ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Financement de l’aide juridictionnelle : recherche de financement complémentaire ne doit pas signifier désengagement de l’Etat


Le Conseil National a examiné lors de son Assemblée générale du 26 septembre dernier, sur rapport de sa Commission Accès au droit, la question du financement de l’aide juridictionnelle.


Une réaffirmation des positions de principe de la profession

Partant des éléments du rapport de la Commission DARROIS sur l'aide juridictionnelle, il a relevé les points positifs y figurant sur :

Financement de l’aide juridictionnelle : recherche de financement complémentaire ne doit pas signifier désengagement de l’Etat
  • le maintien de l’engagement prioritaire de l’Etat sans diminution de l’enveloppe budgétaire actuelle,

  • le rééquilibrage d’un barème horaire en temps passé assorti d’un taux horaire en remplacement des U.V,

  • et une étude d’impact des nouveaux textes pour trouver les financements nécessaires.


En revanche, le Conseil National, s’il n’est pas opposé à une recherche objective de financements complémentaires et pas substitutifs, a maintenu son opposition à la taxation du chiffre d’affaires des professionnels du droit, et notamment des avocats eu égard à leur contribution majoritaire au système.

Les pistes de financement complémentaire évoquées

  • Le Conseil national s’est ainsi déclaré favorable à la taxation des actes juridiques et a proposé en outre des sources de financement complémentaire et des mesures fiscales d’accompagnement.

  • Le Conseil national suggère par ailleurs, pour alimenter le budget de l’aide juridictionnelle à périmètre constant d’interventions, que le financement du taux horaire soit effectué en deux volets : une partie par l’Etat, une partie par le financement complémentaire garanti par l'Etat et sans désengagement.

Une résolution soumise à la concertation de la profession

La résolution ainsi adoptée par l’Assemblée générale doit maintenant être débattue au sein des barreaux ou des organisations professionnelles, avant que les discussions s’engagent avec les pouvoirs publics sur les modalités de cette réforme annoncée du financement de l’aide juridictionnelle.

Deux autres questions ont également été réservées pour être soumises à la concertation de la profession. Il en est ainsi :

  • De la généralisation des protocoles article 91 (défense pénale) et leur simplification et harmonisation ou, à défaut, leur suppression à partir du moment où la mise en place des protocoles et des dotations complémentaires ne sont plus de la responsabilité de l’Etat.

  • De la création d'une structure spécifique à l'AJ (CNAJ ou autre) pour l’organisation et la gestion des fonds de l'Etat et des fonds complémentaires, lesquels doivent demeurer non fongibles.

http://www.cnb.avocat.fr/docs/accesaudroit/CNB-RE2009-09-26_AJ-Financement.pdf Resolution sur le financement de l'AJ adoptée en AG du 26 septembre 2009 (pdf)
http://www.cnb.avocat.fr/docs/accesaudroit/CNB-RP2009-09-26_ACD_Financement-AJ-propositions_Marsigny.pdf Rapport en support sur le financement de l'AJ - Commission accès au droit (AG 26/09/2009)



Mercredi 30 Septembre 2009

     

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