECISIONS NORMATIVES
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